Montpellier, le 27 juin 2016 – Oceasoft (Alternext – FR0012407096 – ALOCA), concepteur de capteurs intelligents et connectés pour l'industrie, vient d'être récompensé lors de la 60ème édition des Journées Internationales de Biologie (JIB), qui se sont déroulées du 22 au 24 juin 2016 à Paris (France). Cet événement professionnel, qui constitue l'événement annuel de la biologie médicale européenne, distingue et valorise les entreprises qui contribuent, par leurs innovations, au développement de l'industrie de la biologie médicale. Un jury composé de huit experts a décerné à Oceasoft le Prix « Service aux patients et e-santé » pour sa contribution à l'amélioration des services aux patients et à la promotion de l'e-santé. Journées internationales de biologie 22 au 24 novembre 2018 paris france. Laurent ROUSSEAU, Président-Directeur général d'Oceasoft, commente: « Les capteurs Emerald et Atlas ont été récompensés pour leur qualité et leurs apports technologiques visant à faciliter le travail quotidien des biologistes médicaux. Cette distinction vient couronner de nombreuses années d'efforts de recherche et développement au service des professionnels de santé.
Nous connaître Découvrez CellaVision - RAL Diagnostics plus en détail; son histoire, depuis sa création avec l'Institut Pasteur jusqu'à aujourd'hui, les étapes clés. Plongez au coeur de notre domaine d'expertise: la fabrication de colorants biologiques et l'instrumentation. Historique R&D Expertise OEM Engagement Qualité
La société propose une offre complète et verticalisée, depuis le capteur jusqu'à l'intégration dans le système d'information en maîtrisant les 3 domaines d'expertise suivants: capteurs et étalonnage, transmission radiofréquences et développement de plateformes logicielles. Congrès - Association des Internes en Pharmacie et Biologie de Lille. Sur l'exercice 2014/15, la société a réalisé 5, 2 m€ de chiffre d'affaires (47% à l'international), et une marge d' ebitda de 7, 1%. Libellé: OCEASOFT code isin: FR0012407096 Code mnémonique: ALOCA Lieu de cotation: Alternext Paris (Euronext) Oceasoft Laurent ROUSSEAU - PDG Tél: 04 99 13 67 30 l. Nicolas PRAK - Responsable communication ACTUS finance & communication Caroline LESAGE - Relations Investisseurs Tél. 01 53 67 36 79 Anne-Catherine BONJOUR - Relations presse Tél. 01 53 67 36 93
Dorénavant, les salariés devront être informés des projets de cession de leur entreprise, si l'effectif est de 249 salariés maximum. Cela concerne les cessions de fonds de commerce et de parts sociales, d'actions ou de valeurs mobilières, sous certaines conditions. Cette obligation s'applique depuis le 1er novembre 2014. De nombreux modes de communication sont autorisés pour informer les salariés. L'obligation d'informer les salariés en cas de cession de l'entreprise a été mise en place par la loi relative à l'économie sociale et solidaire publiée cet été. Cession d'entreprise: champ d'application de l'obligation d'information des salariés Cette obligation d'information concerne les entreprises employant 249 salariés au maximum en cas de cession: d'un fonds de commerce; d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société. Dans certaines situations, le propriétaire n'est pas tenu par cette obligation d'information.
Il n'a pas de valeur normative mais constitue un outil au service des praticiens lors du traitement de dossiers de cession de fonds de commerce. Cette obligation s'impose aux entreprises n'ayant pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise et aux entreprises ayant l'obligation de mettre en place un tel comité comprenant entre 50 et 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros. L'obligation d'information des salariés s'impose d'une part en cas de cession d'un fonds de commerce, et d'autre part en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société. Elle concerne tous les salariés, y compris les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité ainsi que les apprentis, mais non les intérimaires ni les stagiaires, et ne s'applique pas en cas de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant. L'information intervient dès que le propriétaire à l'intention de vendre. Les salariés pourraient reprocher à l'exploitant son manque de diligence en cas d'information tardive.
• Fixation de la date de réception de l'information en cas d'information par LRAR à la date de première présentation: Lorsque l'information des salariés est effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, la date à laquelle l'information est réputée avoir été reçue est la date de la première présentation de la lettre, au lieu de la date de la remise de la lettre au destinataire comme prévu précédemment (le salarié aurait ainsi pu faire échec à la procédure d'information en ne se déplaçant pas pour récupérer le courrier). • Modification du point de départ du délai d'information de deux mois prévu pour les entreprises n'ayant pas de comité d'entreprise: Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CE, les salariés doivent être informés du projet de vente au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. Le délai de deux mois est désormais apprécié au regard de la date de cession qui est entendue comme la date de conclusion du contrat de vente ( signing) et non plus au regard de la date de transfert de propriété ( closing) comme prévu initialement.
À quoi sert la cession d'un fonds de commerce? La cession de fonds de commerce est une alternative à la mise en vente totale d'une société. Cette option est bénéfique pour l' acheteur: obtention d'un chiffre d'affaires satisfaisant, dès le début, des contrats de travail et des contrats d'assurance; acquisition de la renommée et de l'image de l'enseigne; reprise des salariés; protection contre les dettes de l'ancien propriétaire de l'entreprise. Comment rédiger la cession d'un fonds de commerce? Avant de rédiger la cession d'un fonds de commerce, vous devez d'abord faire signer la promesse de vente. Après, il est important d'informer les collaborateurs du projet. Si vous avez plus de 250 employés, vous devez leur faire part de votre décision immédiatement. Cela leur permettra de présenter leurs offres d'acquisition au nouvel employeur. Si vous comptez moins de 50 collaborateurs, vous devez les informer 2 mois à l'avance. Toutefois, pour les entreprises ayant moins de 11 salariés, vous pouvez les prévenir à tout moment.
L'article D 141-4 du code de commerce propose notamment le courrier électronique, la LRAR ou remise en main propre, l'acte extrajudiciaire. A l'issue de l'information, les salariés pourront former une offre d'achat ou renoncer à l'exercice de leur droit de reprise. Cette renonciation ne doit pas être équivoque. Depuis la Loi Macron du 6 août 2015, le défaut d'information est sanctionné par une amende civile plafonnée à 2% du prix de cession du fonds de commerce. Instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés