Fiche: Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2015 • Fiche • 7 653 Mots (31 Pages) • 3 225 Vues Page 1 sur 31 Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1: La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1: Les sources de la légalité administrative Section 1: les règles constitutionnelles 1§: La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori: saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle a posteriori: QPC (article 61-1), il répond à 3 objectifs: Assurer la primauté de la constitution dans l'ordre juridique qui s'impose à tous y compris à l'administration. Permettre à tout citoyen de faire valoir un droit constitutionnel lors d'un procès en 1e instance ou en appel ou en cassation. Assurer la prééminence du conseil constitutionnel des dispositions contraires au droit constitutionnel.
Droit administratif 2 Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux: l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec l'exercice de la puissance publique. Il est intéressant de constater que la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et l'administration définit désormais largement les règles applicables. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif (Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.
Résumé Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu Votre programme de droit administratif (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, cas pratique, QRC). Toutes les épreuves sont corrigées et conformes aux attentes de votre professeur/correcteur. Un dossier en début d'ouvrage présente 3 copies réelles (notées 8, 12 et 16/20) commentées. Des commentaires et des conseils, de méthodologie notamment, sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Points forts. Un univers "copie d'examen" traitant l'ensemble du programme. Des sujets développent les différents types d'exercices. Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu. En marge, des commentaires du correcteur pointent les "bonnes" et les "mauvaises" pratiques Delphine Pollet-Panoussis est Professeur de Droit public des Universités catholiques et Directrice du Master Professions juridiques et administratives à la Faculté de droit de l'Institut catholique de Lille.
Une activité d'intérêt général (qui répond aux besoins de tous), doit fonctionner en permanence, et non pas de façon occasionnelle. Et par conséquent, le Conseil constitutionnel, qui a à la fois consacré le droit de grève mais aussi un principe de continuité, demande au législateur de concilier ces deux principes à valeur constitutionnelle. Comment? Grâce à un service minimum. Section 2: Les règles du droit international Les règles de droit international trouve leur force juridique dans la constitution elle-même. Il y a toujours une supériorité de la constitution, sur les traités, les directives. La constitution est la norme suprême. Le conseil d'Etat l'a confirmé dans 2 arrêts: 3 Juillet 1996, assemblée du contentieux, KONE. 30 Octobre 1998, SARRAN & LEVACHER. Le conseil constitutionnel affirme toujours la primauté de la constitution vis à vis des règles de droits international. Il faut donc regardé dans notre constitution, la place, et donc aussi la force juridique des règles de droit international.
La sûreté Le bon ordre La dignité de la personne humaine La sécurité et la salubrité publique 7 Quelles sont les conditions du référé-conservatoire? L'urgence La nécessité de la mesure demandée La mesure demandée ne va pas à l'encontre d'une décision administrative existante La demande préalable ou simultanée d'annulation 8 Quelles sont les deux formes de sortie en vigueur de l'acte administratif unilatéral? La caducité L'abrogation La nullité Le retrait 9 Dans quels cas l'application de la loi nouvelle pour un contrat administratif est-elle possible? Le contrat lui-même le prévoit Une loi nouvelle l'impose La loi elle-même ne dit rien mais on va considérer que la loi s'applique au nom de considérations d'ordre public suffisament impératives Ce n'est pas possible, la règle nouvelle ne s'applique pas aux situations en cours 10 Quel arrêt permet aux tiers susceptibles d'être lésés par le contrat administratif de former un recours direct de plein contentieux? L'arrêt Martin du CE de 1905 L'arrêt Tropic du CE de 2007 L'arrêt Tarn et Garonne du CE de 2014 L'arrêt SMPAT du CE de 2017
Avec l'option Sleep, Park & Fly, vous pourrez louer une chambre avant votre départ et laisser votre véhicule sur place. Attention cependant, cela n'est valable que pour un stationnement de maximum quinze jours. Il est aussi possible de choisir d'autres hôtels, tels que le Campanile ou le Park Inn. Parking aéroport nice p8 longue durée nice matin. D'autres établissements sont aussi disponibles à proximité, permettant un stationnement sur leurs parkings pour le temps de votre séjour. Pour ne pas avoir à payer votre place de stationnement à l'aéroport de Nice – Côte d'Azur, il existe une solution simple pour profiter d'une place de parking gratuit proche de l'aéroport de Nice – Côte d'Azur: si vous l'acceptez lors de votre réservation en ligne, vous pouvez mettre votre véhicule en location pendant votre absence, à condition que votre véhicule ait moins de 7 ans et moins de 135 000 km. Votre voiture est alors mise en location et sera assurée tous risques par la MAIF. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de votre assureur. Lorsque c'est nécessaire, une navette gratuite vous déposera au terminal de l'aéroport et viendra vous chercher à votre retour.
