Le ……, le service des prêts de (lieu) déclare l'offre caduque en raison de …. (pièce no…) Le …. J'ai dû quitter mon logement du congé remis à mon bailleur (pièce no…) « et ainsi de suite. Puis vient la seconde partie de votre lettre qui a comme titre: DISCUSSIONS. Cette partie-là est la "plaidoirie" de votre histoire ». Vous la commencez, par exemple, ainsi: « Vu l'article 1147 du Code civil qui avertit que: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Erreur prêt immobilier saint. « Vu l'article 1382 du dit-code qui énonce que: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Et vous poursuivez ainsi: « Votre agence de ….. a manqué non seulement à son devoir d'informations et de conseil mais au surplus failli à ses obligations de MOYENS (retard apporté au dossier), que par la suite n'a en aucun moment tenter de réparer sa faute se contentant seulement de me faire parvenir une nouvelle offre de prêt, alors j'ai été contraint de déménager à plusieurs reprises, de louer un box, de retarder la signature de vente de ….. (ajoutez, c'est le moment tous vos soucis, tracas, …), que tout ceci m'a occasionné des frais et bien des tracas ».
» L'article L. 314-2 précise toutefois: « pour l'application des articles L313-3 à L313-13, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. » L'article L. 314-3 dispose que « pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié. » En outre, « pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. » (article L314-2 in fine). Faux TAEG sur un crédit immobilier - erreur de la banque. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du présent article. (article L314-4 du Code de la consommation). » Ainsi, l'omission ou l'ajout d'un élément de calcul n'entrant pas dans le champ défini par la loi constituera une erreur susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux.
Puis vient la dernière partie intitulée: DEMANDE en commençant ainsi: « Par ces motifs, vu les articles Loi précités, je vous demande de procéder: 1. - au remboursement des frais occasionnés en raison de votre erreur et faute soit la somme globale de ….. € 2. -la somme de ……€ à titre d'allocation en dommages et intérêts ». Erreur prêt immobilier la. Et concluez par: « En cas de fin de non-recevoir de votre part, je saisirai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) » (qui est en quelque sorte le gendarme des banques). Et sans réponse de leur part sous 30 jours à compter de la réception de la LRAR, adressez l'entier dossier à l'autorité précitée. Rien ne vous empêchera par la suite d'une action judiciaire par le biais peut-être d'un contrat d'assurance de protection juridique que vous auriez souscrit soit individuellement soit englobé dans un contrat d'assurance habitation, carte bancaire … et dans ce cas, demandez à vous dérouler la mise en jeu de la garantie en leur adressant copie de l'ensemble du dossier ainsi constitué.
Mais ce n'est pas tout. Le banquier doit aussi vous communiquer le coût total de l'assurance en euros et aussi le coût total de l'assurance pour chacune de vos échéances (le coût mensuel si vous payez par mois, le coût trimestriel si vous payez par trimestre…). Que faire si la banque fait une erreur dans l'offre de prêt? Quand les banques font des erreurs de calcul du TEG. Les banques peuvent tout à fait faire des erreurs dans la rédaction d'une offre de prêt. Si c'est le cas, il est théoriquement possible pour l'emprunteur d'économiser quelques milliers d'euros, voire des dizaines de milliers d'euros. En effet, si la banque oublie de mentionner un élément obligatoire ou fait une erreur sur le calcul du TAEG, vous êtes en droit de demander le remplacement du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal (1, 01% pour le premier semestre 2016) – de quoi faire de belles économies sur le paiement des intérêts. Trouver l'erreur avec l'aide d'un expert Il est souvent difficile de trouver une erreur soi-même car il faut détenir de solides connaissances juridiques et connaitre les méthodologies de calcul.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Comment ne plus voir ce message? En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici? Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d'autres limites? Les points de vigilance concernant l’offre de prêt – que faire si la banque fait une erreur ? que faire si la banque a refusé mon dossier ? – Mandats Exclusifs. Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d'appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l'autre personne? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.