La loi européenne reste la même qu'auparavant, mais il faut éclaircir certains points», assure Gerry Wagner. Pour bien comprendre le dossier, il faut distinguer deux types de leasing automobile. Dans un premier cas, le plus répandu, le salarié dispose dans son package salarial d'une voiture de société, indépendamment de son salaire brut. Le salarié dispose donc d'un avantage en nature qui est savamment calculé en fonction de la valeur du véhicule, et de ses émissions de CO 2. La TVA est réglée par l'entreprise, dont une partie n'est d'ailleurs pas récupérable, pour faire simple. «L'entreprise paie la TVA pour l'utilisation privée du véhicule et ces véhicules ne tombent pas dans le cadre du jugement», résume rapidement Gerry Wagner. Dans un second cas, le moins répandu, le salarié dispose d'une voiture de société contre un «sacrifice» sur son salaire. Le loyer de la voiture est donc déduit de la rémunération du salarié. Le salarié ne dispose pas d'un avantage en nature, mais de ce que l'on appelle un «salary sacrifice».
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme fiscale ce 1 er janvier 2022, un certain nombre de changements impactent désormais le calcul de l'avantage en nature sur les véhicules de société. La réforme fiscale 2017 modifie le calcul de l'avantage en nature pour chaque employé bénéficiant d'une voiture de société. L'avantage en nature ne dépend plus uniquement de la valeur d'investissement de véhicule, mais également de son taux d'émission de CO² et de sa motorisation. Le régime fiscal précédent pour le calcul de l'ATN était le suivant: Pour des émissions de CO2 exprimées en norme WLTP** (depuis le 1er janvier 2021). Ce régime restera d'application pour:. Les véhicules immatriculés avant le 31/12/2021.. Les véhicules pour lesquels un contrat a été signé avant le 1er janvier 2022 et les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2023. >> À noter que la preuve du contrat signé sera la commande du client auprès de la société de leasing (offre signée par exemple) mentionnant la date de commande, le descriptif de la voiture, ainsi que les informations du locataire et du conducteur.
Par conséquent, l'employeur est censé prélever la TVA suivant le taux local en vigueur dans le pays de résidence du salarié, puis de la verser au Trésor public de ce même pays. Ce qui représente pour l'employeur des dépenses et une charge administrative supplémentaires. En sachant que le taux normal de TVA au Luxembourg est de 17% contre 19% en Allemagne, 20% en France et 21% en Belgique. Pas d'impact sur l'avantage en nature Mais Gerry Wagner se veut rassurant. «Nous avons aussi eu des contacts avec des sociétés de leasing dans les pays limitrophes (France, Belgique, Allemagne), dit-il. Elles nous ont dit que les administrations fiscales n'ont pas réagi à la décision de la CJUE. Personne n'envisage de changer les règles». En outre, le jugement ne change rien pour les employeurs et les salariés qui ont opté pour la formule la plus répandue de leasing au Luxembourg. Dans ce cas, le salarié dispose dans son package salarial d'une voiture de société, indépendamment de son salaire brut. Le salarié profite donc d'un avantage en nature qui est calculé en fonction de la valeur du véhicule, et de ses émissions de CO2 (voir encadré).
Le secteur de l'automobile à la croisée des chemins Dans un marché en pleine mutation, marqué par les innovations et le renforcement des normes antipollution, le comportement des consommateurs luxembourgeois reste au beau fixe. Etat des lieux à cinq jours de l'ouverture de l'Autofestival. Mais pour le ministère des Finances, le recours aux voitures de service ne s'accompagne pas nécessairement d'une diminution des recettes fiscales. «Pour estimer l'effet des activités liées aux voitures de société, il faudrait prendre en compte l'ensemble de la chaîne de valeur en question (recettes fiscales générées par les distributeurs et concessionnaires, tout comme par des entreprises de leasing et leurs employés). Or à l'heure actuelle, de telles statistiques ne sont pas disponibles», rappelle le ministère. Un secteur en mutation Autre question soulevée par cette problématique, les retombées pour les caisses de la sécurité sociale. Ici aussi, aucun chiffre concret sur les recettes en matière de cotisations sociales n'est disponible.
Il existe également une deuxième formule de leasing automobile, moins fréquente, qui consiste à octroyer un véhicule de fonction à un employé contre une diminution salariale. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un avantage en nature mais d'un salary sacrifice et la TVA doit alors être payée dans le pays de résidence du bénéficiaire, comme l'a stipulé la Cour de justice de l'Union européenne. À l'heure actuelle, les autorités financières luxembourgeoises sont en train d'éclaircir la situation. Le gros point d'interrogation réside dans l'interprétation des textes de lois européens, qui n'ont subi aucune modification malgré la décision de la CJUE. L'interprétation des textes au coeur du débat Cela signifie-t-il que tous les employeurs du pays devront prochainement s'acquitter de la TVA outre-Moselle pour leurs employés résidant en Allemagne et disposant d'un véhicule de société en échange d'un salaire moindre? À l'heure actuelle, les autorités financières luxembourgeoises sont en train d'éclaircir la situation.
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