Pour une période d'engagement initial de 6 ans, le taux de réduction est de 12% (en% du montant investi). Pour une période d'engagement initial de 9 ans, le taux sera plus important: 18%. Loi Pinel et location descendant? Contrairement au dispositif précédent ( Loi Dufflot), le dispositif Pinel est venu en 2014 apporter un changement majeur. En effet, sachez d'ores et déjà que vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal Pinel même si on va louer à sa famille (ascendants ou descendants) à deux conditions très importantes. Famille et foyer fiscal Tout d'abord, cette personne (votre frère, votre sœur, votre grand-père, votre oncle, votre cousin, etc. ) ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Autrement dit, elle ne doit pas être considérée à charge (enfants ou parents) ni figurer dans la déclaration de revenus. Ainsi, il n'est pas possible de louer un bien à son conjoint (marié ou pacsé) et bénéficier de l'avantage fiscal Pinel. Revenu fiscal Ensuite, vous devez vous assurer que les revenus de votre locataire (qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple) ne dépassent pas un certain seuil.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal Pinel et ce que vous louez le logement à un membre de votre famille ou non, vous devez remplir trois conditions. En premier lieu, il faut investir dans un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement que vous faites construire. Il est possible également d'opter pour un bien ancien à condition de réaliser des travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération), des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation d'un local commercial en logement d'habitation. En second lieu, il faut s'assurer que l'investissement immobilier dans le cadre du dispositif Pinel se déroule entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. En troisième lieu, la Loi Pinel a pour but d'encourager les français à rénover le parc immobilier dans les zones en tension, celles où la demande de logement est plus importante que l'offre. C'est pourquoi, seuls les logements qui se situent dans les zones A, A bis ou B1 sont éligibles au dispositif Pinel.
keyboard_arrow_left Retour Louer son appartement ou sa maison à un membre de sa famille est chose courante. Mais qu'en est-il dans le cadre du dispositif Pinel? Est-ce possible et si oui, dans quelles conditions? Qu'est-ce que la loi Pinel? La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant à toute personne qui réalise un investissement locatif immobilier de bénéficier sous certaines conditions d'une réduction d'impôt. La Loi Pinel s'adresse avant tout aux personnes qui ont leur résidence fiscale en France, paient des impôts et souhaitent se constituer un patrimoine immobilier important grâce à l'effet de levier immobilier tout en optimisant leur fiscalité. Grâce au dispositif Pinel, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements par an. L'administration fiscale retient le montant total investi dans la limite d'un double plafond: 300 000 € par contribuable et par an et 5 500 € par m² de surface habitable. Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction la durée de l'engagement de location.
Vous souhaitez investir dans un bien immobilier neuf en loi Pinel et vous vous demandez si vous pouvez le louer à un membre d e votre famille? La réponse est oui. Vous pouvez par exemple investir dans un appartement en loi Pinel dans la ville où votre enfant ira étudier. Néanmoins, la location à un membre de sa famille implique de respecter plusieurs condition s, et de se plier à quelques règles. Découvrons quelles sont toutes les conditions nécessaires pour pouvoir louer votre appartement à un membre de votre famille, et comment les mettre en œuvre pour profiter des avantages du dispositif Pinel tout en restant en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour plus d'information sur votre projet d'investissement, lisez également nos autres articles de conseils en investissement immobilier. Louer à sa famille en loi Pinel: les deux conditions sine qua non Vous êtes libres de louer votre appartement à n'importe quel membre de votre famille, qu'il soit ascendant ou descendant. Seulement, deux conditions sine qua non doivent être respectées pour profiter des avantages de la loi Pinel tout en louant à un proche: Le membre de votre famille ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal; Vous devez être en capacit é d'attester le versement des loyers à tout moment de la période de location.
Il devra notamment préciser le montant du loyer mensuel, les modalités de son paiement et celles de la récupération des charges locatives. Les droits aux APL sont-ils les mêmes? Tout dépend de qui est le membre familial à qui vous louez votre bien. Selon le code de la construction et de l'habitation, la personne logée ne peut pas percevoir d'APL s'il s'agit d'un membre de votre famille, même non rattachée à votre foyer fiscal, et même s'il y est éligible par ailleurs. Cependant, cette loi n'est applicable qu'aux ascendants et descendants direct s (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, etc. ). Ainsi, si vous louez votre bien à un(e) cousin(e) ou une tante, par exemple, il ou elle pourra percevoir les APL en cas d'éligibilité. Dans le cas où vous louez à votre enfant, par exemple, vous devrez donc faire l'impasse sur le versement des APL à ce dernier. Pensez à considérer ce point qui peut potentiellement impacter votre projet. Est-ce que je risque un contrôle fiscal? Bien qu'ils restent rares, les contrôles fiscaux ne sont pas pour autant inexistants.