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Or tout élève, même âgé de plus de 16 ans, exclu définitivement de son établissement a le droit d'être rescolarisé. Modèle de courrier de demande d'affectation en urgence d'un élève de plus de 16 ans après une exclusion définitive Objet: Demande d'affectation en urgence après une exclusion définitive Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale, Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (prénom de l'élève), élève de (nom de la classe) qui a été exclu par conseil de discipline en date du (à préciser) de l'établissement scolaire (nom et adresse). À la suite de son exclusion définitive par décision du conseil de discipline en date du (à préciser), aucune solution de rescolarisation n'a été proposée à notre enfant, ce qui risque d'engendrer son décrochage scolaire. Rescolarisation des élèves exclus : les plus de 16 ans y ont-ils droit ? - L'Etudiant. L'article L. 122-2 du Code de l'éducation rappelle que tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de 16 ans et qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau.
• Faits déjà sanctionnés en violation de la règle non bis in idem. • Absence de caractère fautif des faits. • Absence d'adéquation de la sanction à la faute commise. (NB: cette liste non exhaustive est donnée à titre indicatif. Expulsion des logements de fonction : Education et Territoires. ) Cas pratique: contester l'exclusion définitive devant le recteur et le juge Si votre enfant est convoqué devant le conseil de discipline, vous avez le droit de vous faire assister éventuellement par un avocat. Il est particulièrement utile d'être bien conseillé à deux stades de la procédure. D'une part, pour vous aider à bien préparer votre dossier en vue de l'audience du conseil de discipline, en mettant en avant les arguments à développer et ceux à éviter. D'autre part, si vous faites appel devant le recteur ou si vous saisissez le tribunal administratif pour demander l'annulation d'une exclusion définitive ou sa suspension en référé. Les membres du conseil de discipline statuent avant tout sur des faits plus que sur le droit. D'où l'intérêt de faire appel devant le recteur et, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif pour solliciter l'annulation de l'exclusion définitive en cas d'irrégularités de procédure et de sanction injustifiée sur le fond.
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Elle a sollicité l'huissier pour des éclaircissements et envisage de porter plainte avec Mégane contre celui-ci. Elle compte également interroger la chambre régionale des huissiers sur ces pratiques, et lâche: « C'est fou qu'on puisse expulser quelqu'un, livré à soi-même, alors que c'est le couvre-feu. C'est un scandale que les étudiants ne bénéficient pas de la trêve hivernale! Expulsion d un lycée ou d un logement des. » Interrogé sur la légalité de la procédure, le directeur du Crous de Lille botte en touche: « Je ne maîtrise pas la procédure juridique… On est passé par un huissier pour mettre en œuvre la procédure… On attend encore le retour du huissier sur la restitution ». Le cas de Mégane ne serait pas isolé. L'Atelier populaire d'urbanisme de Lille-Fives, qui a suivi de nombreux dossiers d'étudiants logés par le Crous de Lille, dénonce les pratiques de l'organisme et des huissiers qui exécutent les expulsions: « Des étudiants nous ont raconté des cas où les huissiers sont entrés dans leur logement alors qu'ils n'étaient pas là.