Ce processus est long et complexe, vous devrez recourir à un professionnel en la matière. Cependant une facilité est mise en place, vous pouvez la créer après avoir acquis le bien si vous avez par exemple peur qu'il vous file sous les doigts le temps de constituer votre SCI. Faut-il investir en SCI ou en nom propre ? — Immobilier locatif — Bevouac. Vous pouvez donc certes créer votre SCI puis la fournir en liquidité pour qu'elle achète le bien. Ou alors, ce seront les quote-parts de chaque associé du bien acheté à l'avance qui, une fois apportées créeront la SCI. Aussi, contrairement au régime légal de l'indivision, les associés de la SCI doivent la gérer en s'occupant de la comptabilité notamment. Une société a besoin que l'on s'occupe d'elle, il y aura notamment des assemblées générales pour l'approbation des comptes par exemple. Mais bon, en nom propre aussi le propriétaire a du travail, il doit aussi déclarer les revenus locatifs.

Acquisition En Nom Propre France

Conseils Sous-location: évacuation du sous-locataire et responsabilité du locataire principal Par Maître Géraldine Schmidt, avocate CGI Conseils Si un locataire sous-loue son appartement, il doit en demander l'autorisation au bailleur. Toutefois, que le bailleur en soit informé ou non, la relation de bail le lie toujours exclusivement avec le locataire principal qui, lui, aura une relation...

Même si l'article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision », cela n'est que la moitié d'une bonne nouvelle. En effet, si un indivisaire veut se retirer mais que les autres indivisaires majoritaires ne sont pas du même avis, cela risque de mener jusqu'à la vente forcée du patrimoine. C'est tout de suite nettement moins sympa l'article 815 quand vous n'êtes pas celui qui souhaite se retirer. Nous verrons qu'il en est autrement pour les biens détenus par une SCI. 2) L'achat par une SCI La SCI permet en réalité surtout d'échapper au statut de l'indivision. En effet, en investissant avec une SCI, vous serez associé de celle-ci qui possèdera elle même les biens. Acquisition en nom propre au. C'est un peu comme si vous étiez actionnaire d'une entreprise. Pour constituer une SCI il suffit d'être deux personnes physiques et/ou morales mais contrairement à l'indivision, des démarches sont nécessaires. Vous devrez rédiger les statuts de la SCI, demander à publier une annonce légale et pour finir immatriculer votre SCI nouvellement créée au RCS.