Calcul loi Carrez Le calcul de la superficie du bien mis à la vente s'effectue à partir de la superficie des planchers et des espaces fermés et couverts. Les cloisons, l'embrasure des portes, les gaines, les fenêtres, les cages d'escalier et les murs extérieurs sont eux à déduire du calcul. De même les balcons, garages, caves, loggias, terrasses et jardins sont à exclure du calcul. Par ailleurs, si la hauteur de plafond est inférieure à 1, 80 mètres, la superficie du plancher correspondant n'est pas à prendre en compte. Pour éviter les erreurs de calcul et d'éventuels litiges avec les futurs acquéreurs, il est conseillé de faire réaliser le métrage loi Carrez par un professionnel. En effet, si vous procédez vous-même au calcul loi Carrez et que vous faites une erreur supérieure à 5% de la superficie totale du bien, le futur acquéreur dispose d'un an après la signature de l'acte de vente pour contester le métrage. En cas d'erreur, il est en droit de demander une restitution d'une partie du prix de vente.
Le vendeur est obligé de vous communiquer ce règlement à titre d'information… de même qu'il doit vous informer du métrage loi Carrez de la maison! L'origine des copropriétés horizontales: Vous trouverez des maisons en copropriété dans les zones pavillonnaires construites dans les années 60 à 80. A cette époque, les promoteurs n'obtenaient pas nécessairement les autorisations pour diviser le terrain en parcelles. Le terrain restait donc commun, et chaque maison construite était à usage privé. Autre situation à l'origine d'une copropriété horizontale: le partage de succession. Plusieurs héritiers, pour sortir de l'indivision tout en gardant la propriété commune du bâtiment, peuvent transformer la maison en copropriété. Dans ce cas, vous pouvez trouver une maison divisée en plusieurs appartements. Si vous achetez un de ces appartements, la loi Carrez s'applique! Loi Carrez dans une maison en copropriété: que dit la loi? La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur d'un bien en copropriété à mentionner la superficie de la partie privative du lot dès le compromis de vente.
Cela dit, un propriétaire peut tout à fait réaliser son métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente. Les prérequis: de la rigueur, beaucoup de méthode et une lecture attentive des actes officiels! La mesure est particulièrement ardue dans les pièces mansardée, ou seule la hauteur de plafond de 1, 80m et plus est prise en compte. Pour ces raisons, beaucoup de propriétaires font appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic de superficie en copropriété. L'expertise d'un géomètre-diagnostiqueur est irremplaçable pour obtenir un métrage fidèle à la réalité. Surtout, le professionnel engage sa responsabilité civile, ce qui vous couvre en cas de litige. La loi tolère une marge d'erreur de 5%: au-delà, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander une indemnisation si l'erreur est en sa défaveur. Autre argument en faveur des professionnels: un diagnostic Loi Carrez est à validité illimitée! Tant que des travaux n'altèrent pas la superficie, il sera valable tout le temps, jusqu'à la réalisation de la vente immobilière.
Pour une réalisation de l'ensemble des diagnostics obligatoires, le prix du pack peut aller de 300€ à 700€. Les sanctions en cas de manquement Si, en tant que propriétaire, vous n'êtes pas en mesure de fournir le certificat loi Carrez de votre maison, vous vous exposez à certaines sanctions. Le certificat présente des défauts? La nullité de l'acte peut être demandée par le futur acheteur du lot. Il a un mois, après la déclaration authentique de l'acte de vente pour se manifester. Si une erreur de calcul de la superficie s'est produite, voici quelques solutions pour y remédier. Si la superficie est supérieure à celle donnée dans l'acte, il n'y a pas de supplément de prix. En revanche si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure peut être réclamée. L'acquéreur a alors un an pour en faire la demande. Pour éviter toute mésaventure, rapprochez vous d'un professionnel certifié dans la loi carrez pour vendre votre maison en bonne et due forme.
La loi Carrez s'adresse aux vendeurs de biens en copropriété. La surface habitable telle que définie par la loi Boutin concerne les logements mis en location. Les modalités de calcul de la surface habitable sont sensiblement différentes. Faire appel à un professionnel de type diagnostiqueur agréé est recommandé pour des mesures précises et conformes. FAQ: Quand s'applique la loi Carrez? La loi Carrez s'applique en cas de vente d'une maison ou d'un appartement en copropriété. Les maisons individuelles échappent au calcul de superficie loi Carrez. Qu'est-ce qu'une maison en copropriété? Une maison en copropriété est soumise à un statut spécifique: vous êtes seul propriétaire de votre habitation, mais vous partagez la propriété des espaces et équipements communs avec les autres copropriétaires. Le règlement de copropriété organise la gestion et précise les droits et obligations de chacun: lisez-le bien avant d'acheter! La loi Carrez se calcule conformément à la loi, la plupart du temps en ayant recours aux services d'un diagnostiqueur.
Cela peut également être de rassembler sous un prêt et une mensualité uniques divers emprunts immobiliers ou pas. Les montants concernés par ces derniers peuvent être variables. Si vous souhaitez effectuer le rachat d'un crédit immobilier, il y a un processus à respecter. En effet, il vous suffit de mettre en concurrence divers courtiers immobiliers qui sont experts dans le rachat de prêt et de choisir celui qui mettra en avant le meilleur taux immobilier qui correspondra à vos besoins. Pour effectuer cette démarche, il est possible d'utiliser des comparateurs. En effet, cela vous permet de voir les différentes offres sur le marché mises en avant par les divers organismes. Racheter son crédit immobilier est possible au bout de combien de temps? Si vous envisagez de racheter un crédit immobilier, qui est un atout de taille contre la lutte du pouvoir d'achat, il y a certaines conditions qui doivent être respectées. En effet, il faut être en possession d'un capital restant dû supérieur à 50 000 euros au moins, voire 70 000 euros, la durée du crédit restante doit être plus élevée que la durée qui est écoulée.