Relève de la notion de « circulation des véhicules », visée à l'article 3 en son premier alinéa de la directive 2009/103, une situation dans laquelle un véhicule ayant effectué des manœuvres et/ou ayant été stationné de manière habituelle dans un parking privé, conformément à sa fonction de moyen de transport, est impliqué dans un accident survenu sur ce parking, résultant d'une chute provoquée par une fuite d'huile. (CJUE, ord., 11 décembre 2019, n°C-431/18, Bueno Ruiz). En l'espèce, un véhicule stationne de manière habituelle sur un emplacement de parking dans une copropriété en Espagne. Celui-ci subit des pertes de liquide entraînant la formation d'une flaque d'huile sur les emplacements voisins. Avocats experts à Toulon (83000) : droit civil et familial, droit du travail, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit penal. Une personne venue récupérer son véhicule glisse sur la flaque et se blesse. Elle assigne alors en réparation de son préjudice, l'assureur du véhicule à l'origine de la flaque d'huile. En première instance elle obtient satisfaction, le juge espagnol considérant qu'il s'agit là d'un « fait de circulation » au sens du droit espagnol, couvert par l'assurance du véhicule.
Après la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe ou partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement, vous pouvez aussi bénéficier d'un congé pour accueillir l'enfant. Les prestations en cas de maternité ou les prestations en cas de paternité peuvent vous être versées que vous soyez affilié en tant que chef d'entreprise ou comme conjoint collaborateur. En cas de revenus faibles Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS). La protection sociale de votre conjoint collaborateur Vous devez déclarer le statut de votre conjoint collaborateur auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent. Le conjoint collaborateur est assuré à titre personnel. Avocat accident du travail toulon.com. En cas de maternité ou d'adoption, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d'une allocation forfaitaire de repos maternel et d'une indemnité de remplacement, si elle se fait remplacer dans son travail. Le père conjoint collaborateur peut bénéficier d'une indemnité de remplacement lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.