7121-3 du code du Travail, un artiste doit choisir pour son travail d'artiste entre un statut de salarié (intermittence) et d'entrepreneur (auto-entreprise). Pour celles et ceux que la littérature juridique intéresse, voici ce que dit le fascinant article L. Intermittent et micro entreprise le. 7121-3 du code du Travail à ce sujet: « Tout contrat par lequel une personne s ' assure, moyennant rémunération, le concours d ' un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n ' exerce pas l ' activité qui fait l ' objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce ». En résumé, vous pouvez par exemple être à la fois musicien intermittent et aide à la personne en auto-entreprise. Par contre, vous ne pouvez pas être à la fois musicien intermittent et musicien en auto-entreprise. N'oubliez pas enfin qu'une auto-entreprise ne peut pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires annuel. Faut-il déclarer son auto-entreprise pour un intermittent?
Attention Il existe une présomption de contrat de travail. Peut-on être intermittent et auto-entrepreneur ?. L'entrepreneur doit prouver qu'il n'est pas sous la subordination d'un employeur. Régime d'artiste-auteur Les artistes auteurs d'œuvres (littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques par exemple) ne peuvent pas opter pour le régime de la micro-entreprise pour exercer leur activité, car leurs rémunérations (vente d'œuvres d'art, droits d'auteurs par exemple) sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Régime d'intermittent du spectacle Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc. ) soumis au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas opter pour le régime de l'auto-entrepreneur pour exercer leur activité, car ils sont considérés comme salariés des producteurs ou organisateurs de spectacles.
Adhérer au Guso est assez simple, et cela s adresse justement à des non entrepreneurs de spectacle, les déclarations de salaires sont également très simplifiées. Le seul problème est qu il faut rentrer dans la categorie spectacle vivant avec des représentations à la clé Pour un micro-entrepreneur (nouvel intitulé de l'auto-entrepreneur) aussi?... C'est quand même une forme juridique à la base très cadrée... Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? | entreprendre.service-public.fr. Si c'est le cas, tant mieux. Après une petite recherche, il est clair que ce n'est pas du côté GUSO que les délicatesses risquent de se poser mais plutôt du côté de la forme juridique et des institutions vers lesquelles le GUSO fait relais... Extrait d'un article sur le Portail de l'Auto-Entrepreneur: (L'article en question porte sur un cumul d'activité relevant de l'intermittent du spectacle et d'auto-entreprenariat, ce qui n'est pas le cas ici, mais la partie que je mets en rouge concerne bien la forme juridique de la micro-entreprise). Source: Peut-on être intermittent du spectacle et Auto-Entrepreneur?
02 avr 2018 à 13:45 Intermittent du spectacle De plus en plus, dans votre entourage professionnel, vous voyez éclore des intermittents du spectacle indemnisés qui revendiquent leur statut d'auto-entrepreneur. Au-delà de ce que nous pensons de ce statut en général (pas que du bien, vous l'aviez compris), il nous parait utile de faire un petit point rapide sur la réglementation. Conformément à l'article L. 7121-3 du Code du Travail, s'il souhaite devenir auto-entrepreneur, il faut que l'activité choisie soit sans rapport avec l'activité exercée habituellement en tant qu'intermittent du spectacle. Intermittent du spectacle et micro-entrepreneur. Autrement dit si vous êtes chanteur lyrique relevant de l'annexe X et que vous avez décidé d'exercer votre talent de jardinier occasionnel auprès d'une clientèle locale, vous avez tout à fait le droit de créer votre micro entreprise (nouveau nom de l'auto-entreprise) pour facturer. En revanche, si vous êtes ingénieur du son (indemnisé au titre de l'annexe VIII) et que pour répondre à certaines demandes de certaines sociétés de production peu scrupuleuses qui préfèrent une facture à une fiche de paie, vous acceptez de faire le même boulot au même tarif ou presque sous ce régime différent sans renoncer à l'intermittence, alors cette définition du code du travail devrait vous faire réfléchir: vous êtes dans la plus totale illégalité!
La réponse est oui. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF. Cette déclaration est à effectuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l'option que vous aurez choisie lors de votre enregistrement. Intermittent et micro entreprise de la. Ensuite, vous devrez également déclarer votre chiffre d'affaires à Pôle Emploi si vous êtes inscrit Où et comment le faire? Vous devrez chaque mois déclarer à Pôle Emploi votre chiffre d'affaires et envoyer votre déclaration URSSAF. Si vous avez choisi l'option trimestrielle, vous aurez des re-calculs réguliers de Pôle Emploi: il faudra bien vérifier. Si vous ne déclarez pas votre auto-entreprise à Pôle Emploi, c'est considéré comme une fraude et vous risquez des trop-perçus importants: Pôle Emploi a besoin de tous vos revenus pour calculer ce qu'ils vous paieront lorsque vous avez des droits en cours. Là où cela se complique, c'est de savoir comment faire apparaître votre auto-entreprise sur votre actualisation. A vos calculettes: Pour une auto-entreprise, on part d'un Chiffre d'Affaires.
