FAQ Quels documents pour vendre un scooter? Lors de la vente d'un scooter, le vendeur doit fournir plusieurs documents à l'acquéreur. Il s'agit de la carte grise du scooter, de son exemplaire complété et signé du certificat de cession, du PV de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule n'est pas dispensé), du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et du code de cession obtenu suite à la déclaration de cession. Par ailleurs, il peut également lui transmettre le carnet d'entretien, des factures relatives à l'entretien et aux réparations sur le véhicule ou encore le rapport Histovec. Comment déclarer la cession d'un scooter? La déclaration de cession se fait exclusivement en ligne. Le vendeur peut réaliser cette démarche seul sur le site de l'ANTS, en passant par un prestataire habilité ou en se rendant dans un point numérique en préfecture ou en sous-préfecture. Quel Cerfa pour vendre un scooter? La vente d'un scooter nécessite de remplir un certificat de cession.
Acheter ou vendre un scooter: les pièces à fournir Les pièces administratives à fournir par le vendeur lors de la vente dépendent de la cylindrée de votre scooter. Si, il a une immatriculation, il vous faudra fournir un certificat de vente, certificat de non-gage comme pour un autre véhicule. La carte grise Le vendeur devra la barrer, y porter la mention "vendue le... " ou "cédée le... " avec date et heure de la vente ainsi que sa signature. De plus il ne faut pas négliger de couper le coin supérieur droit de la carte grise. Pour les scooters commercialisés avant le 1er juillet 2004, n'étant pas immatriculés et donc n'ayant pas de carte grise, il faudra mentionné sur le certificat de cession, les informations normalement inscrites sur la carte grise. Le certificat de cession Il se présente en trois volets, le premier pour l'acheteur (une copie devra être remise à l'assureur par lettre recommandée), le deuxième pour la préfecture (à remettre dans les 15 jours après la vente) et le troisième pour le vendeur.
C'est là qu'interviendra le certificat de cession, si le scooter était déjà immatriculé (notamment parce que roulant sur la voie publique). L'immatriculation d'un scooter se fait via la plateforme de l'ANTS ou via un intermédiaire. Elle nécessite de fournir des pièces de justification d'identité et de domicile ou encore un certificat de situation administrative. Qu'est-ce qu'un certificat de cession de scooter 50? Comme pour tous les véhicules immatriculés, le certificat de cession d'un scooter 50 est un document qui atteste que la propriété d'un scooter 50 est passée d'une personne X à une personne X. Ce document intervient peu importe que le transfert de propriété soit intervenue suite à une transaction à titre onéreux ou à titre gratuit. Pour l'établissement du certificat de cession, il faut remplir un formulaire prévu à cette fin par le gouvernement français. Il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02. Le formulaire Cerfa du certificat de cession comprend trois sections: une section contenant des informations sur le vendeur ou donateur, une section contenant des infos sur l'acheteur ou le donataire, et une section contenant des précisions sur les caractéristiques du deux-roues.
Comme pour la vente d'une voiture, la vente d'un scooter nécessite de remplir un certificat de cession. Cette formalité est obligatoire pour céder un scooter, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Le certificat de cession est complété et signé ensemble par l'acheteur et le vendeur. Il doit être complété en 2 exemplaires. À l'issue de la vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur son exemplaire du certificat de cession mais également l'ensemble des documents à fournir pour la vente d'un véhicule. Qu'est-ce que le certificat de cession d'un scooter? Le certificat de cession d'un scooter correspond exactement au certificat de cession de n'importe quel véhicule. Il s'agit d'un document attestant du transfert de propriété d'un véhicule. Ce document doit impérativement être rempli et signé par les parties au moment de la vente. En effet, il officialise la vente pour le vendeur et l'achat pour l'acquéreur. Le transfert de propriété du véhicule implique également un transfert de toutes les responsabilités liées au deux-roues.
Le certificat de cession pdf pourra être imprimé via internet ou retiré à la préfecture. Il sera impérativement complété et signé par le vendeur et l'acheteur. Le certificat de non gage Demande le certificat de non gage en préfecture ou imprimez-le sur internet afin de prouver que la scooter ne fait l'objet d'aucunes poursuites judiciaires. Les cas: Egalement, si vous le souhaitez ou si l'acquéreur le demande, les factures d'achat du deux-roues et toutes les transformations que vous avez pu faire depuis votre achat. Un carnet d'entretien est aussi un document obligatoire ainsi que l'ensemble des clés en votre possession. Votre scooter est gravé, il vous faudra aussi fournir l'attestation de gravage que vous aura remis l'organisme en charge de ce travail. Facultatif Les documents facultatifs à remettre lors de la vente sont le carnet et les factures d'entretiens ainsi que la notice constructeur du scooter. Tout comme les motos, les scooters étant dispensés de contrôle technique en France, ce document n'est donc pas obligatoire.
Le premier est à remettre à l'acheteur; c'est armé de ce document qu'il sera en mesure de changer le propriétaire qui figure sur la carte grise barrée qui lui est remise par le vendeur (+ le certificat de non-gage, le contrôle technique si applicable, etc. ). L'autre exemplaire est destiné au vendeur. La déclaration de cession doit se faire dans les 15 jours pour signaler le changement de propriétaire du deux-roues (en ligne via l'ANTS avec le code confidentiel ou via un prestataire agréé, qui ne requiert pas ce code). Les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber Pour l'acheteur: vérifiez bien que les données du titulaire indiquées sur la carte grise correspondent parfaitement aux données concernant le vendeur qui figurent sur le certificat de vente moto. En effet, la non-concordance de ces informations vous empêchera de mettre la carte grise moto à votre nom. Assurez-vous également de l'identité de la personne qui vous cède la moto: les cas d'usurpation de signature ne sont pas rares (par exemple, lorsqu'un particulier a acheté une moto dans le but de la revendre rapidement pour empocher un petit bénéfice, et qu'il ne met pas la carte grise à son nom pour faire l'économie de cette dépense et qu'il usurpe l'identité du titulaire de la carte grise pour conclure la vente).