Le nombre maximal d'allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21, et 42 en cas de service à temps partiel. Si l'agent accomplit son service à temps partiel, le montant de l'allocation journalière est diminué de moitié.
Qui sommes-nous? Avec 8 000 agent·e·s départementaux et près de 200 métiers, le Département de la Seine-Saint-Denis est le premier employeur public du territoire. Le congé pour solidarité familiale – accompagnement en fin de vie des agents dans la fonction publique : conditions – durée – allocations | Infos Droits. Nos missions couvrent des domaines variés tels que le social, la petite enfance, l'éducation, l'aménagement, le sport ou la culture et proposent ainsi de nombreuses opportunités de mobilité. Employeur responsable, nous œuvrons à ce que notre politique de recrutement reflète la richesse et la diversité de notre territoire. Ainsi, nous sommes fiers d'être la première Collectivité à avoir été doublement labellisée: Diversité et Égalité Femme / Homme.
Le congé prend fin de manière anticipée dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Est-on rémunéré? Ce congé ne donne pas droit à rémunération mais il est considéré comme une période de service effectif. Le congé de solidarité familiale ouvre droit à l'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement versée par la caisse primaire d'assurance maladie. Il appartient à l'agent, s'il veut bénéficier de ses droits à pension, de cotiser en complément à l'issue de son congé. Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat? La durée passée en congé de solidarité familiale est assimilée à une période de service effectif, elle n'a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d'échelon, de grade …). Le congé de solidarité familiale - CDG 24. Elle est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension sous réserve de cotisation de l'agent. Pour les stagiaires, la durée du congé de solidarité familiale prolonge d'autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.
la CPAM pour les agents relevant du régime général Un formulaire CERFA 14555*01 « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » est prévu pour les relevant de ce régime (arrêté du 16 décembre 2011). L'employeur public (pour les fonctionnaires) ou la CPAM (pour les agents contractuels) doivent informer, dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l'agent, le régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée. A défaut de réponse dans les 7 jours, l'accord de l'organisme est réputé acquis.