EMBALLAGE EN BOIS CONFORME A LA NIMP15: Il s'agit de matériaux qui: 1. ont été soumis à l'un des traitements approuvés prévus à l'annexe I de la NIMP15 soit: – traitement à la chaleur (Heat treatment HT) 56°C au coeur du bois pendant au moins 30 minutes ou, – fumigation au CH3Br (Methyl bromide MB) avec respect des concentrations, durée et températures. et 2. Traitement desinsectisation avec la fumigation - YouTube. sont pourvus d'une marque qui répond aux spécifications prévues à l'annexe II de la NIMP15: le logo IPPC, le code-pays ISO à deux lettres, le code d'identification du producteur, le code d'identification de la mesure approuvée utilisée, HT ou MB, et si l'enlèvement de l'écorce est requis, DB. NE SONT PAS REGLEMENTES PAR LA NIMP15: Les matériaux d'emballage fabriqués entièrement de produits en bois tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage fabriqué en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou une combinaison de ces techniques sont considérés comme suffisamment traités de manière à éliminer les risques associés au bois brut.
Classe pharmacothérapeutique: A VISEE DECONGESTIONNANTE.
Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d'obtenir un agrément annuel. Chaque opération de fumigation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL de la région concernée ainsi que d'une déclaration de post-fumigation. Traitement du bois par fumigation. * Demande d'agrément La demande d'agrément annuel fumigation se fait à l'aide du formulaire: DEMANDE D'AGREMENT TOUT TYPE (format doc - 28. 5 ko - 24/11/2020) Le formulaire sera accompagné de: - la copie du certificat de (des) l'opérateur(s) est à fournir dans le dossier annuel - la copie de l'attestation de *contrat d'assurance* mentionnant l'extension;de la responsabilité civile à la couverture des *risques liés à l'utilisation des gaz toxiques* autorisés par arrêté du Ministère de l'Agriculture, pour l'année en cours et mentionnant explicitement la période de couverture du risque; - une attestation sur l'honneur d'être en possession du matériel de protection et de détection correspondant aux gaz utilisés.