Toutefois, ce délai peut être raccourci d'un commun accord, ou si la convention collective ou l'accord d'entreprise en prévoit un plus court (article L 3 123- 5 et 6 du Code du travail). Que faire? Envoyez un courrier recommandé avec avis de réception 6 mois avant la date souhaitée du temps partiel. Celui-ci ne remplace pas une discussion mais formalise officiellement votre demande. Exposez en quelques lignes vos raisons et terminez votre courrier en sollicitant un entretien pour expliquer vos motivations, si cela n'a pas déjà été fait. « Proposez éventuellement des solutions d'aménagement, car accéder à de telles demandes nécessite une réorganisation du travail », souligne Jean-Christophe Sciberras. Votre employeur a 3 mois pour vous répondre. Simulateur tps orange 1. La perte de salaire éventuelle Ce que dit la loi: la réduction du temps de travail entraîne obligatoirement une diminution de rémunération sauf si votre entreprise a négocié des accords ou bénéficie d'un accord de branche sur le temps de travail des seniors prévoyant un maintien d'une partie du salaire (voir point 2).
Présentation du dispositif L'entrée dans le dispositif s'effectue exclusivement sous le régime du volontariat. Les agents déterminent de façon définitive lors de l'entrée dans le dispositif la date de fin qu'ils choisissent. Cette durée ne peut en aucun cas être inférieure à un an. Gravelines: le simulateur de contrôle d'un réacteur nucléaire. Au choix de l'agent, le dispositif peut être suivi soit d'un retour à une activité opérationnelle non aménagée, soit d'un départ volontaire à la retraite. Rémunération Les agents en TPAS sont placés à temps partiel à 70%. Durant toute la période du TPAS, ils conservent le bénéfice de leur rémunération (variable y compris) sur la base du prorata temporis. à noter: les agents de 59 ans et plus perçoivent une indemnité complémentaire de 10% d'un temps plein, soit un TPAS rémunéré à 70% + 10%. Un protocole individuel contractualise les modalités de l'activité pendant la période travaillée. Indemnité de fin de dispositif L'indemnité complétant le dispositif est payée en une seule fois, au cours du mois suivant la mise en retraite de l'intéressé.
Responsabilité Le Sgen-CFDT s'engage à assurer tous ses efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs, d'omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations. Le Sgen-CFDT effectuera les modifications nécessaires, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance; plus généralement, elle peut modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du Site ainsi que ses conditions d'utilisation, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Le téléchargement de tous matériels lors de l'utilisation du service est à aux risques et périls de l'utilisateur. CFE-CGC Orange - Le saviez-vous | CFE-CGC groupe Orange. Celui-ci est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement. Plus généralement, le Sgen-CFDT ne pourra en aucun cas être responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l'utilisation de ce Site. Disponibilité Il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site.
Mais lorsque vous prendrez une semaine de congés, 6 (ou 5) journées entières seront décomptées, même si vous ne travaillez pas les après-midi ou les vendredis, par exemple. Que faire? Vérifiez l'accord de réduction du temps de travail (RTT) de votre entreprise pour les temps partiels. En principe, vous perdrez le droit à vos jours de RTT, sauf dispositions particulières plus favorables. Si la réduction souhaitée de votre temps de travail est faible, le choix n'est pas intéressant, car vous ne gagnerez pas beaucoup plus de loisir, en revanche vous y perdrez financièrement. Simulateur tps orange tv. Le montant de la prime de départ Ce que dit la loi: le montant de votre prime de départ sera affecté, puisqu'elle est calculée d'après la rémunération des derniers mois. On prend soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, soit le 1/3 de celle des 3 derniers mois. La formule la plus avantageuse pour le salarié est retenue. La prime correspond à 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans, sauf convention collective plus favorable.
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