La Cour a par ailleurs précisé que le candidat devait alors prouver les capacités techniques et financières du sous-traitant et apporter la preuve qu'il en disposerait effectivement pour l'exécution des prestations.
La circulaire du 7 octobre 1976 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics se contente de préciser qu' « il convient, notamment, de veiller à ce que soient écartées les entreprises qui, faute de disposer des capacités techniques et financières pour l'exécution d'un marché, envisagent de n'en exécuter qu'une partie symbolique tout en s'assurant une marge bénéficiaire sur les prestations sous-traitées. » Cependant, l'article 101 du Code des marchés publics admet, implicitement, que la sous-traitance puisse dépasser 95% du montant du marché. Selon ces dispositions, " dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102. Article 98 du code des marchés publics lics algerie. " Or, ce cas de figure peut se présenter lorsque le titulaire exécute moins de 5% du marché parce qu'il en confie plus de 95% à un sous-traitant bénéficiant du paiement direct par le pouvoir adjudicateur.
Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Thierry C. publié le 25/11/2021 suite à une commande du 18/11/2021 Le produit correspondait à mes attentes Non 0
search Référence: MORKMMS0 Produit en stock 355, 58 € HT Quantité Paiements 100% sécurisés Détails du produit Référence MORKMMS0 Fiche technique Taille Module 0 Système Rétromatic Morin Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté... Filtre à gasoil SN21581 7, 85 € Réf. : C0500546 Filtre hydraulique SH60255 41, 71 € Réf. : C0500370 Filtre à air primaire SA16056 14, 31 € Réf. : C0500120 Filtre à huile T600 4, 41 € Réf. : C0500688 Filtre hydraulique SH77007 13, 20 € Réf. Kit SAV Morin Module 0 mécanique en Mécano soudé. : C0500503 Filtre à gasoil SN21590 4, 10 € Réf. : C0500553
5 tonnes Module 2 Mini pelles de 3. 5 à 5. 5 tonnes Module 3 Midi pelles et tractopelles de 5. 5 à 7. 5 tonnes Module 4 Pelles et tractopelles de 7. 5 à 10 tonnes Module 5 Pelles de 10 à 15 tonnes Module 6 Pelles de15 à 24 tonnes Module 7 Pelles de 24 à 35 tonnes Performant moins d'une minute pour changer d'équipement, Intervention du chauffeur uniquement au déverrouillage, respect de la cinématique de la machine: pas de perte en force d'arrachement, coupleur très compact autorisant l'utilisation de godets étroits. Platine à souder pour godet type MORIN M0. Simple vite installé, sans aucune modification de la machine, facilité d'accrochage même dans les conditions extrêmes (godet penché). Fiable absence de jeu fonctionnel, ne nécessite aucune maintenance, seul coupleur garanti 2 ans, répond à la norme européenne EN 474-5: 1996.
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