Prévenir son assureur Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur en respectant certains délais variables avec le type de garantie mise en jeu. Les délais de déclaration Le code des assurances (article L. 113-2 4°) fixe à 5 jours ouvrés le délai minimum imparti à l'assuré pour déclarer tout sinistre (accident, incendie et bris de glace). Ce délai est ramené à 2 jours ouvrés (48 heures) en cas de vol et tentative de vol. Bon à savoir: en cas de catastrophe naturelle, le délai de déclaration est porté à 10 jours à partir de la publication de l'arrêté interministériel. >> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d'Assurances Auto Les moyens de déclaration Selon les assureurs et les contrats, les moyens de déclaration admis pourront varier. Vous pouvez contacter certains assureurs par téléphone depuis le lieu de l'accident. Certains ont même mis en place une application que vous pouvez télécharger et un service pour vous aider à rédiger le constat amiable et enregistrer votre déclaration de sinistre automobile.
Vous avez été impliqué dans un sinistre automobile et devez envoyer la déclaration à votre assureur? Coover met à disposition un modèle de lettre de déclaration de sinistre auto que vous pouvez télécharger anonymement. Notre modèle de lettre de déclaration de sinistre automobile Coover vous propose une lettre type de déclaration de sinistre auto. Il vous suffit de la remplir en décrivant, le plus précisément possible, l'événement, ses circonstances exactes, les dégâts constatés… Utilisez ce modèle de lettre de déclaration pour lister tous les dommages matériels causés à votre véhicule, et n'oubliez pas de préciser s'il est encore utilisable, et où il peut être vu (par un éventuel expert). Faites parvenir ce courrier à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste fera foi), accompagné des autres pièces et preuves en votre possession. Il est aussi conseillé de prévenir la compagnie par téléphone ou en ligne le plus vite possible, avant même l'envoi de ce document et du constat amiable.
Vous pouvez utiliser la version papier du constat amiable d'accident dans tous les cas. De quoi s'agit-il? Le constat européen d'accident est un document qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Ce document vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident. Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. À savoir: il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle. Compléter et signer le constat Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.
Qu'il s'agisse de dommages matériels ou de dommages corporels, vous ne serez pas remboursé car vous êtes responsable et aucune garantie responsabilité civile d'un tiers ne peut intervenir. Mis à jour le 21/06/2018. Simulation de devis Assurance Auto Comparez près de 200 formules d'assurance auto 335€ d'économies en moyenne pour les mêmes garanties* Go to Top
Dans tous les autres cas, l'assureur doit être informé au plus tôt de la survenance du sinistre. Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration sur les circonstances? Pour s'exonérer de leur responsabilité à la suite d'un accrochage sans tiers impliqué, certains assurés se risquent à travestir les circonstances du sinistre. Déclarer retrouver son véhicule endommagé en stationnement plutôt que de reconnaître un choc seul avec un obstacle permet en effet de faire jouer la garantie « dommages tous accidents » sans application de malus. Cette falsification des faits est cependant facilement révélée au moment de l'expertise. Un expert compétent identifie en effet immédiatement les dégâts résultant d'un heurt avec un corps fixe alors que le véhicule est en mouvement. Face à une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur est en droit d'opposer une déchéance de garantie et de refuser ainsi la prise en charge du sinistre. Pour aller plus loin...