Retard de bagages: quels sont vos droits? Un bagage est considéré comme retardé lorsqu'il n'est pas présent à votre descente de l'avion mais qu'il vous est livré ultérieurement. Si pendant la période d'absence de votre bagage, vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc. Retard de baggage indemnisation se. ), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures. Vous avez 21 jours à compter de la date de mise à disposition du bagage, pour faire une réclamation par écrit au transporteur. À défaut de réclamation écrite dans ce délai, toute action contre la compagnie est irrecevable. Si vous constatez que votre bagage n'est pas là à votre arrivée, signalez-le immédiatement au guichet de la compagnie qui a effectué le dernier vol afin qu'elle puisse enregistrer votre réclamation et le cas échéant lancer la recherche de votre bagage. S'il n'y a pas de guichet, contactez le plus rapidement possible la compagnie aérienne pour signaler l'absence de votre bagage et obtenir un numéro de dossier.
7 KB] s'applique. L'information sur la convention applicable est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître. Vous devez présenter dans votre courrier le préjudice que vous avez subi. De plus, si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Après ce délai, vous ne pouvez plus réclamer. Accompagnez votre demande de photocopies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens). Bagage retardé : quels sont vos droits ? - Flywest. À savoir: vérifiez si l'assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser (selon les garanties couvertes), si vous avez payé votre vol avec votre carte.
Vous devez fournir un maximum d'éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d'achat…). Un modèle de courrier pour vous aider Lire aussi: Refus d'embarquement pour cause de surbooking: quels sont vos droits? Bagages perdus ou endommagés: quelles sont les indemnités dues par la compagnie aérienne? Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF - 37 Ko] et la convention de Montréal. Retard de baggage indemnisation mon. La convention de Montréal s'applique: à un vol entre 2 États qui l'ont ratifiée à tous les vols des compagnies de l'Union européenne (quelle que soit leur destination). La convention de Varsovie s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie: à un vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal à un vol entre 2 États dont l'un seulement à ratifié la convention de Montréal. Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux).
Si vos bagages sont arrivés en retard, demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, en respectant les délais de réclamation. En cas de retard dans l'arrivée des bagages, le passager peut engager la responsabilité du transporteur aérien. La convention de Montréal de 1999 (qui s'applique à tous les vols des compagnies communautaires ainsi qu'aux vols entre les Etats qui l'ont ratifiée) énonce qu'en cas de retard dans l'acheminement des bagages, la responsabilité du transporteur est limitée à 1131 DTS (Droits de Tirages Spéciaux) par passager, soit environ 1 300 €. Retard de baggage indemnisation youtube. Le passager doit se plaindre par lettre recommandée dans un délai de 21 jours à compter de la date prévue de mise à disposition du bagage.