Avenant n°52 du 5 février 2021 portant modification du régime de prévoyance complémentaire. Convention collective enseignement privé independent agency. Avenant n°49 du 5 mai 2020 portant fixation des minimas conventionnels 2020. Avenant n°1 du 19 octobre 2020 à l'accord sur l'organisation de la durée de travail à temps partiel du 23 juin 2014. Avenant n°51 du 18 septembre 2020 sur la détermination de la classification du salarié en cas d'activités multiples Avenant n°34 du 19 octobre 2016 relatif à l'intégration de l'enseignement privé d'enseignement à distance dans le champ de la convention collective. Suite à l'accord de fusion entre les Branches de l'EPI et de la CHANED, il établit le nouveau champ de la Convention collective et intègre en annexe les textes conventionnels de la CCN Chaned qui s'appliqueront aux établissements d'enseignement à distance jusqu'à extension de l'avenant fusionnant les textes conventionnels.
Les négociateurs de la Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant hors contrat (IDCC 2691) ont mis en oeuvre un régime frais de santé (mutuelle /complémentaire santé) obligatoire. L'Accord en date du 4 juillet 2017 en définit les modalités. Convention collective enseignement privé independent agent. Ce régime est applicable à l'ensemble des établissements et salariés de la branche. Umanens a élaboré pour votre structure, et vos salariés, des garanties améliorées et conformes au régime établi par les partenaires sociaux. Quels sont les établissements concernés par ce régime complémentaire santé obligatoire?
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail, le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Au-delà du dixième ci-dessus mentionné, et dans la limite de 1/3 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant), des heures complémentaires pourront être réalisées avec l'accord du salarié. Convention collective enseignement privé independent . En aucun cas le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d'atteindre 35 heures dans le cadre de la semaine, ni la référence annuelle d'un temps plein. Article 5 Interruption d'activité Afin de permettre un cumul d'emplois, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité.
Article 3 Dérogations individuelles En application des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail, « une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée ». Le contrat de travail est rédigé ou révisé en conséquence. L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle. Convention collective de l'EPI (Enseignement privé indépendant) - FEP CFDT Pays de la Loire. Article 4 Majoration des heures complémentaires Les heures complémentaires sont majorées en application des dispositions légales. Le salarié en temps partiel peut être conduit à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant).
Quels sont les avantages du régime? le respect du contrat responsable la souscription par le salarié d'options facultatives la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé): Quelles cotisations? : Votre part employeur s'élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés. CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé. Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). Régime Général de la Sécurité Sociale: Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle):
0m² comprenant 6 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 499900 euros. Le bien contient une cuisine américaine, une salle d'eau, une une douche et des sanitaires. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un charmant jardin disposant une orientation sud qui vous garantit un ensoleillement maximum et une sympathique terrasse. Livraison de pizzas à vendre à Étables-sur-Mer - Côtes d'Armor (22). Trouvé via: VisitonlineAncien, 23/05/2022 | Ref: visitonline_a_2000027577636 À vendre dans votre agence ERA SIX Immobilier ÉTAPLES Belle maison située sur la commune de Cucq, d'une surface habitable de 130 m² sur un terrain entièrement clos et arboré de 1500 m². En rez de chaussée: vous disposerez d'une grande pi... | Ref: bienici_era-486214 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par SAINT SAULVE IMMOBILIER: une maison possédant 6 pièces à vendre pour le prix attractif de 336000euros. Elle se compose de 6 pièces dont 3 chambres à coucher, une salle d'eau et des cabinets de toilettes. La maison bénéficie d'un système de chauffage grâce à une pompe à chaleur (GES: C).
Le prix m² moyen des appartements à Étables-sur-Mer est de 2 343 € et varie entre 1 397 € et 3 374 € selon les immeubles. Le prix du mètre carré pour les maisons est quant à lui plus élevé, puisqu'il est estimé à 2 735 € en moyenne (soit +16, 7% par rapport aux appartements); il peut néanmoins valoir entre 1 630 € et 3 938 € selon les rues et les caractéristiques de la maison. Type de bien Loyer mensuel moyen / m² Tous types de bien 9, 6 € Population 3 032 habitants Croissance démographique (2006-2011) +5, 6% Age médian 51 ans Part des moins de 25 ans 21, 8% Part des plus de 25 ans 78, 2% Densité de la population (nombre d'habitants au km²) 327 hab.