Toute coupe non prévue ou dérogeant au Plan Simple de Gestion doit faire l'objet d'une demande préalable au CRPF de coupe extraordinaire ou coupe d'urgence: Demande de coupe extraordinaire: articles L. 312-5 et R. 312-12 du code forestier Déclaration de coupe d'urgence: articles L. 312-5, L. 312-10, R. 312-16 et R. 312-21-1 du code forestier. Autorisation de coupe de bois 2018. Forêts de 25 ha et plus, sans PSG, hors zonage réglementaire Les coupes limitées et destinées à la consommation personnelle du propriétaire (bois de chauffage, piquets…) ne nécessitent pas d'autorisation. Toute autre coupe doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT): Articles L. 124-5, L. 312-9, R. 124-1, R. 312-19 et R. 312-20 du Code Forestier - Formulaire cerfa 12530*03 Forêts de moins de 25 ha, sans document de gestion (PSG, RTG, CBPS), hors zonage réglementaire Toute coupe supérieure à un seuil fixé par département (1 à 4 ha selon le département) et prélevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (hors peupleraie) doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation administrative, à adresser à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Rendez-vous en mairie pour savoir si la forêt appartient à un particulier ou s'il s'agit d'une forêt communale. S'il s'agit d'une forêt privée, contactez le propriétaire et demandez-lui son accord avant de procéder à une quelconque coupe. Dans le cas contraire, il s'agit d'un vol, et ce, même si l'arbre est déjà tombé et que vous vous « contentez » de le débiter. La forêt appartient à la commune Aller couper du bois en forêt sans autorisation n'est pas légal, même quand cette dernière appartient à la commune. Arrêté interpréfectoral - autorisation de coupe - DRIAAF, site officiel du ministère de l'agriculture en Île-de-France. Heureusement, nombre de communes permettent à leurs habitants de couper du bois de chauffage, on parle d'affouage. L'affouage désigne le droit dont jouissent les habitants d'une commune pour pratiquer des coupes de bois dans les forêts communales. Les personnes en faisant la demande et bénéficiant de ce droit sont appelées les affouagés. L'affouage: qu'est-ce que c'est? L'affouage est une pratique qui a été instaurée en France au Moyen-Âge et qui est toujours d'actualité aujourd'hui.
Pour les forêts non dotées d'un PSG alors qu'elles le devraient 1 - Coupe limitée, destinée à la consommation personnelle du propriétaire Coupe autorisée sans formalité 2 - Coupe urgente (chablis, dépérissement... ) 3 - Pour toutes les autres coupes = régime d'autorisation administrative des coupes Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique). L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord. Vous trouverez le formulaire de demande de coupes en cliquant ici. En site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être réalisée (guides et formulaires sont disponibles ici). Pour les autres forêts 1 - Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou à un Règlement Type de Gestion (RTG) Coupe autorisée sans formalité si conforme à ces documents. Réaliser une coupe de bois en respectant la réglementation - Site IDE de la Drome. 2 - Coupe d'un seul tenant, enlevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (article L 124-5 du code forestier) Les seuils de surface sont définis pour chaque département par un arrêté préfectoral. En Nouvelle-Aquitaine, ce seuil est généralement de 4 hectares, sauf pour les départements suivants: en Gironde, dans les Landes et en Lot-et-Garonne, le seuil est de 5 ha pour les feuillus et de 10 ha pour les résineux.
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