17 ans après la loi de 2005, le décret stipulant le mode de calcul des ressources des bénéficiaires du FDC*, censé réduire le reste à charge après déduction de la PCH, voit le jour. Mauvaise surprise: les revenus du conjoint sont pris en compte. * Fonds départemental de compensation Après 17 ans et 4 mois d'attente, c'est la « déception ». Le 25 avril 2022, le décret visant à « améliorer le fonctionnement » des fonds départementaux de compensation ( FDC) (en lien ci-dessous), prévu par la loi du 11 février 2005, est (enfin? Zemmour : pas d'école ordinaire pour les enfants handicapés?. ) publié au Journal officiel. Son rôle? Définir « les modalités d'appréciation des ressources de ses bénéficiaires » ainsi que « les modalités d'attribution des aides financières » de ces associations en attendaient beaucoup, les 15 000 personnes en situation de handicap concernées aussi, elles ont reçu peu, bien trop peu, déplorent-elles. Le rôle du FDC La loi de 2005 (article L. 146-5 du CFAS, code de l'action sociale des familles) précise que « chaque Maison départementale des personnes handicapées gère un FDC chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge ».
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Saint-Nazaire: le long parcours d'Anna, réfugiée ukrainienne handicapée de 75 ans, pour trouver un logement s'est finalement achevé dans la joie Sur le bassin de Saint-Nazaire et sur la presqu'ile guérandaise, le marché de l'immobilier est déjà très tendu. Trouver un logement pour une réfugiée seule, handicapée et sans ressource directe est donc très difficile, même quand on a une fille dévouée, francophone, avec des ressources, et qui a donc accès direct aux informations. le 26/05/2022 Une centaine de personnes pour la marche blanche en hommage aux 2 femmes tuées à Béziers En tête de cortège à Béziers pour la marche blanche, une banderole "Stop aux féminicides, stop aux violences conjugales". Ce rassemblement était organisé ce jeudi matin en mémoire et en hommage aux 2 femmes tuées samedi et lundi dernier. Handicap : « On ne sait pas ce que vous vivez au quotidien »… – Handicap Info. À Baume-les-Daumes, pariez sur la course de canards organisée par le Lion's Club, pour aider Nathan, un jeune garçon du Doubs lourdement handicapé! Ce 26 mai, 4. 000 canards sont lâchés dans la vallée du Cusancin!
Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées ». Malheureusement, ni la liste des organismes concernés ni le délai de réponse ne sont précisés, déplorent les associations, craignant un impact défavorable sur le délai d'instruction des dossiers. Un « décret scélérat » « Ce décret illustre parfaitement les enjeux à relever par la 5e branche Autonomie (de la Sécurité sociale, ndlr) en matière de compensation pour supprimer les restes à charge et lutter contre les inégalités territoriales », estime le Collectif handicaps. Alors que l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2022, l'Anpihm exhorte déjà à le mettre au panier. « Loin d'améliorer la prise en charge des aides techniques destinées à favoriser l'autonomie des personnes handicapées, en leur laissant des restes à charge incontournables, ce décret scélérat constitue une régression évidente et nous conduit à en demander immédiatement la réécriture totale, exigence que nous reformulerons auprès du nouveau gouvernement qui sera mis en place au terme des élections législatives de juin 2022!
Une « inégalité de traitement selon le lieu de résidence insupportable! », s'exaspère-t-il. Prise en compte des revenus du conjoint... rebelote! Six ans après la piqûre de rappel du Conseil d'Etat, ledit décret met fin au suspense: les ressources du bénéficiaire sont calculées à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu (porté à zéro si cet impôt est négatif) et en tenant compte du quotient familial (nombre de parts du foyer fiscal). Avec une formule mathématique, ça donne: (revenu fiscal de référence – montant de l'impôt sur le revenu) / quotient familial = FDC. Premier hic: alors que les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la PCH, ils le sont pour le FDC. C'est donc la même galère que pour les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé ( AAH) qui militent depuis des années pour sa déconjugalisation afin de ne pas avoir à payer plein pot le prix de l'amour (article en lien ci-dessous)... Par ailleurs, le décret stipule que « le FDC identifie l'ensemble des aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d'autres organismes.
Règlement intérieur Arrivée après 16:00 Départ avant 12:00 Nombre maximum de vacanciers: 20 Âge minimum pour louer une propriété: 20 Convient aux enfants: de 0 à 17 ans Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés Les événements ne sont pas autorisés Interdit de fumer
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