Auteur associé Publié le 21/06/2021 à 12h12 Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement le Courrier des Maires - édition Abonné Le droit de l'urbanisme correspond à un environnement juridique constitué d'une extrême diversité de normes: loi et règles générales, lois ou règles « territorialisées » (littoral, montagne…), schémas et plans d'échelle régionale, chartes de parcs nationaux ou naturels régionaux, schémas et plans thématiques (eaux, inondations, carrières…), documents locaux d'urbanisme (Scot, PLU, cartes communales…). Ces normes sont hiérarchisées et, selon leur rang, s'imposent les unes aux autres. Hiérarchie des documents d urbanisme au maroc. Cette « hiérarchie des normes » applicable aux documents d'urbanisme a fait l'objet, le 17 juin 2020, d'une réforme à l'initiative du gouvernement. Celui-ci avait demandé au Parlement l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnance afin de « rationaliser » ce système. Il s'est agi, selon la loi, de réduire le nombre des obligations et de simplifier leur nature. Mais l'ordonnance du 17 juin 2020 a également été l'occasion, selon le souhait exprimé par le Parlement, de modifier de façon importante les modalités de mise en œuvre de cette hiérarchie des normes rationalisée.
Notes et références [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Il met en place la règle de « la constructibilité limitée » qui restreint les possibilités de construction en dehors des espaces déjà urbanisés dans les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d'une carte communale. II. Les Normes Intermédiaires. Hiérarchie des documents d'urbanisme de l'agglomération. A. La Directive Territoriale d'Aménagement DTA. Elle est régie par les articles L. 111-1-1 et L. 145-7 du Code de l'urbanisme,... Uniquement disponible sur
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