Lettre de résiliation après une vente. Titulaire d'un contrat d'assurance auto dans votre organisme (contrat n° [NUMERO CONTRAT]), je vous informe, par la présente, de la vente du véhicule [MARQUE] [MODELE] assuré par ce contrat et dont le numéro d'immatriculation est [IMMATRICULATION]. Quelle est la responsabilité d'un nouvel assureur? Dans le cadre de la loi Hamon appelée loi consommation, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation de votre assurance si vous lui en donnez mandat. Il s'assure alors que l'assuré soit couvert durant toute la procédure sans interruption de contrat entre deux assurances. Comment résilier un contrat d'assurance en cas de vente de votre véhicule? Par exemple, si vous vendez la voiture. Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il peut être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires. Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Dans le premier cas, vous restez libre de travailler avec plusieurs professionnels de l'immobilier et pouvez-même vous charger seul de la vente (alors dite entre particuliers). Avec le mandat exclusif, seul le professionnel avec lequel vous l'avez conclu est juridiquement autorisé à travailler sur votre bien. Vous êtes tenu de lui offrir l'exclusivité. Les spécificités du mandat exclusif Contrairement au contrat simple, ce mandat vous engage auprès de l'agent ou du mandataire immobilier. Il est par ailleurs régi par deux durées: La période d'irrévocabilité, Et la période de tacite reconduction. La première correspond à la période pendant laquelle vous ne pourrez en aucun cas annuler ou révoquer le dit mandat. Elle est en général de trois mois (sa période maximale) mais peut être négociée à la baisse. Pendant ces quelques mois, le professionnel entame les démarches liées à la vente de votre bien. Il crée les annonces et les publicités, engage son temps et des frais. La seconde, correspond à la durée après laquelle le mandat est reconduit si le bien n'est pas encore vendu et que la période d'irrévocabilité est dépassée.