Vous êtes commerçant ou vous vous apprêtez à le devenir? En cas d'endettement, votre fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire. Qu'est-ce que cela signifie et quelles sont les conséqences? Le point sur la question. Nantissement du fonds de commerce: définition Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle qui n'emporte pas la dépossession du débiteur. Son régime juridique est prévu par le Code de commerce aux articles L. 142-1 et suivants. Concrètement, par le nantissement, le créancier du commerçant prend une "garantie" sur le fonds de commerce du débiteur. Le créancier est dit "créancier gagiste": Le débiteur ou commerçant conserve matériellement le fonds de commerce et poursuit son exploitation: il n'en est pas dépossédé. En cas de vente du fonds de commerce, le créancier aura un droit sur la somme récupérée, en fonction de son rang. Différents type de nantissements Nantissement conventionnel Le nantissement conventionnel est passé amiablement entre le commerçant et son créancier en garantie d'une dette: Il est réalisé par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Par ailleurs, le défaut d'inscription dans le délai imparti de l'acte de nantissement de fonds de commerce: rend l'acte seulement inopposable, au lieu d'être frappé de nullité. Les effets du nantissement du fonds de commerce: Le nantissement de fonds de commerce est soit conventionnel ou judiciaire. Il est stipulé dans un contrat passé par le commerçant débiteur et le créancier. Il confère ainsi au créancier différents droits sur le fonds si le commerçant débiteur ne rembourse pas sa dette. Ces droits sont un droit de: préférence: la priorité du recouvrement de sa créance avant celles d'autres créanciers; réalisation: en cas de non-paiement des dettes du débiteur sous 8 jours après sommation de payer, le créancier peut demander au président du tribunal de commerce d'organiser des enchères publiques pour la vente forcée du fonds de commerce; de suite: le créancier garde un droit sur le fonds de commerce, même s'il est vendu. Un tiers acquéreur peut cependant « purger » ce droit, s'il paye les dettes restantes sur le fonds.
✅ Le nantissement d'un fonds de commerce porte uniquement sur les éléments incorporels du fonds de commerce, soit: La clientèle; Le droit au bail et l'achalandage; L'enseigne et le nom commercial; Le mobilier commercial; Le matériel et les outils; Les brevets, licences, marques, dessins, modèles industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. ❌ Le nantissement ne peut donc pas porter sur les marchandises. À défaut de précision dans l'acte de nantissement, le nantissement ne porte que sur la clientèle, le droit au bail et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial. 👉 Pour en savoir plus sur le fonds de commerce, consultez nos articles dédiés (amortissement du fonds de commerce, cession du fonds de commerce…). Pourquoi faire un nantissement sur un fonds de commerce? L'intérêt du nantissement de fonds de commerce La plupart du temps, le nantissement d'un bien constitue une clause pour obtenir un prêt bancaire. Les banques demandent un nantissement lorsque la situation du débiteur présente des risques.
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a considérablement réformé le nantissement. Cette loi, relative au développement et promotion du commerce, pose le principe de la légalité du nantissement de tous les fonds de commerce ou artisanaux. Le nantissement est régi par les articles L142-1 et suivants du code de commerce. Ce chapitre du code définie les éléments compris dans le nantissement, la forme du contrat de nantissement, son inscription, la réalisation du gage et purge des inscriptions. Section 1: Les conditions du nantissement Le nantissement peut être établi par acte authentique ou sous seing privé. Quel que soit la forme du contrat, il doit comporter un certain nombre de mentions impératives. Conditions de forme Article L142-3 du code de commerce prévoit que quel que soit la forme du contrat, le privilège résultant du contrat de nantissement résultera uniquement du seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du TC. Cette inscription doit être réitérée dans tous les greffes des tribunaux de commerce dans lesquels se trouve une succursale de fond.
L'inscription de nantissement de fonds de commerce est valable pour 10 ans (143-19). Elle peut toutefois être renouvelée. De surcroît, le nantissement peut aussi être modifié. En cas de cession du fonds de commerce, l'inscription doit être radiée si la créance a été réglée. L'initiative de la radiation appartient aussi bien au créancier qu'au débiteur sur justificatif témoignant de l'accord entre les deux parties ou par un acte de mainlevée. La radiation permet la délivrance d'un certificat de radiation. Attention l'obligation d'enregistrement est supprimée à partir du 1er janvier 2023 conformément à la réforme du droit des sûretés qui modifie notamment l'article L. 142-3 du code de commerce (voir Ord. n°2021-1192, 15 sept. 2021, art. 27). Le nantissement judiciaire Les créanciers d'un commerçant peuvent également demander en justice un nantissement de fonds de commerce en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril. En principe, l'autorisation relève de la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire mais peut également être accordée par le président du tribunal de commerce (art.
Cette inscription est une opération payante, qui est facturée entre 20 euros et 135 euros. Attention, sachez que cette inscription doit être réalisée dans un délai maximal de 30 jours après la constitution de l'acte. Si ce délai est dépassé, l'acte peut être déclaré nul. Il faut savoir que cette inscription est valable pour une durée de 10 ans, avec renouvellement possible. En l'absence d'un renouvellement, et si la créance est réglée ou si le tribunal le décide, l'inscription est radiée. Cette radiation peut être sollicitée par le débiteur ou par le créancier par un acte de mainlevée ou par la présentation d'une justification de l'existence d'un accord entre les parties. Cela donne lieu à la remise d'un certificat de radiations à ces dernières. Bien entendu, il faut pour cela que le débiteur ait pu régler sa dette.
