Le Code du Travail impose à l'employeur de proposer une eau potable et fraîche à la disposition des salariés pour qu'ils puissent de désaltérer. L'installation d'une fontaine à eau semble donc la solution la plus simple et fiable pour cela! De plus, une fontaine à eau dans l'entreprise peut valoriser son image et augmenter la productivité… Source Getty Images Ce que dit la loi Installer un point d'eau potable au sein d'une entreprise est une obligation légale. Selon l'article R. 232-3-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de mettre à disposition des employés un point d'eau fraîche et potable. Article R232-3-1 Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. 9 (V) Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu, en outre, de mettre [*mis*] gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. Fontaine a eau obligatoire en entreprise et. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel.
Pouvoir s'abreuver au besoin pourrait donc leur épargner ces troubles inopportuns. Kévin Je travaille au pôle Ressources Humaines d'une entreprise de plus de 200 salariés! La management, ça me connait:)
Cependant, l'installation d'une fontaine à eau demande également une certaine responsabilité. Il conviendra en effet de nettoyer sa fontaine à eau régulièrement pour assurer son entière propreté. Ainsi, l'installation d'une fontaine à eau au sein d'une entreprise n'est aucunement obligatoire. Fontaine a eau obligatoire en entreprise les. Cependant, la fontaine à eau est une formidable solution pour améliorer le bien-être de ses salariés en leur mettant à disposition une eau fraiche et de qualité. Navigation de l'article
L'obligation d'installer une fontaine à eau dans son entreprise Cependant, la loi telle qu'elle est rédigée aujourd'hui n'oblige aucunement les employeurs à installer une fontaine à eau au sein de ses locaux. Il n'existe donc aucune obligation d'installer une fontaine à eau en entreprise en vigueur aujourd'hui. À ce titre, le robinet de la cuisine d'entreprise permet aujourd'hui à une entreprise de respecter les obligations en matière d'accès à l'eau potable au sein des locaux de l'entreprise. De la même manière, il pourra parfaitement fournir des bouteilles d'eau à ses employés qui en font la demande. La fontaine à eau est-elle obligatoire en entreprise ?. Les avantages de la fontaine d'eau au sein d'une entreprise S'il n'existe aucune loi obligeant la mise à disposition d'une fontaine à eau au sein d'une entreprise, procéder à son installation s'accompagne de nombreux avantages. En effet, cela permet aux employés d'avoir accès à une eau de qualité, sans avoir à se rendre aux toilettes ou dans la cuisine d'entreprise. Cela permet également d'offrir un espace de détente aux employés.
Trois raisons de ne pas négliger cette obligation On le constate malheureusement souvent, beaucoup d'entreprises répondent à leurs obligations a minima. Voici trois raisons de prendre au sérieux les points d'eau en entreprise. La performance des salariés Fournir de l'eau aux salariés n'est pas une question de confort, c'est un besoin de base. Nous devons boire de l'eau ou nous hydrater tout au long de la journée, et c'est particulièrement important dans les atmosphères climatisées qui déshydratent sans que l'on s'en rende compte. Sans cela, migraines, pertes de concentration, baisse de moral, n'hésiteront pas s'immiscer dans la vie de l'entreprise et à polluer le travail. L'image de l'entreprise Les salariés auront une bien mauvaise image de l'entreprise si elle se montre radine sur un tel besoin vital! Soyez certains que les salariés rechigneront à dire du bien de l'entreprise s'ils sont forcés d'amener leurs propres bouteilles d'eau au travail. Les fontaines à eau ne séduisent qu'une entreprise sur deux. Cela se ressentira sur l'ambiance, leur fidélité et l'image lorsqu'ils en parleront à leurs proches.
» De plus en plus populaire, l'eau gazeuse est souvent très appréciée des salariés et des autres collaborateurs. Reconnue comme une solution valide par les médecins du travail, elle peut donc vous permettre de répondre à cette partie de la loi du Code du Travail. Loi anti-gaspillage, vers l'obligation d'installer une fontaine à eau? "La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire", récemment votée à l'Assemblée Nationale et au Sénat, entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Fontaine a eau obligatoire en entreprise a l. Son objectif? Protéger l'environnement et notamment réduire la production de plastique à usage unique. Le document de référence de ce nouvel ensemble de lois précise: " La loi prévoit d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici 2040. Après 60 ans d'accumulation des usages ménagers et industriels du plastique à usage unique, il s'agit d'un choix industriel majeur. " Réduire la production de plastique Parmi les mesures concrètes qui seront appliquées dès 2022, est prévue l'obligation pour les établissements recevant du public de s'équiper d'une fontaine à eau.
Carafe et verre d'eau: quelles sont les obligations des professionnels? - PDF, 322 Ko Au restaurant, la carafe d'eau ordinaire en accompagnement du repas est inclue dans le prix du repas. En outre, les établissements de restauration et débits de boisson doivent indiquer la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Dans un restaurant L'inclusion de la carafe d'eau dans le prix du repas découle de l'arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix. Le texte précise que le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, à savoir le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l'occasion du repas. Le Code du travail m'oblige à installer des fontaines deau dans lentreprise :. En conséquence, le restaurateur ne peut pas facturer la carafe d'eau ordinaire en accompagnement d'un repas. Dans un bistrot ou un café Les débits de boisson, comme les établissements de restauration, sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite.