271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un droit de rétractation dans un délai porté à 10 jours par la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron". Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte. La rétractation, pour être valable, devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. APPARTEMENT SOUS COMPROMIS 31300 1696 – Domicimm. Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, l'acquéreur récupérera le dépôt de garantie sans pénalités ou retenues. S'il n'exerce pas son droit de rétractation, le dépôt de garantie sera considéré comme un acompte sur le prix de vente. ) permettant à l'une ou l'autre partie de se rétracter et de l'annuler, Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours... ) ou absence de charges, Les CGV (conditions générales de vente), Clauses suspensives (à définir selon la situation de chacun: obtention de prêt immobilier, travaux réalisés, etc. ), Date du transfert de propriété Prix net vendeur Autres charges liées à la transaction (frais de notaire, frais d'agence immobilière, etc).
Sous compromis de vente: Citya vous explique | Citya Immobilier Lorsqu'un logement ou autre bien immobilier est "sous compromis de vente" cela signifie qu'un document (le compromis de vente) a été signé afin de garantir l'achat ou la vente d'un bien. Parfois, un acheteur est intéressé par l'achat d'un bien mais ne dispose pas des fonds nécessaires pour le financer. Il peut alors signer un compromis de vente en guise de promesse d'achat (promesse de vente ou contrat de vente), et en attendant de rassembler le montant nécessaire à l'acquisition (crédit bancaire, accord de principe). Appartement ou maison sous compromis de vente: Citya vous dit tout sur cet usage très fréquent dans le domaine de l'immobilier. Appartement sous compromis sur. Définition du sous compromis de vente Le compromis de vente, ou sous compromis, peut également être appelé "promesse synallagmatique". Il s'agit donc d'un document signé par un acheteur et un vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. La signature de ce document est souvent effectuée sous l'œil aguerri d'un agent a pour but de concrétiser un engagement entre le vendeur et l'acquéreur.
Sommaire Référence 6648379 Pièces 2 pièces Surface 62. 4 m² Type de chauffage Convecteur Énergie de chauffage Electrique Type d'eau chaude Chauffe-eau Moyen d'eau chaude Individuelle État Excellent état Étage Rez-de-chaussée Exposition Est, Ouest Description Informations Plan Contact Sommaire Référence 6648379 Pièces 2 pièces Surface 62. 4 m² Type de chauffage Convecteur Énergie de chauffage Electrique Type d'eau chaude Chauffe-eau Moyen d'eau chaude Individuelle État Excellent état Étage Rez-de-chaussée Exposition Est, Ouest Prestations Air conditionné Double vitrage Internet Volets roulants électriques Fibre optique Alarme Interphone Porte blindée Jeu de boules Surfaces 1 Séjour 30. 50 m² 1 Chambre 11. 70 m² 1 Salle de douche / toilettes 5. 45 m² 1 Cuisine 6. 65 m² 1 Loggia 2. Vente "SOUS COMPROMIS" APPARTEMENT DE 65m². 47 m² 1 Cave 5. 63 m² Proximités Bus Commerces Crèche École primaire École secondaire Hôpital/clinique Médecin Métro Route principale Supermarché Mentions légales Honoraires charge vendeur Loi Carrez 54 m² Charges de copropriété 1200 € / an Pas de procédure en cours Sommaire Référence 6648379 Pièces 2 pièces Surface 62.
6 offres d'emploi Tous Agents de gardiennage pour l'aéroport de Bierset Securitas Bierset, Liège Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site Web. Il s'agit notamment de cookies nécessaires au fonctionnement du site. En outre, vous pouvez … AGENT DE GARDIENNAGE (H/F/X) [LIEGE [PROVINCE]] BCA SECURITY Liège Concerne: BCA SECURITY SRL - Recrutement BCA Security SRL est une entreprise de gardiennage autorisée par le SPF intérieur. Agent de Gardiennage en milieu hospitalier - région Liégeoise (H/F) | Emploi - Offre d'emploi - Poste vacant | Jobmatch. Les services que nous offrons sont principalement spéc… AGENTS DE GARDIENNAGE (H/F/X) LEM intérim Pour un de nos clients, une société spécialisée dans le gardiennage et la sécurité des biens et des personnes, nous recherchons plusieurs agents de gardiennage (H/F/X).
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