Le dépôt d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel) Les documents à joindre au dossier: Par acte sous seing privé: un acte en original dûment enregistré auprès d'une recette principale deux bordereaux Par acte notarié: une copie de l'acte L'inscription doit être prise dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte. Le dépôt d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce (mesure conservatoire) deux bordereaux de nantissement judiciaire Et soit: une ordonnance sur requête rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en original un jugement, signification, certificat de non appel (copies certifiées conforme par le déposant) et un extrait kbis.
Qui pourra nous séparer (Bernard/Wackenheim/ADF-Musique-Bayard) 1. Qui pourra nous séparer De l'amour de Jésus Christ? Ni la mort, ni la vie, Ni le présent, ni l'avenir! Rien ne peut nous arracher À l'amour du Dieu vivant. (bis) Si Dieu est pour nous, Qui sera contre nous? 2. Ni la faim, ni la soif, Ni le rejet, ni les périls! 3. Ni la peur, ni l'angoisse, Ni l'oppression, ni la détresse! 4. Ni le mal, ni les coups, Ni la prison, ni les puissants! Qui sera contre nous?
Qui peut nous séparer de l'amour du Christ? La détresse le peut-elle ou bien l'angoisse, ou encore la persécution, la faim, les privations, le danger, la mort? Comme le déclare l'Écriture: «A cause de toi, nous sommes exposés à la mort tout le long du jour, on nous traite comme des moutons qu'on mène à la boucherie. » Mais en tout cela nous remportons la plus complète victoire par celui qui nous a aimés. Oui, j'ai la certitude que rien ne peut nous séparer de son amour: ni la mort, ni la vie, ni les anges, ni d'autres autorités ou puissances célestes, ni le présent, ni l'avenir, ni les forces d'en haut, ni celles d'en bas, ni aucune autre chose créée, rien ne pourra jamais nous séparer de l'amour que Dieu nous a manifesté en Jésus-Christ notre Seigneur. BFC: Bible en français courant
Publié le 29 Octobre 2010 par Pastorale des Jeunes de St Malo Lecture de la lettre aux Romains 8, 31b-35. 37-39 Si Dieu est pour nous, qui sera contre nous? Il n'a pas refusé son propre Fils, il l'a livré pour nous tous: comment pourrait-il avec lui ne pas nous donner tout? Qui accusera ceux que Dieu a choisis? puisque c'est Dieu qui justifie. Qui pourra condamner? puisque Jésus Christ est mort; plus encore: il est ressuscité, il est à la droite de Dieu, et il intercède pour nous. Qui pourra nous séparer de l'amour du Christ? la détresse? l'angoisse? la persécution? la faim? le dénuement? le danger? le supplice? Oui, en tout cela nous sommes les grands vainqueurs grâce à celui qui nous a aimés. J'en ai la certitude: ni la mort ni la vie, ni les esprits ni les puissances, ni le présent ni l'avenir, ni les astres, ni les cieux, ni les abîmes, ni aucune autre créature, rien ne pourra nous séparer de l'amour de Dieu qui est en Jésus Christ notre Seigneur.
↪ « Oui, j'en ai l'assurance: ni la mort ni la vie, ni les anges ni les autorités, ni le présent ni l'avenir, ni les puissances, ni les forces des hauteurs ni celles des profondeurs, ni aucune autre créature, rien ne pourra nous séparer de l'amour de Dieu manifesté en Jésus Christ, notre Seigneur. » (Romains 8:38-39). ➔ Telle est la conclusion de l'apôtre Paul après un passage où il dit que l'Esprit nous fait sentir que Dieu nous adopté, nous, chassant toute crainte de lui, et nous inspirant de crier vers lui « Papa! » (8:14-17) ➔ Ce sentiment que nous avons vécu ou cette découverte que nous avons faite, comment les dire aux personnes enfermées dans leurs difficultés, dans la gestion de la vie quotidienne, peut-être dans la violence contre leur voisin, dans la dépression, dans les idées qui tournent et retournent en rond jour et nuit dans leur tête…? ➔ Comment leur dire qu'ils vivent sans boire à une source incroyablement belle et fraîche, bienfaisante? Qu'ils manquent une dimension de la vie que l'humain de toute génération et de toute culture décrit comme une des plus belles choses vécue en ce monde: la relation cœur à cœur avec Dieu?
« Aucune créature ne pourra nous séparer de l'amour de Dieu qui est dans le Christ » Frères, si Dieu est pour nous, qui sera contre nous? Il n'a pas épargné son propre Fils, mais il l'a livré pour nous tous: comment pourrait-il, avec lui, ne pas nous donner tout? Qui accusera ceux que Dieu a choisis? Dieu est celui qui rend juste: alors, qui pourra condamner? Le Christ Jésus est mort; bien plus, il est ressuscité, il est à la droite de Dieu, il intercède pour nous: alors, qui pourra nous séparer de l'amour du Christ? la détresse? l'angoisse? la persécution? la faim? le dénuement? le danger? le glaive? En effet, il est écrit: C'est pour toi qu'on nous massacre sans arrêt, qu'on nous traite en brebis d'abattoir. Mais, en tout cela nous sommes les grands vainqueurs grâce à celui qui nous a aimés. J'en ai la certitude: ni la mort ni la vie, ni les anges ni les Principautés célestes, ni le présent ni l'avenir, ni les Puissances, ni les hauteurs, ni les abîmes, ni aucune autre créature, rien ne pourra nous séparer de l'amour de Dieu qui est dans le Christ Jésus notre Seigneur.