Comme il s'agit donc d'une photocopie fidèle de l'acte original du registre, aucun élément n'est omis: Nom et prénom, date de naissance, heure de naissance et lieu de naissance de la personne concernée Noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession de ses parents Mentions marginales. L'extrait de naissance est une copie partielle seulement de l'acte de naissance du registre indiquant le nom, le prénom, la date et lieu de naissance de la personne concernée. On peut distinguer l'extrait sans filiation et l'extrait avec filiation. La copie intégrale de l'acte et l'extrait avec filiation peuvent servir dans des dossiers d'administrations, à s'inscrire sur les listes électorales ou à faire des recherches généalogiques. Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec mentions marginales? Les mentions marginales dans un acte de naissance sont l'ensemble des informations inscrites en marge du document officiel qui viennent compléter ou modifier le contenu de l'acte. On peut par exemple, mentionner le décès de la personne titulaire de l'acte de naissance en marge en notant la date et le lieu du décès.
Ce document vous sera remis par la maternité (de la clinique générale), ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas d'accouchement à domicile. Ce document est à déposer en mairie avec les pièces justificatives suivantes: L'imprimé de déclaration de naissance complété et signé par les deux parents, La pièce d'identité du ou des parent(s), Le livret de famille si vous en possédez un, Les documents originaux de l'acte ou des actes de reconnaissance anticipée, Le document original de déclaration de choix de nom signée par les deux parents. Ce choix n'est possible que pour le premier enfant conjoint des parents et s'appliquera aux frères et sœurs, Le document original du certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale. Demander un extrait d'acte de naissance Les extraits de naissance sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure. Les copies et extraits de naissance avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Différents cas de figure Si vous êtes mariés ou si la filiation est établie par les deux parents dans la première année de l'enfant, le père et la mère exercent conjointement l'autorité parentale. Si vous n'êtes pas mariés et si la filiation est établie par le père après le premier anniversaire de l'enfant, la mère désignée dans l'acte de naissance exerce automatiquement l'autorité parentale. Le père ne pourra exercer l'autorité parentale que sur décision judiciaire. En cas de séparation, les deux parents continuent d'exercer en commun l'autorité parentale. Cependant, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut confier l'exercice de cette autorité à un seul des parents. En cas de décès de l'un des parents, le second conserve l'autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.