L'un des grands principes relatifs aux traitements des données à caractère personnel exige que les données collectées soient limitées au strict nécessaire. C'est le principe de minimisation. Le principe de minimisation exige que les données soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des traitements. Autrement dit, les données personnelles sont collectées uniquement si l'objectif d'un traitement ne peut être atteint autrement. Pour illustrer ce principe de minimisation des données, je vous présente au sein de cette vidéo trois cas d'école ainsi que les bonnes pratiques de mise en œuvre du principe de minimisation.
La finalité Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées les objectifs de la collecte des données ou autrement dit ce à quoi elles vont lui servir. Plus encore, les données personnelles collectées ne pourront pas être réutilisées pour une autre finalité que celle prévue initialement. Exemples de finalités: gestion du recrutement, gestion de la clientèle etc. Ainsi à titre d'exemple un fichier de recrutement ne pourra être utilisé pour de la prospection commerciale. La pertinence ou le principe de minimisation Les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et limitées au regard de la finalité poursuivis. Ainsi seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif déterminé doivent être collectées: c'est le principe de minimisation. Autrement dit le responsable de traitement ne doit pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin. Exemple de données non pertinentes: un site marchand qui propose de tester son produit à domicile n'a pas besoin de collecter; La limitation de la conservation des données Une fois que l'objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n'y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées.
Le responsable du traitement devra se demander: « quelles sont les informations dont j'ai besoin pour répondre à un objectif déterminé? ». Par exemple, un responsable de traitement peut avoir besoin des coordonnées de ses prospects pour ses opérations de communication, mais n'aura en aucun cas besoin de collecter le numéro de sécurité sociale des personnes concernées. Le principe de minimisation doit être pris en compte dès la conception du traitement par le responsable de traitement, et le cas échéant son partenaire co-responsable de traitement. Cet article a été rédigé en partenariat avec AD&JURIS INNOV. Vous souhaitez en savoir plus? Discutons du RGPD dans votre entreprise Restons connectés Recevez les derniers articles publiés et les bonnes pratiques liées au RGPD.
Email Print Facebook Twitter Linkedin Les faits: Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l'a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de cet outil, aux fins de contrôle du temps de travail de ses salariés. L e Conseil d'État, alors saisi d'une demande d'annulation de cette décision, a rejeté le 15 décembre dernier la requête de la société en se fondant notamment sur l'article 6-3° de la loi Informatique et Liberté, repris quasiment à l'identique par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui impose également le respect du principe de minimisation des données. Ainsi, pour être licite, le traitement doit porter sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives », c'est-à-dire limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
La minimisation des données participe ainsi également au principe de protection des données par défaut et par design. L' anonymisation de données à caractère personnel qui ne sont plus strictement nécessaires eu égard à la finalité initiale de leur traitement peut constituer un moyen pour le responsable du traitement de respecter le principe de minimisation. Dans un même sens, si les finalités pour lesquelles les données sont traitées n'imposent pas au responsable du traitement d'identifier la personne concernée, ce dernier ne devrait pas chercher à obtenir d'autres informations afin de l'identifier dès lors que cela n'est pas nécessaire au regard de la finalité du traitement. Point RGPD « Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). » Article 5 du RGPD Point jurisprudence La CNIL a pu retenir que « le numéro de téléphone n'est pas exploité par la société, qui adresse uniquement de la prospection par courriel, ce que la société ne conteste pas.
Traitement des données de santé Le traitement de données de santé est en principe interdit, car il s'agit d'une catégorie particulière de données (encadrée par l'article 9 du RGPD). Cette interdiction n'est pas pour autant absolue puisqu'il existe un certain nombre de dérogations. Contrats dans le champ de la protection sociale Ainsi, le traitement de données de santé est possible lorsque que celui-ci est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit à la protection sociale. Dès lors, les organismes d'assurance pourront se prévaloir de cette exception pour les contrats relevant de ce périmètre (ex: contrats de complémentaire santé, contrats de prévoyance, retraite supplémentaire). Contrats en dehors du champ de la protection sociale Pour les contrats qui ne relèvent pas du champ de la protection sociale, le recueil d'un consentement explicite de la personne concernée sera requis (article 9.
Ces mesures pourront être déterminées en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement…)
Contrairement aux idées reçues, le béton n'est pas la seule matière offrant le choix du sur-mesure pour une piscine. Il est en effet possible d'opter pour un modèle coque polyester qui réponde aux goûts et aux couleurs de chaque propriétaire. Présentation de la piscine coque sur-mesure. Choisir une piscine coque sur-mesure La personnalisation d'une piscine coque est une solution tout à fait envisageable, proposée par de nombreux fabricants. Celle-ci porte notamment sur: La forme du bassin de la piscine coque: le polyester permet de fabriquer des formes originales mais cela à un prix... Le bassin en lui-même: Chaque propriétaire peut choisir les dimensions de son bassin polyester, son fond (droit ou incliné), sa profondeur, ou encore sa couleur Le fonctionnement de la piscine et ses équipements: Filtration classique ou intégrée, volet (hors-sol ou immergé) ou bâche, type de margelle, sont autant d'options, tout comme la balnéo, le débordement ou le miroir. Cependant, notamment en raison de contraintes techniques et de coûts, la notion de sur-mesure pour une piscine coque présente quelques limites, la personnalisation portant principalement sur des combinaisons et des options standardisées.
Nous maîtrisons toutes les étapes d'installationn de ce type de piscine. Nous installatons aussi des piscines coques en céramique. Nous sommes à votre disposition pour étudier votre projet et vous conseiller dans votre choix. Notre équipe se déplace à Montauban, à Castelnau-Montratier, à Gaillac et alentour. Nous vous fabriquons une piscine solide et fiable Demandez un devis ou davantage d'informations en nous contactant via le formulaire. Afin de vous livrer un produit de qualité, nous effectuons des tests d'étanchéité et de résistance sur chaque piscine coque polyester. J'AIME LA COQUE ( By ATLAS PISCINES) s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de notre site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité
beaucoup de … Quelle piscine est la plus longue? Dès lors, la piscine coque remporte tous les suffrages, notamment parce qu'elle a une durée de vie plus longue que le béton, qui nécessite un remplacement de ligne d'environ 7 à 10 ans. Quelle est la longueur de la piscine en béton? C'est une structure en béton, durée de vie de 30 ans et plus. sa longueur. Il permet la construction de structures stables et uniformes (monobloc), conçues pour durer de nombreuses années. Quel type de piscine est le plus solide? Le fond de la piscine est le plus solide et le plus beau en termes d'entretien. Il convient également à tous les paysages et permet l'installation de matériaux spéciaux pour aider à donner du caractère non seulement à votre piscine, mais aussi à votre jardin et à votre maison. Les 12 meilleures manieres de poser une piscine coque polyester en vidéo Quel chaînage pour ceinture piscine? Il existe de nombreux types de chaînes de piscine. L'outil le plus courant consiste à ancrer le béton avant de le fixer.