Selon une jurisprudence de la Cour d'appel de Bordeaux du 5 mars 2012, la signification d'une décision de première instance entre avocats via la plateforme électronique RPVA respecte les dispositions du Code de procédure civile. Pour les novices du droit, il n'est pas rare que certaines subtilités procédurales leur échappent et notamment celles visant directement les obligations de l'avocat pour l'exécution d'une décision de justice. Parmi ces obligations figurent celle de l'article 678 du Code de procédure civile. Cet article dispose que lorsque la représentation est obligatoire (autrement dit lorsqu'un avocat est nécessaire pour suivre la procédure), le jugement obtenu doit être signifié au préalable à l'avocat de la partie adverse, à défaut la signification faite à partie par huissier est nulle. Cette notification entre avocats s'effectuait, notamment à Paris, via les huissiers audienciers mais la plateforme électronique RPVA est venue bouleverser nos habitudes ancestrales. En effet, cette plateforme permet désormais aux avocats d'échanger entre eux mais également avec le Tribunal ou la Cour.
Dans un arrêt de cassation partielle sans renvoi, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation par un arrêt du 23 novembre 2017 (numéros de pourvoi 15–26 240 et 15–26 761) s'est prononcée sur la question de savoir si les dispositions de l'article 678 du Code civil avaient vocation à s'appliquer s'agissant de fonds non contigus, c'est-à-dire selon une seule considération métrique. L'article 678 du Code civil dispose que: « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». En l'espèce, les deux fonds en cause étaient séparés par une bande de terres « sans maître », sans l'utilisation de cette bande comme passage, notamment pour desservir l'un des fonds en cause, ne signifie la perte de son caractère privatif, ni qu'elle soit devenue indivise entre les divers fonds qu'elle borde, ni qu'elle bénéficie du statut de copropriété indivise.
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Il était donc naturel que la notification des jugements entre avocats ait vocation à transiter par cette dernière. Pourtant, un juge de la mise en état de la Cour d'appel de Bordeaux a remis en cause cette notification considérant que l'avocat ne rapportait pas la preuve que son contradicteur avait « expressément consenti à l'utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à avocats » et s'est appuyé pour cela sur l'article 748-2 du Code de procédure civile. Or cette preuve impossible à apporter puisque l'adhésion à ce service ne prévoit pas de petite case à cocher pour chaque type d'actes. Il s'agit d'une adhésion globale à un service et non pas d'un service à la carte. La motivation implicite du magistrat était simple: obtenir l'annulation de la signification afin que le délai d'appel ne soit pas expiré et que le recours devant la Cour soit recevable. Ebranlant quelque peu cette nouvelle forme de communication électronique, la Cour d'appel de Bordeaux a décidé d'infirmer cette décision par un arrêt du 5 mars 2012 et a motivé sa décision afin d'en assurer sa pérennité.
Entre les deux fonds se trouvaient une bande de terrain dont il sera démontré au cas présent que qu'elle n'était rattachée à aucune des deux propriétés. La Cour de cassation, dans un attendu de principe, rappelle que « les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ». Ainsi la seule présence de cette bande de terre fait que le propriétaire qui s'estime lésé par la présence de cette vue ne peut pas demander la suppression des vues ouvertes ou crées sur le fond voisin, quand bien même ladite vue est située à une distance inférieure à 1, 90 m. Le propriétaire n'en demeure pas moins fondé à engager la responsabilité délictuelle de son voisin, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, si ladite vue lui occasionne un préjudice d'atteinte à la vie privée. Toutefois, dans le cadre des troubles anormaux du voisinage, les juges allouent en général des dommages et intérêts en proportion du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la démolition de la construction litigieuse n'étant que très rarement prononcée.
Cette solution conforte la communication par la voie électronique (RPVA) qui se généralise à compter d'aujourd'hui tant pour les procédures écrites en matière civile devant le Tribunal de grande instance de Paris que pour la chambre de la famille. Dès lors, si certains avocats restent frileux à user de ce nouvel outil pour la communication des jugements, il convient désormais de prendre le train de la modernité et d'ajuster nos pratiques à cette nouvelle forme de communication. Nous pourrons à tout le moins produire cette jurisprudence en cas de difficultés et espérons effectivement qu'une mention claire et visible sera ajoutée aux conditions générales d'utilisation du service e-barreau. Toutefois, il conviendra de prendre bien garde à ce que le jugement notifié par voie électronique soit un scan de la grosse du jugement et non la version électronique envoyée par le greffe laquelle n'est pas signée par le Président de chambre et le Greffier. Auteur Fréderic Picard Frédéric PICARD Avocat à la Cour - Directeur Pôle Contentieux - DEA de la propriété littéraire, artistique et industrielle - DU Sciences Criminelles