Fiches de révision
Mis à jour le 04/05/2022
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Ces 15 fiches de connaissances présentent les grandes notions du droit administratif mis en œuvre, notamment, par les collectivités territoriales. A chacune est associé un quiz, ou questionnaire à choix multiple (QCM), outil d'apprentissage intéressant aussi bien pour évaluer votre savoir que pour mémoriser le contenu, souvent dense, de ces fiches.
Fiche De Révision Droit Administratif Francais
L'émergence progressive d'une juridiction administrative -Conséquence: l'admin se juge elle-même = système de l'administration juge -Les choses évolue avec le consulat (institué par la Constitution de l'an 8) -> Art 52 de la C de l'an 8 va créer le Conseil d'Etat (CE) donc le but est d'éclairer les pouvoirs publics, donner un avis + éclairer litiges entre admin avec les particuliers ou admin avec admin. -1848 -> création tribunal des conflits -> rôle: répartir les contentieux entre le juge jud et le CE. -La loi Dufaure (1872) réorganise le Tribunal des conflits et transforme le CE qui statut désormais souverainement sur les recours en matière contentieuse et admin (art 9 de la loi). -> passage au système de justice déléguée. -L'arrêt Cadot (1889) affirme la compétence du CE de trancher les litiges admin. => véritable création du juge administratif. Fiche de révision droit administratif francais. -Depuis cet arrêt, véritable séparation entre l'autorité admin (avec admin active ET la juridiction admin) et l'autorité judiciaire. L'arrêt Blanco et ses suites ( 8 février 1873) -Tribunal des conflits dit que: lorsque c'est un personne pub qui est responsable de ce qui a provoqué le dommage: c'est de la compétence du juge administratif, qui doit trancher le litige par l'application de règles spéciales adapté à l'action des personnes publiques.
Dans un tel cas, la personne publique devra exercer un contrôle étroit sur l'exercice de l'activité. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Le critère de la distinction
Si aucune loi ou aucun règlement n'a expressément qualifié le service public d'administratif ou d'industriel et commercial, le juge part d'une présomption d'administrativité: tout service public est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée si trois conditions sont réunies:
l'objet du service est semblable à celui d'une entreprise privée. Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration - Recherche de Documents - dissertation. Exemples: opérations de vente, d'achat, de production de biens ou de services…
le service est géré comme une entreprise privée. Exemples: recours à la comptabilité privée, aux usages du commerce dans les relations avec l'usager, à des salariés soumis au droit privé…
le service puise l'essentiel de ses ressources financières dans les redevances payées par les usagers. Exemple: un service public gratuit ne peut être qualifié de SPIC (TC, 15 octobre 1973, Barbou).
Fiche De Révision Droit Administratif Mon
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CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges: clauses qui ont pour objet de conférer des droits à la personne publique étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales (exonération fiscale). CE, 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant: en appliquant les critères traditionnels, ce contrat est privé, mais le CE dit que le contrat est public car son environnement juridique est exorbitant de droit commun. Fiche de révision droit administratif mon. Les marchés publics sont des contrats administratifs. Ordonnance du 23 juillet 2015: sont des contrats administratifs uniquement les marchés publics passés par des personnes publiques + définition du marché public (contrat à titre onéreux qui répond aux besoins d'un pouvoir adjudicateur en matière de travaux, fournitures ou services). Ordonnance du 29 janvier 2016: sont des contrats administratifs les concessions passées par des personnes publiques. La concession est un contrat qui a le même objet qu'un marché public, mais qui s'en distingue par le mode de rémunération et la durée du service (permanence + acceptation des risques).
Fiche De Révision Droit Administratif Coronavirus
Critères jurisprudentiels (seulement si la loi est silencieuse): - le critère organique: en l'absence de personne publique au contrat, il est présumé de droit privé. Pareil pour les contrats publics, lorsqu'il y a deux personnes publiques au contrat on considère qu'il est de droit public. Il ne sera de droit privé que s'il fait naitre des rapports de droit privé entre les personnes publiques: TC, 1983, UAP. Lorsqu'une personne privée agit pour le compte d'une personne publique sans mandat, c'est un contrat de droit privé: TC, 2015, Autoroute de France. Fiches de révision droit administratif. - le critère matériel: le contrat doit avoir un lien avec le service public. Il comporte des clauses impliquant un régime exorbitant de droit commun ( CE, 2014, Axa France IARD): clauses impossibles en droit privé. Soit le contrat confie l'exécution même d'un service public à la personne privée: la personne privée exécute une modalité de service public, ou fait participer le cocontractant à un service public. Pour les clauses exorbitantes de droit commun, le juge ne regarde plus l'objet du contrat, mais les clauses du contrat elles-mêmes.
-arrêtés: actes règlementaires les + courant. Pvent etre adoptés par les ministres, préfets, maires. LE CHAMP DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
Le domaine de la loi
Compét d'excceptions
Loi fixe regles ds lesquelles la loi se contente de determiner les principes fonda. Loi fixe principes fonda de l'enseignement, du régime de la proprio, du droit des collectivités locales, de la préservation de l'environnement. Le mécanisme des ordonnances
permettent au Gouv d'intervenir dans le champ du domaine lég. Prises en conseil des ministres apres avis du CE. Pack Droit administratif - Fiches-droit.com. Ordonnance = acte admi. Particularité des ordonnances: donnent lieu à une ratification et une fois ratifiées par le parlemnt, elles deviennent un acte lég. Donc si pas ratifiée, elle peut etre attaquée devant le juge admi mais plus quand elle devient un acte lég. Une fois ratifiée, ce qui est possible: QPC. Révision consiti de 2008: ratification de l'ordonnance doit etre faite de manière expresse, et art 38 impose que loi de ratification soit votée, apposée avant une date fixée par la loi d'habilitation.