Pour les collectivités et leurs établissements, comme pour les organisations syndicales, la préparation des élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique n'est pas une mince affaire. C'est pourquoi, comme pour les précédents scrutins, en 2018, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose, sur son site internet, une Foire aux questions (Faq). Or celle-ci a rarement été aussi nécessaire, tant les nouveautés intervenues depuis 4 ans dans le paysage territorial et règlementaire sont nombreuses. Organisation des scrutins Ainsi quant aux modalités même d'organisation des scrutins. Que faire, par exemple, après une fusion de communes en une collectivité nouvelle: organiser tout de suite des élections pour la nouvelle entité ou attendre le renouvellement général des instances, en décembre? Réponse très claire de la DGCL: une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2022 employant plus de 50 agents « ne saurait attendre ». Et en cas de création au 1 er janvier 2023, peut-on profiter des scrutins de décembre pour élire le nouveau Comité social territorial (CST) par anticipation?
Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Le membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité. Ainsi que le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime. Le médecin du travail bénéficie également d'une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement. Vous aimerez sans doute lire notre article: licenciement d'un salarié protégé Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page: Salariés protégés Accès à la page 1 du site: Licenciement pour faute grave Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME), aujourd'hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
L'employeur prétendait que la salariée ne pouvait se voir appliquer la protection édictée par l'article L 2411-7 dans la mesure où, certes la salariée avait prévenu son employeur de sa candidature avant sa convocation à l'entretien préalable, mais que celle-ci ne s'était ensuite pas présentée aux élections litigieuses. La Cour de cassation accueille la demande de la salariée. Elle affirme que la protection prévue par l'article doit lui être appliquée. La Haute Juridiction rappelle que pour l'application des dispositions susvisées [art. 2411-7], c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence et non au moment de la notification du licenciement. En conséquence, le fait que la salariée n'ait effectivement pas déposé sa candidature pour le second tour importe peu dès lors que l'employeur était au courant au moment de la convocation à l'entretien préalable de l'imminence de la candidature du salarié.
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Liste de nos rapports de classement et rapports d'essais conformes aux normes européennes (Procès-verbaux) ETE Évaluation technique européenne ETE-21/1097 Résistance au feu CSTB Rapport de classement N° RS09-156 Résistance au feu sous dalle béton en ép. : 84 mm Rapport d'essais N° RS09-002 Résistance au feu sous dalle béton en ép. : 17 mm Rapport d'essais N° RS09-003 Résistance au feu sur poutre béton en ép. : 88 mm Rapport d'essais N° RS09-004 Résistance au feu sur poutre béton en ép. : 15 mm Rapport d'essais N° RS09-005 Résistance au feu plancher mixte béton/bacs collaborants en ép. : 77 mm Rapport d'essais N° RS09-049 Résistance au feu plancher mixte béton/bacs collaborants en ép. Les solutions coupe feu, stable au feu et Pare Flamme. : 18 mm Rapport d'essais N° RS09-050 Résistance au feu d'un plancher bois en ép. : 85 mm Rapport d'essais N° RS09-082 Résistance au feu d'un plancher bois en ép. : 41 mm Rapport d'essais N° RS09-083 Résistance au feu sur structure acier Rapport de classement N° RS09-133 Rapport d'essais N° RS09-133 Rapport d'essais acoustique en ép.
1) Classement de résistance au feu: R/REI 60 à 240 min (structures béton), R 30 à 240 min (poutres et poteaux acier), REI 30 à 120 min (planchers bois) et REI 30 à 180 (planchers mixtes). Flocage anti feu prix de la. PROMASPRAY -T contribue à l'isolation thermique des structures et dalles en béton et des bacs aciers collaborants, à la correction/l'affaiblissement acoustique ainsi qu'à la protection contre l'incendie. Cet enduit fibreux, qui se présente sous forme de flocons à projeter directement sur le support à isoler, est la solution idéale pour des chantiers rencontrant de nombreuses contraintes: surfaces courbées, accès aux chantiers, etc. PROMASPRAY-T s'est imposé sur le marché grâce à ses nombreuses qualités: •résistance thermique accrue jusqu'à R= 6, 15 m². K/W, •correction acoustique jusqu'à aw: 1, •résistance au feu des supports en béton (R/ REI 60 à 240), •grande souplesse d'utilisation et de mise en oeuvre, •exempt de tout produit nocif, •doté d'une Fiche Déclarative Environnementale et Sanitaire (FDES) et classé A+ (classe la plus performante) en termes d'émission de COV et Fiche de Données de Sécurité (FDS) disponible sur demande.