Référence: CE 25 octobre 2021, n°446498 L'arrêt de l'exécution des prestations dans les marchés publics de prestation intellectuelle Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l'acheteur peut décider, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies: les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité; chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. Il faut un décompte de résiliation pour l'arrêt de l'exécution des prestations Le juge administratif estime que « si la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à l'acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché, cette décision est, en application des articles 34.
5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs. 43. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 41 comprend: 43. Au débit du titulaire: - le montant des pénalités; - le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 45. 43. Au crédit du titulaire: - la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a l'acheteur telles que le stockage des fournitures. 43. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 39 ou à la suite d'une demande du titulaire comprend: 43. Au débit du titulaire: 43. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai constitue un différend au sens de l'article 46.
41. Au crédit du titulaire: - la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a 41. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 37 ou à la suite d'une demande du titulaire comprend: 41. Au débit du titulaire: 41. Au crédit du titulaire: - la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a 41. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai constitue un différend au sens de l'article 43. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
Une décision de résiliation aux torts exclusifs du marché ainsi qu'un décompte de résiliation portant refus de payer le prix du marché et annonçant l'émission d'un ordre de reversement des acomptes perçus ont été notifiés à la société. D'abord rejetée par le tribunal administratif, la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du marché par la société est accueillie par la cour administrative d'appel de Lyon.
Avis de l'expert: bien vérifier le respect des délais par le maître d'ouvrage également, notamment lorsque cela peut impacter le délai pour agir du titulaire.
Faisant application de cette règle aux faits de l'espèce, la Haute Juridiction a considéré que la cour administrative d'appel de Lyon n'avait pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ne pouvait utilement se prévaloir de ce que le décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux notifié à la société Antonangeli serait devenu définitif, faute pour cette société d'avoir à nouveau porté ses réclamations devant le juge du contrat References
C'est un solitaire, j'aime être entourée ", disait-elle. Et de poursuivre: " Il y avait une attirance, mais nous ne partagions pas assez de choses au quotidien. Nous nous sommes installés ensemble très vite, peut-être trop vite, mais c'était pour nous donner une chance et éviter une séparation de 1. 200 km ". Après sa rupture avec Jean-Michel, Julie avait retrouvé l'amour avec un autre homme. Mais une fois encore, le conte de fées n'avait pas duré. Elle s'en était expliquée sur ses réseaux sociaux, le mercredi 19 février 2020. " Il s'est éloigné et a emporté avec lui la joie qu'il m'avait amené. J'ai espéré du plus profond de mon cœur être la femme qui saurait le rendre heureux, enfin. Il font l amour dans la cuisine il y a. Lui apporter tout l'amour qu'il mérite. Je l'aime comme jamais j'ai aimé, et pourtant, il ne m'est pas donné la chance de le partager. La vie est ainsi faite ", postait-elle. À lire aussi: ⋙ L'amour est dans le pré: Julie et Jean-Michel, un couple emblématique de la saison 12, annoncent leur séparation ⋙ Jérôme et Lucile ("L'amour est dans le pré"): leur nouveau projet inattendu avec Karine Le Marchand ⋙ Stéphanie ("L'amour est dans le pré"): de quelle maladie souffre-t-elle?
Le tribunal correctionnel de Charleroi a condamné lundi matin Salvatore O. à un an de prison avec un sursis probatoire de 3 ans. Le prévenu était poursuivi pour harcèlement, coups simples envers son ex-compagne et pénétration illégitime dans son domicile à la suite d'une séparation. Salvatore O. avait reconnu les faits. Le ministère public avait requis une peine de 36 mois de prison sans s'opposer à un sursis probatoire contre le prévenu. L'homme avait admis avoir commis, entre 2019 et 2020 à Fontaine-L'Évêque (province de Hainaut), un harcèlement envers la victime avec laquelle une séparation sentimentale venait d'avoir lieu. " Il a adopté le même mode opératoire. Il se rendait devant le domicile, il toquait à la fenêtre ou se rendait dans le passage latéral. Il a même répété son comportement, à plusieurs reprises, dans le même jour. Firminy. Il refuse un contrôle de police et prend un rond-point en contresens. Sans oublier les appels répétés sur le téléphone de la victime ", avait indiqué la partie civile. Le 4 juillet 2020, Salvatore O. avait reconnu une pénétration illégitime à l'intérieur du domicile de son ex-compagne, tout en contestant la scène de coups simples. "
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