Dans certains cas, il peut aussi s'agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d'une escroquerie ou d'une attaque informatique. Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d'enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d'infraction. Elles fournissent des conseils d'experts sur les questions liées à la protection des données et traitent les réclamations introduites relatives à des violations du Règlement général sur la protection des données et des législations nationales en la matière. La CNIL, votre interlocuteur privilégié Le RGPD consacre le mécanisme de "guichet unique". En cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.
La Convention 108 porte sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1981. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant adopté dans le domaine de la protection des données. Elle a pour objectif "de garantir à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la concernant". Ce faisant, Gaddes a révélé que l'INPDP avait intenté 14 recours en justice depuis juin 2016 contre des entreprises publiques et privées, réfractaires aux conditions de protection des données privées, dont des établissements qui n'ont pas répondu aux correspondances de l'instance, et d'autres ayant refusé de traiter avec elle, à l'instar de la STEG, la CNSS et la CNRPS. Tout organisme qui ne respecte pas la loi de 2004 assume la responsabilité pénale, et son premier responsable encourt une peine d'une année de prison et 5 mille dinars d'amende, selon l'article 90, a-t-il dit.
La Tunisie a ratifié le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelée » convention 108+ «, a annoncé le président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes. Dans une déclaration donnée à TAP, Gaddes, a fait savoir qu'en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens. Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, et de préciser, qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'arsenal législatif tunisien conformément à l'article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel. » Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l'élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles » a tenu à préciser le président de l'INPDP.
Pratiques abusives liées à la mise en conformité des entreprises au RGPD: comment s'en prémunir? Certaines sociétés profitent de l'entrée en vigueur du RGPD pour démarcher les professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d'assistance à la mise en conformité au RGPD. Au regard de pratiques commerciales trompeuses constatées, la DGCCRF et la CNIL ont formulé plusieurs recommandations ayant pour but de: vérifier l'identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD; vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu'un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
Quant au juge et coordinateur général du Syndicat des magistrats tunisiens, Walid Oukini, il a dit redouter que la loi sur la protection des données personnelles n'entrave les efforts de l'Etat en matière de lutte contre des fléaux majeurs comme la corruption et le terrorisme, voire n'impose des restrictions à la presse. Il a préconisé à cet effet la mise en place d'instances indépendantes de contrôle pour empêcher toute manipulation frauduleuse des données personnelles. S'agissant de la relation entre données personnelles et élections, le président de l'ISIE, Chafik Sarsar, a affirmé que le principal défi que l'instance aura à relever consistera à garantir la transparence du scrutin et en même temps à protéger les droits des gens, notamment pour ce qui est de leurs données personnelles.
EST-CE NÉCESSAIRE D'EFFECTUER UN REMPLACEMENT PRÉVENTIF DE LIGNE D'EAU ET D'ÉGOUT? Le remplacement des canalisations est souvent exigé par les assurances pour les maisons de plus de 40 ans. Les canalisations vieillissantes des lignes d'eau et d'égout peuvent également créer des problèmes de bris et de fuites d'eau. Puisque les matériaux utilisés pour la construction évoluent, un remplacement préventif de votre système de canalisation est nécessaire. De plus, les lignes de canalisation construites en plomb pour votre entrée d'eau peuvent également causer des problèmes de santé pour les habitants du bâtiment. COMMENT RECONNAÎTRE UNE ENTRÉE DE SERVICE EN PLOMB? Un tuyau de plomb est un tuyau métallique de couleur grise. Il n'est pas aimanté et il produit un bruit sourd lorsqu'on le cogne avec un objet métallique. Le plomb est très néfaste pour la santé. Selon Santé Canada, le taux acceptable de concentration de plomb dans l'eau est fixé à 0, 005 mg par litre. Plusieurs entrées d'eau potable de bâtiment construits avant 1970 sont en plomb (environ 50%) et ce matériel se détériore au fil du temps dans l'eau consommable.
Nous travaillons avec de l'équipement à la fine pointe de la technologie pour vous offrir un service performant et sécuritaire. Notre équipe regroupe des professionnels soucieux de réaliser les travaux selon les normes. Avec ProConcept excavation, vous aurez la tête tranquille avant, pendant et après nos travaux. UN GAGE D'EXCELLENCE DEPUIS PLUS DE 15 ANS PROCONCEPT EXCAVATION, UNE ÉQUIPE EXPÉRIMENTÉE ET PASSIONNÉE PAR SON MÉTIER SERVICE DE PLOMBERIE SOUTERRAINE ENTIÈREMENT CLÉ EN MAIN. RAPIDITÉ D'EXÉCUTION INÉGALÉE. INSTALLATION ET RÉPARATION D'ENTRÉE D'EAU Qu'il s'agisse d'une construction neuve ou d'un bris d'eau, les spécialistes de ProConcept excavation s'occupent du branchement ainsi que du bon fonctionnement de votre entrée d'eau afin que l'approvisionnement de votre propriété en eau potable soit opérationnel le plus rapidement possible. ÉGOUT BRISÉ OU OBSTRUÉ L'entrée d'égout est la canalisation qui transporte les eaux usées de votre résidence vers l'égout municipal. Si celle-ci est obstruée ou défectueuse, des dommages très importants peuvent survenir dans votre propriété.
Le second, d'une dimension de 5pi (largeur) x 5pi (longueur) x 6pi (profondeur), est creusé à l'extérieur à l'endroit du bonhomme à l'eau. Ensuite les deux extrémités de la ligne d'eau en plomb sont coupées et ouvertes. Un câble est passé à l'intérieur de l'ancienne ligne de plomb et de la nouvelle ligne de cuivre de manière à créer « un train » de tuyaux. Ce câble est relié à un appareil de tirage hydraulique: le câble est tiré et amène avec lui les deux lignes d'eau aboutées. L'ancienne entrée d'eau en plomb est retirée et la nouvelle entrée d'eau de cuivre la suit et la remplace. Étape 1: Passage d'un câble d'acier dans l'entrée d'eau de plomb. Une fois les deux trous d'accès creusés, un câble d'acier est passé à l'intérieur du tuyau de plomb. Étape 2: Assemblage de la nouvelle conduite d'entrée d'eau en cuivre à l'ancienne entrée d'eau de plomb. Le même câble est passé à l'intérieur du tuyau de cuivre. Les deux tuyaux forment maintenant un « train de tuyaux »: le plomb en avant et le cuivre derrière lui.
Contactez ProConcept excavation dès maintenant afin d'éviter d'aggraver votre situation. INSTALLATION ET RÉPARATION DE CANALISATION SANITAIRE ET PLUVIALE Les canalisations souterraines des résidences sont souvent affectées par des refoulements causés par la forte pluie et la fonte des neiges. Avec son équipement de pointe, l'équipe chevronnée de ProConcept excavation est en mesure de pouvoir remédier rapidement à votre problème avec une solution rapide et efficace. QU'EST-CE QU'UNE ENTRÉE D'EAU? L'entrée d'eau est une canalisation directement connectée à la valve d'arrêt du service d'eau (aussi appelé Bonhomme à eau) de la ville, afin de permettre l'approvisionnement de votre bâtiment en eau potable à partir de l'aqueduc municipal. QU'EST-CE QU'UN ÉGOUT SANITAIRE? L'égout sanitaire (également nommée la coupe d'égout) est le tuyau qui permet d'évacuer les eaux usées de votre bâtiment vers l'égout municipal. Son bon fonctionnement est donc essentiel pour conserver l'intégrité de votre bâtiment.