Réservation d'un parking longue durée à l'aéroport de Nice Il faudra alors réserver un parking longue durée à l'aéroport de Nice, si votre avion prendra départ ou atterrira dans ladite ville. Les parkings longue durée dudit aéroport sont les parcs P7, P8 et P9 et vous ferez votre choix en fonction de votre budget et en considération de vos préférences. Notez que la réservation du parking longue durée P9 de l'aéroport de Nice est moins chère (réservation obligatoire avant au moins 24h du démarrage du temps de stationnement). Parking officiel à l’aéroport de Nice - Guide des Aeroports. Il est plus proche du terminal 2 que du premier. Si vous désirez réserver un parking longue durée en plein air à l'aéroport de Nice, comptez sur le parc P8 situé près du terminal 1. Pour finir, vous pourrez opter pour la réservation du parc P7 si vous avez envie de stationner votre véhicule dans un cadre couvert et ultra- sécurisé pendant une longue durée il est à 3minutes de marche du terminal. Tarifs d'un parking longue durée à l'aéroport de Nice Les prix des parkings longue durée à l'aéroport de Nice varient en fonction de leurs infrastructures et en considération de leur proximité avec des terminaux privilégiés.
1 Des tarifs réduits Plus économique - L'aéroport propose des tarifs réduits sur les réservations en ligne pour les personnes réservant leurs places de parking à l'avance. Réservez plus tôt pour payer moins! 2 Une place garantie Sans stress - La réservation en ligne vous permet d'éviter le stress des parkings « complets ». Votre place est garantie dans le parking le plus pratique pour vous. P8 Parking Longue Durée NCE | Parking Nice Aéroport Pas Cher. Choisissez votre place jusqu'à 1 an à l'avance parmi toutes les possibilités. 3 Un gain de temps Plus rapide - Votre passage sera plus rapide sur les parkings: vous n'aurez plus à passer en caisse le jour de votre retour. 4 Modification ou annulation jusqu'à 24h avant Plus flexible - Vous hésitez sur votre réservation, vous ne connaissez pas encore l'heure de votre arrivée dans nos parkings? Nous vous conseillons d'effectuer votre réservation pour bloquer votre place. Votre réservation peut être modifiée jusqu'à 5 minutes avant votre entrée dans le parking ou annulée jusqu'à 24h avant votre vol. 5 Un service fiable et sécurisé Plus fiable - En réservant votre parking sur notre site officiel vous bénéficiez d'un paiement totalement sécurisé, des garanties liés à nos conditions de vente et d'un service client disponible et réactif pour répondre à toutes vos questions.
Grâce au comparatif, choisissez le stationnement qui vous convient le mieux en fonction de vos besoins (temps d'absence, système de sécurité, accès, proximité, etc. ). Pour davantage de proximité avec l' aéroport de Nice-Côte d'Azur et une sécurité optimale, préférez les parkings officiels (entre 70 et 200 € la semaine de stationnement environ). Parking Officiel AÉROPORT DE NICE CÔTE D'AZUR P6 (Couvert) à Nice. Les parkings d'hôtels – Ibis Nice Aéroport, Radisson Blu Nice ou encore l'hôtel Journel Saint-Laurent du Var – sont souvent un peu moins chers. Comptez environ 70 € pour une semaine de stationnement. Si nécessaire, une navette est mise à disposition pour rejoindre l'aéroport en quelques minutes. Pour un maximum d'économies, les parkings discounters sont la solution idéale, bien qu'ils soient un peu plus éloignés de l'aéroport. Une navette est également proposée pour rejoindre votre terminal de départ facilement.
Comment faire? Je passe ma commande en ligne Je reçois un code par email A l'entrée du parking, je saisis mon code Comment accéder au parking P6 En venant de Nice/Monaco: passez le parking P8, prendre direction Terminal 2, engagez-vous sur la voie le long du Var et dirigez-vous vers le Terminal 1. L'entrée du P6 est sur votre gauche à 50 mètres. En venant d'Antibes/Cannes: suivre Terminal 2, engagez-vous sur la voie le long du Var et dirigez-vous vers le Terminal 1. Parking aéroport nice p8 longue durée nice city. Coordonnées GPS: Latitude: 43. 662237 | Longitude: 7. 202042
Ainsi, vous pourrez profiter des meilleurs tarifs de réservation en optant pour le parc P9. Il est un peu loin du terminal 2 et n'est pas si proche que ça du terminal 1. Le parc longue durée P8 quant à lui est couvert et propose donc des prix un peu plus élevés. Les tarifs du parking longue durée P7 de l'aéroport de Nice sont entre les prix moins low cost du P9 et les prix importants du parc P8. Parking longue durée près de l'aéroport de Nice Les parkings longue durée situés à côté de l'aéroport de Nice sont assurément des parcs privés. Vous en trouverez qui sont très bien organisés et donnant un accès direct ou non sur ledit aéroport. Parking aéroport nice p8 longue durée nice.aeroport. Si vous comptez garer votre véhicule dans un parking privé couvert de longue durée près de l'aéroport de Nice, le « Parking Service Voiturier Give and Go » vous ouvre ses portes pour des services hebdomadaires. Faites votre réservation et profitez d'avantages comme la restitution de votre véhicule au dépose-minute et bien d'autres atouts qui vous font gagner du temps.