Le smic horaire brut en 2020 est de 10. 15 €; j'obtiens donc (pour l'auto entreprise), un nombre d'heures travaillées de 32, 51 (330 / 10. 15). Il faut ensuite transformer ce nombre d'heures en jours de travail; comme je suis en annexe 10, ça me donne 3 jours travaillés (32, 51 / 10, arrondi à l'unité inférieure). Au final, j'ai donc au total travaillé 5 + 3 = 8 jours (5 cachets + 3 jours de travail issus de l'auto entreprise); désormais, mon nombre de jours non indemnisables est de 8 x 1. 4 = 11. 2 soit 12 une fois arrondi. En conclusion, en Juillet je serai indemnisé de 31 – 12 = 19 jours. Attention: il faut bien penser tous les mois à envoyer à Pole Emploi les déclarations de chiffre d'affaire. En cas d'oubli, c'est un forfait qui est appliqué temporairement, et à régulariser par la suite. Conclusion Vous pouvez donc tout à fait exercer une activité d'auto entrepreneur en tant qu'intermittent du spectacle. Attention toutefois, il est interdit d'exercer une activité de spectacle avec l'auto entreprise!
Vous pouvez joindre Monsieur Bernard MILOUX et son équipe au 02 97 75 11 75. Vous dénicherez sur leur site web,, plus d'infos sur l'agglomération de Malestroit. Vous êtes actuellement concentré sur des démarches administratives interminables pas du genre: renouvellement de passeport ou de carte d'identité, mariage civile ou encore un changement de nom!! Pour aller au bout de vos démarches vous avez forcément besoin d'une copie de votre extrait d'acte de naissance intégrale, et devinez-quoi? uniquement la maire de Malestroit est peut vous délivrer l'acte. afin d' obtenir un extrait d'acte de naissance auprès de la mairie de Malestroit, deux choix s'offrent à vous: - passez leur un coup de téléphone et faites leur part de votre demande! Ils vous répondront alors de leur expédier votre demande par la poste.. - vous faites une commande d'acte de naissance en ligne: c'est facile, commode et vous serait livré en très peu de temps Ne soyez pas trop long dans vos démarches car votre copie intégrale d'acte de naissance à Malestroit, a une durée de validité de 3 mois.
Annuaire Mairie / Bretagne / Morbihan / De l'Oust à Brocéliande Communauté / Malestroit / Demande de carte d'identité Annuaire Mairie / Carte d'indentité / Demande de carte d'indentité à Malestroit La carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. Elle est délivrée par la la Mairie de Malestroit dans un délai de quelques semaines. La carte d'identité française est gratuite et est valable 15 ans (ce délai dépassé, elle permet quand même à son titulaire de justifier de son identité en France). Vous avez besoin d'une carte d'identité? Vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant: Carte d'identité La carte nationale d'identité est un document officiel d'identification des individus. Vous avez besoin d'une carte d'identité? Vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant: Demande de carte d'identité Ci-dessous, nous vous accompagnons pour l'obtention d'une carte d'identité française délivrée par la Mairie de Malestroit.
Nécessaires pour accomplir diverses formalités administratives (obtention d'une carte nationale d'identité, établissement d'un acte notarié, demande d'une pension de réversion …), les actes de naissance sont des documents d'état-civil certifiés conformes par un officier d'état-civil qui sont délivrés par la mairie où est survenue la naissance. Si vous êtes nés à Malestroit (Morbihan) et que vous souhaitez obtenir une copie de l'acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation …), vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Les copies les plus complètes peuvent également être demandées par un conjoint, un ascendant ou un descendant. Afin de simplifier les démarches d'obtention de ce document officiel, vous éviter des déplacements inutiles et vous faire gagner du temps, nos équipes se chargent de l'ensemble de la procédure et le nombre d'exemplaires demandé vous parviendra sous quelques jours par voie postale.
Une fois votre demande soumise, elle est traitée en 24 heures ouvrées par notre équipe. Un courrier ou une demande numérique est générée puis elle est transmise par voie postale ou numérique à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès. Traitement sous 24h Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire, transmettons votre dossier à la mairie compétente et répondons à vos questions. La mairie du lieu de naissance vous répondra directement et vous transmettra l'acte. Notre service vous fait gagner du temps et simplifie la procédure d'obtention de votre acte. Le tarif du service est de 4, 90 Euros pour l'accès au service, lors de la commande, puis 29, 90 Euros tous les deux mois au titre de la souscription "Easy Démarches" vous permettant de recevoir vos actes actualisés tous les 2 mois. Néanmoins, l'usager peut se rendre en mairie ou préfecture pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire. Pour toute question ou demande d'assistance, contactez- nous par téléphone 0800 94 75 53 Vos démarches sans se déplacer Acte de mariage Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage.
Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Carte d'identité sur les autres communes