Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. DESTINATAIRES D'EXECUTION: DRAAF DAAF DD(CS)PP Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants: 06500 - Viande
« Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret*. Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Permis d'exploitation: Est-il possible de vendre de la viande hachée sans agrément sanitaire ?. » Source: Article L312-3 - Section 2: Règles spécifiques aux instructions et circulaires du Code des relations entre le public et l'administration * Note: ce portail réglementaire n'est pas un « site internet officiel ». Il est mis à disposition par VETHYQUA à titre informatif et « pédagogique » pour sa version résumée.
Lorsque la viande est préparée devant le client, tous les excédents d'éléments de garniture présentés dans des ramequins doivent ensuite être jetés. #Hygiene #ViandeHachee Romy Carrere et Laurence Le Bouquin
Il existe deux paramètres importants pour obtenir une dérogation d'agrément sanitaire. La distance de livraison: toute activité professionnelle dont la livraison est dans un rayon de 80km (vol d'oiseau). 1.1.1 Viandes hachées [Réglementation Hygiène Alimentaire]. Cette distance peut être étendue à 200km (vol d'oiseau) dans les zones de revitalisation rurale. La quantité de denrées livrées par rapport à la quantité de denrée fabriquées à la semaine. Cette répartition est faite par catégories de produits.
Je vends de la viande hachée aux professionnels: A partir du moment où vous vendez ou cédez de la viande hachée à un professionnel (à partir du 1er Gramme), l'obtention de l' agrément sanitaire est une obligation. Peu importe vos volumes de production et de la distance de livraison, vous ne pourrez pas obtenir de dérogation d'agrément sanitaire en vendant de la viande hachée. Nous vous rappelons que la viande hachée est un produit très sensible qui demande des règles d'hygiène très stricte telles que le stockage entre 0 et +2°C, le maintien au frigo moins de 24 heures, l'utilisation d'un hachoir réfrigéré.
La commercialisation en Suède et en Finlande des viandes hachées des espèces bovine et porcine ainsi que des viandes de volailles des espèces suivantes: poules d'élevage dindes pintades canards oies est soumise à des contraintes particulières en matière d'analyses des salmonelles et de certification.
Enfin, nous vous invitons à renouveler votre déclaration de demande de dérogation en cas de modification importante de votre liste des établissements destinataires réguliers, ainsi que les nature et les volumes de vos produits cédés aux intermédiaires. Cependant, nous vous rappelons que la demande de dérogation d'agrément sanitaire ne vous dispense pas au respect des Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH) et à la mise en place du Plan de Maitrise Sanitaire obligatoire (PMS). RAPPEL: mise en place du PMS nécessite la réalisation de votre plan HACCP, de vos différents documents qualités (Fiches d'Instruction, Enregistrement, plan de nettoyage, Traçabilité, Gestion de crise…)
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