Celui-ci peut être un tiers. Le fonctionnement est donc relativement souple, et les associés peuvent décider de l'ampleur des pouvoirs du gestionnaire. A cet avantage s'ajoute une fiscalité réduite – imposition sur le revenu plutôt que sur les bénéfices de la société – et frais de succession réduits. Parmi les possibilités offertes par les statuts, il est possible d'opter pour un capital fixe comme pour un capital variable. C'est au moment de la création de votre SCI que vous devez choisir votre capital social. Dans une SCI à capital fixe, le capital est constitué par une somme prédéterminée et fixée dans les statuts dès sa création. Les associés d'une SCI ne peuvent la modifier que dans le cadre d'une procédure de modification des statuts. Cette procédure peut être longue et coûteuse. Dans une SCI à capital variable, le capital de la SCI peut être modifié librement par les associés. Le gérant d'une SCI à capital variable a la même prérogatives que celui qui gère une SCI classique à capital fixe.
Attention, le changement d'associé n'entraîne effectivement aucune formalité, sauf s'il concerne le retrait du gérant ou d'un administrateur. Enfin, les associés ne sont pas obligés de mentionner leur nom dans les statuts d'une SCI à capital variable (contrairement à la SCI à capital fixe). Les associés peuvent rester anonymes et participer discrètement à un projet immobilier. Les formalités de la SCI à capital variable SCI à capital variable: statuts Les statuts constitutifs de la SCI doivent mentionner la variabilité de son capital. Ils doivent également indiquer une somme plancher et une somme plafond en dessous ou au-delà de laquelle le capital peut varier (par exemple: montant minimum 100 euros, montant maximum 100 000 euros). Notez que la mention « SCI à capital variable » doit apparaître sur l'ensemble des documents et des actes de la SCI. Le capital social d'une SCI à capital variable Les augmentations ou les diminutions de capital qui sont réalisées seront ainsi exemptées de formalités à condition que le capital social soit compris entre la somme plancher et la somme plafond indiquées dans les statuts.
En effet, toute modification de la liste des associés doit impérativement faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce et d'une publication au RCS. Or, ces registres peuvent être consultés par le public. 4/ Comment passer d'un capital fixe à un capital variable? L'assemblée générale extraordinaire Les associés doivent être réunis, après convocation, à une assemblée générale extraordinaire, avec, comme ordre du jour, la modification du capital de la société. Les conditions de vote, et de prise de décision, les proportions nécessaires pour une majorité – consentement unanime, majorité simple ou qualifiée - sont définies par les statuts. Un procès-verbal est établi à l'issue de l'assemblée générale, faisant acte de la décision et des taux maximum et minimum devant figurer au capital de la société. La publication dans un journal d'annonces légales Comme pour toute modification sur les mentions obligatoires – objet, dénomination social… -, le changement de capital social doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonce légal du département où la société est domiciliée, dans un délai maximum d'un mois après la tenue de l'assemblée générale.
Les frais de succession sur la vente ou l'achat de part de la SCI sont réduits. Enfin, gérer une SCI familiale évite aux membres d'une famille non associés au projet de prétendre à des droits sur le bien acheté par la SCI. Voir aussi notre article concernant la SCI familiale.
Pourquoi créer une SCI uniquement? Créer sa propre SCI permet uniquement de gérer et d'agir au plus vite. Vous n'avez pas besoin d'appeler des partenaires et de vous rencontrer avant de mettre en œuvre une décision. Quelle alternative à la SCI? C'est notamment le cas de la SASU et de l'EURL. Ces deux sociétés permettent à une personne qui souhaite gérer seule son bien immobilier d'avoir un résultat équivalent à la SCI. A voir aussi: Savez vous comment louer un appartement au chomage. En effet, ces deux sociétés visent clairement à faciliter la gestion des biens immobiliers appartenant à l'entrepreneur. Quelle est la différence entre une SCI et une SCPI? Contrairement à la SCI qui permet de gérer directement un bien, la SCPI est un pur produit d'investissement. Ainsi, il vous donne la possibilité d'investir dans la pierre, sans avoir à faire de gérance. Quel est l'intérêt d'acheter sa résidence principale en SCI? Posséder la résidence principale via une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par la famille fiscale.
En fonction du journal et du nombre de lignes à faire figurer, le coût de la parution peut s'étendre de 50 € à 200 € environ. Le dépôt et l'enregistrement au RCS Dans le même mois, il faut également faire enregistrer la modification par le greffe. Le gérant de la société doit déposer un dossier, auprès du CFE compétent, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce du département de domiciliation de la société, avec: Le procès-verbal faisant état de la décision, signé par le gérant, Un exemplaire des statuts modifiés, datés et certifiés conformes par le représentant légal de la société, L'attestation de parution dans le journal d'annonces légales, Le formulaire M2 cerfa, rempli et signé, Une lettre de demande modificative, signée par le représentant légal – gérant- de la société. Dans les 8 jours suivant la réception du dossier, un avis faisant état de la modification sera publié au Bodacc – le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.