Les heures complémentaires ne concernent que les salariés qui travaillent à temps partiel. S'agissant des salariés à temps complet, on parle d'heures supplémentaires. Comment sont décomptées les heures complémentaires? ¶ Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de l'horaire de travail défini par le contrat de travail du salarié à temps partiel. Heures complémentaires temps partiel hcg diet. Elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle de travail. Lien Lien article L 3123-9 du Code du Travail. Un salarié peut effectuer des heures complémentaires dans les limites suivantes: Limite fixée par accord d'entreprise ou de branche avec un maximum égal au tiers de la durée de travail prévue par son contrat de travail. Lien article L 3123-20 du Code du Travail. A défaut d'accord collectif, la limite est fixée à 1/10 ème de la durée de travail prévue par son contrat de travail.
L'employeur et le salarié peuvent toutefois signer un accord préalable donnant droit de faire porter les heures complémentaires au-delà d'un dixième de la durée prévue, dans la limite d'un tiers de cette même durée. La rémunération des heures complémentaires Les heures complémentaires sont rémunérées sur une base horaire normale à taux plein, sans majoration et en fonction de la nature du poste et de la grille des salaires appliquée (base horaire cadre, base horaire SMIC, etc. ). Les heures complémentaires réalisées au-delà de 10% de la durée contractuelle (et en deçà d'un tiers) sont rémunérées sur une base horaire normale majorée de 25%. Heures complémentaires temps partiel hcr des. Comment calculer la majoration heures complémentaires nounou? Depuis le 1er janvier 2019, les heures majorées et les heures complémentaires d'une assistante maternelle au-delà de 45 heures hebdomadaires, sont exonérées d'une partie des charges sociales salariales et défiscalisées (non soumises à l'impôt sur le revenu). Rappelons que les heures complémentaires d'une assistante maternelle sont effectuées en dehors des heures inscrites dans le contrat de travail et que les heures majorées perçues par l'assistante maternelle sont des heures d'accueil de l'enfant après 45 heures hebdomadaires (prévues ou non dans le contrat de travail).