Cette procédure entraîne la remise d'un certificat, remis au propriétaire à l'issue du contrôle si celui-ci est validé. Quel est l'intérêt du controle technique pour les conducteurs? Bien que des pratiques illégales aient pu exister (comme celle de payer le contrôleur en liquide pour qu'il rédige un certificat de complaisance), elles tendent à disparaître, tant les propriétaires et les contrôleurs eux-mêmes sont conscients de l'importance de la visite technique pour améliorer la sécurité sur les routes. Certains points de contrôle sont en effet primordiaux pour votre sécurité et celle des autres usagers de la route. C'est le cas par exemple pour les feux et les clignotants, qui assurent votre visibilité par les autres automobilistes. Moins connu du grand public mais tout aussi important, le filtre à particules permet que l'air dans l'habitacle soit exempt de polluants, qui peuvent avoir des effets néfastes sur votre santé et celle de vos passagers. Autre point important: lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le procès-verbal du contrôle vous garantit que vous avez entre les mains un véhicule apte à rouler et ne présentant pas d'avaries techniques potentiellement dangereuses.
Si au cours d'une visite complémentaire, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, des défauts ou anomalies, ceux ci sont reportés sur le procès verbal de la visite technique et la sanction du contrôle est définie des sanctions. Dans le cas où une nouvelle visite complémentaire est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d'un mois fixé lors de la visite technique périodique. Dans le cas où le délai d'un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté à l'agent visiteur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique. La sanction liée à la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions selon le chapitre des sanctions.
Depuis le 14 décembre 2006, le contrôle technique, qui doit être effectué dans les 6 derniers mois de la 5ème année, ensuite chaque année pour les voitures particulières, concerne 77 points à contrôler regroupés en 10 fonctions principales. Il est effectué sans démontage et vise à vérifier les organes essentiels du véhicule liés à la sécurité et à l'environnement. A l'issue de la visite technique réglementaire du véhicule, certains points de contrôle peuvent être signalés comme devant faire l'objet d'une obligation de réparation. La visite complémentaire doit avoir lieu dans un délai maximal d'un mois après la visite initiale. Passé ce délai, une nouvelle visite initiale est obligatoire. Lors d'une visite complémentaire, ne sont contrôlés que les points ou groupe de points qui ont justifié ladite visite complémentaire. Pour effectuer la visite complémentaire, le procès-verbal de la visite initiale doit obligatoirement être présenté à l'agent visiteur. Ceci dit, tout propriétaire de véhicule est libre d'effectuer une visite technique volontaire pour s'assurer de l'état de son véhicule.
LE CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE: Tous les véhicules sont soumis à un contrôle technique périodique, et notamment: les véhicules automobiles ou remorqués; les véhicules automobiles et les remorques préalablement à toute mutation ou ré-immatriculation les véhicules dont une modification ou une transformation affecteraient, soit leurs qualités mécaniques et caractéristiques techniques, soit leur genre d'utilisation doivent être soumis à un contrôle technique. L'agent visiteur contrôle les 77 points, vérifie l'absence de défauts et mentionne sur un procès-verbal toutes les anomalies. Votre contrôle est favorable: l'agent visiteur vous remet un procès-verbal de contrôle et appose une vignette sur votre pare-brise. Votre contrôle est défavorable: l'agent visiteur vous remet un procès-verbal avec l'ensemble des points défectueux. Tant que votre procès-verbal n'est pas favorable, aucune vignette ne sera apposée sur votre pare-brise. Les véhicules automobiles font l'objet d'un contrôle technique: Dans les six mois précédent l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de première mise en circulation; Le contrôle technique est ensuite renouvelé chaque année.