Article 905-1 du CPC - Signification de la déclaration d'appel Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Mais la Cour de cassation accueille le pourvoi et décide « Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Et de casser l'arrêt sur déféré comme l'arrêt sur le fond par voie de conséquence au regard de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. Cet arrêt ne manquera pas d'interpeller la communauté des praticiens de la procédure d'appel, à commencer par les magistrats des cours. Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation. Par Romain Laffly, Avocat.. Certes, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de rappeler que « les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code » (Civ. 2 e, 16 mai 2013, n° 12-19. 119, Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. M. Kebir; D....
Code de procédure civile - Art. 905 (Décr. no 2020-1452 du 27 nov. 2020, art. 1er-22o, en vigueur le 1er janv. 2021) | Dalloz
Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Par acte du 28 mai 2019, un appelant interjeta appel à l'encontre d'un jugement prononcé par le juge de l'exécution et remis ses conclusions au greffe le 11 juillet 2019, avant que l'intimé n'ait constitué avocat. L'affaire fut fixée à bref délai par le président de la chambre devant laquelle elle avait été orientée suivant avis du 3 septembre 2019. Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation | LEXAVOUE. La caducité de la déclaration d'appel fut constatée par ordonnance du 19 septembre 2019 et confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2020, au motif pris que l'appelant n'avait pas notifié ses conclusions à l'intimé dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile. Selon les juges du fond, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la remise de ses conclusions au greffe le 11 juillet 2019 pour signifier ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat, peu important que l'avis de fixation eût été adressé postérieurement à cette date.
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Durée 1h30 Fiche horaire Imprimer 06:34 Paris Gare du Nord 1 h 31 Direct 5 arrêts TER 849903 1 h 31 Direct 5 arrêts TER 849903 TER 849903 06:57 Dammartin - Juilly - Saint-Mard 07:13 Crépy-en-Valois 07:24 Villers-Cotterêts 07:41 Soissons 07:53 Anizy - Pinon 08:05 Laon 06:37 Paris Gare du Nord 1 h 50 1 corresp. 7 arrêts TER 847903 TER 848609 1 h 50 1 corresp. 7 arrêts TER 847903 TER 848609 TER 847903 07:05 Creil 07:14 Pont-Sainte-Maxence 07:27 Compiègne 07:41 Noyon 07:52 Chauny 07:58 Tergnier 08:05 Tergnier TER 848609 08:12 La Fère 08:27 Laon 07:04 Paris Gare du Nord 2 h 01 Direct 5 arrêts TER 849907 2 h 01 Direct 5 arrêts TER 849907 TER 849907 07:33 Dammartin - Juilly - Saint-Mard 08:13 Crépy-en-Valois 08:24 Villers-Cotterêts 08:41 Soissons 08:53 Anizy - Pinon 09:05 Laon 07:34 Paris Gare du Nord 2 h 25 1 corresp. Roadster YAMAHA MT-09 850 occasion en vente à Libourne département 33 n° 1222292. 9 arrêts TER 847905 TER 848613 2 h 25 1 corresp.
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