Trouvez un avocat sur notre annuaire ou alors via notre service de consultation par téléphone disponible immédiatement Consulter un avocat
Claire est avocate au Barreau de Paris depuis 2008. Après une collaboration de sept ans au sein d'un cabinet spécialisé en droit des médias où Claire a pu développer une expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, elle a rejoint à Londres la société de production et d'édition d'un DJ de renommée internationale qu'elle a conseillée en interne pendant près de trois ans. En janvier 2018, elle a décidé de sauter le pas en créant son propre cabinet d'avocats avec pour ambition d'accompagner de manière innovante et dynamique les acteurs des industries culturelles qu'ils soient notamment artistes, auteurs, réalisateurs, agents, producteurs ou éditeurs.
Ainsi, lorsque la rémunération d'un mannequin est à peine de 350 euros pour la cession de droit à l'image, cela ne prive pas de cause la convention: la contrepartie existe bien, même si elle est dérisoire, c'est ce qu'indique la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2008 ( Bull n° 07-19. 494). L'avocat spécialisé en droit de la santé Jean-Pierre Ménard | Droit Inc.. Dans cet arrêt, la Cour relève qu'il n'est pas apporté la preuve que lors de la conclusion du contrat de cession du droit à l'image, le mannequin jouissait d'une notoriété ou de contrats similaires pouvant laissait entendre que le contrat était conclu à vil prix. Le contrat de cession doit aussi contenir des obligations ayant pour objet des prestations déterminées ou déterminables. Par exemple, une prestation qui comporterait un engagement perpétuel, c'est-à-dire sans limitation de durée, serait illicite. C'est pour cette raison que les contrats de cession de droit à l'image doivent prévoir au maximum une durée de 99 ans. Dès lors que nous ne sommes pas en présence d'un engagement perpétuel, les parties disposent dans ce type de contrat, d'une liberté contractuelle très étendue.
Fort de son réseau de professionnels qualifiés en droit des sociétés, droit fiscal et comptable, le CABINET ANNE PIGEON-BORMANS offre une expertise complète à ses clients. Précurseur dans le domaine d'Internet et des réseaux sociaux, Maître Anne PIGEON-BORMANS crée son premier site en 1999 et vous fait profiter de son expertise dans ce milieu.
Par ailleurs, l' usage de l'image à titre d'information peut, dans certaines conditions, être possible. Dans ce cas, il faut que l'utilisation de l'image de la personne représentée le soit pour les besoins de l'actualité, et que l'image soit directement liée à l'événement. Avocat spécialisé en droit à l image pour. Le droit à l'information ne pourra pas être invoqué s'il y a atteinte au respect de la vie privée ou si l'image est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires par exemple. Enfin, les droits de la personnalité ne sont pas transmissibles, ainsi, les héritiers d'une personne décédée ne pourront s'opposer à l'utilisation de son image en se fondant sur le droit à l'image de la personne défunte. C'est ce qui a été très récemment jugé dans une affaire dite « l'affaire de la victime du Bataclan » dans laquelle les juges ont refusé de poursuivre l'éditeur d'un journal qui avait diffusé une photo d'une victime du Bataclan ensanglanté, au motif que seul le défunt pouvait poursuivre l'éditeur pour une telle atteinte. Cependant, il existe des poursuites civiles qui permettent à la famille d'obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à la dignité d'une personne décédée.
Mentionnons encore la durée d'exploitation qui doit expressément être inscrite dans le contrat. Avocat En Droit à L'image Des Mannequins : Me Yann LORANG - Formalités Légales. Ainsi, 3 clauses indispensables doivent figurer dans tout contrat de cession de droit à l'image, avec toutefois des variations en ce qui concerne le droit à l'image des personnes pour qui, le droit d'auteur ne s'applique pas (contrairement au droit à l'image des biens): une clause sur la nature de l'utilisation, une clause sur les supports, et une clause sur les lieux de l'exploitation autorisée. En ce qui concerne le droit à l'image d'un bien, il faudra donc veiller en outre au respect des prescriptions prévues à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle (la stricte délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés et de leur durée). Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats