Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP Mise à jour le 06/01/2020 Toutes les informations relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public. Des tutoriels pour vous aider à remplir les formulaires sont disponibles ici.
Enfin des visites opportunes (à la demande du maire ou du préfet) peuvent être organisées à tout moment. Besoin d'aide pour la rénovation de votre commerce à Versailles et ses environs? N'hésitez pas à nous contacter pour profiter de l'accompagnement d'un assistant maître d'ouvrage tout au long des travaux.
Posté le 31/07/2020 15:54 Vous souhaitez entreprendre des travaux dans votre commerce? Classés dans les ERP (établissements recevant du public), ces bâtiments sont soumis à des règles spécifiques qui s'ajoutent aux règles d'urbanisme de base lors de travaux de rénovation. Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair. La spécificité des ERP Les modifications dans un ERP nécessitent une autorisation préalable pour vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d'accessibilité et de sécurité obligatoires pour ce genre de bâtiment. Un formulaire simplifié existe cependant pour réaliser seulement les mises aux normes d'accessibilité. Si vos travaux nécessitent un permis de construire, vous n'aurez pas besoin d'autorisation de travaux (le permis est suffisant). En résumé, si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation dans un ERP, vous allez avoir besoin: Soit d'une autorisation de travaux + une déclaration préalable de travaux; Soit d'un permis de construire (qui vaut autorisation de travaux).
- Le Maire n'autorise pas l'ouverture au public Le Maire doit alors notifier sa décision sous la forme d'une lettre de mise en demeure, en motivant sa décision par les différents manquements à la réglementation, ainsi que par l'analyse des risques réalisée par la commission de sécurité. Lorsque l'exploitant ne ferme pas son établissement, le Maire rédige un arrêté de fermeture. Si l'exploitant poursuit l'ouverture, il peut être puni de poursuites pénales (articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation).
Installer une enseigne sans autorisation préalable dans les cas cités ci-dessus peut être puni d'une amende administrative de 1500 euros (+ suppression ou mise en conformité de l'enseigne) et d'une amende pénale de 7500 euros (si l'enseigne est installée ou maintenue après mise demeure). Contrôle des travaux: visite de contrôle des commissions de sécurité et d'accessibilité Les ERP sont contrôlés avant l'ouverture et lors de visites périodiques pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité. Le contrôle qui va différer en fonction du type d'activité exercé dans les locaux et de la catégorie d'ERP. Avant l'ouverture d'un établissement au public ou si l'établissement est fermé depuis plus de 10 mois consécutifs, vous devez demander au maire de saisir les commissions de sécurité et d'accessibilité pour contrôler votre local (visite de réception). Des visites périodiques tous les 3 ou 5 ans (selon le type d'ERP) doivent également être réalisées par la commission de sécurité.
Sa responsabilité peut alors être engagée. Dans ce cas, il est nécessaire que le Maire obtienne au plus vite de la part de l'exploitant des garanties écrites sur les solutions apportées aux anomalies constatées. Un programme de travaux, pouvant s'échelonner sur plusieurs mois, voire plusieurs années en fonction des possibilités techniques et financières, devra être établi. Ces travaux feront l'objet d'une autorisation du Maire après consultation de la sous-commission d'accessibilité. Cependant, une nouvelle visite de l'établissement sera nécessaire pour se prononcer sur l'ouverture ou non au public. Si le Préfet considère que la décision d'ouverture prise par le Maire s'avère dangereuse, il peut le mettre en demeure de modifier sa décision, et en cas de refus de ce dernier, il peut prendre lui même une décision de fermeture de l'ERP se substituant à la décision du Maire (articles L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation).
Loue remorque porte voiture de PTAC 2000 kg. Remorque plateau fixe à 2 essieux avec 2 longues rampes de montée. Cette remorque dispose d'une cale de roue sur toute la largeur, d'un treuil, d'une roue jockey, d'une roue de secours fixée et cadenas antivol. Formation B96 minimum. PTAC de 2000 kg, PV de 340 kg, CU de 1660 kg. Dimension utile: 4, 01 m x 1, 87 m. Prise 7 broches. Tarif dégressif suivant durée, me contacter Un contrat de location sera établi, les pièces à fournir sont: - Pièce d'identité. - Permis de conduire. - Justificatif de domicile - 3 mois. - Chèque de caution de 3600 €. ►Disponible 7j/7 - Accès Rapide (- 2 min) de l'A21 Sortie 15◄ ►SERVICESPLUS à 5min Lens, 15min Douai & Arras◄ ►INFO et CONTACT au 07. 63. 04. 11. 00 (8h à 20h)◄
Marque: Lider Modèle: 39740 3 342, 00 € REMORQUE PORTE VOITURE 2000 KG MARQUE LIDER RÉF 39740 2 ESSIEUX ROUES EXT.
Porte-Voiture Basculant Remorque plateau porte voiture. Basculante + rampes. Idéale véhicules bas PTAC: 2000 Kg. PV: 550Kg. CU: 1450Kg. Largeur utile: 1, 90 m Longueur utile: 4 m Passage roues: de 1 m à 1, 90 m Treuil avec renvoi réglable d'un côté à l'autre, 2 sangles de fixation et 2 calles de roues, roue de secours Permis + justificatif domicile Je peux aussi déplacer votre véhicule si vous n'avez pas le permis E Caution: 1500 € Prix 1 journée: 60
Porte-voiture LIDER 2000 kg et 2500 kg Porte voiture Lider 2500 KG: Aide au Basculement avec 2 vérins à gaz. 2 rampes AR pour véhicules surbaissés, pente tres douce. Roue jockey à relevage automatique. Dimensions utiles: 394 X 190 cm. roues: 165 R13C PTC 2500 kg, CU 1950 kg. PRIX TARIF: PTC 2500 kg: PROMO: 3477 € ttc avec treuil + support + 2 cales de roue OFFERT Liste des options: Cale de roue: 90 € Treuil de halage et support: 480 € ttc Plancher plein: 450 € ttc Kit hydraulique de basculement: 550 € ttc Roue de secours: 125 € ttc Support de roue: 45 € ttc Forfait carte grise et immatriculation: 120 €
70x13 Assistance sur nos remorques: Oui Garantie constructeur: Oui Service après vente: Oui Réparations: Oui Pièces détachées: Oui
Description & équipement Type de fabrication: Châssis aluminium mecanoudé et plancher bois antidérapant Basculement: Oui avec vérin hydraulique Type d'essieu: Double essieu freiné Timon: Flèche en V Freinage: À inertie avec frein de parking Roues: 2 x 165R13C Feux: Avec support sur les côtés Équipements: Treuil manuel, rampes aluminium encastrées, roue de secours, roue jockey automatique, points d'arrimage