La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Ainsi, les périodes effectuées par un agent de la fonction publique, à qui l'employeur public met à disposition un téléphone portable en vue d'être joignable à tout moment, sont considérées comme étant des périodes d'astreinte et doivent être indemnisées.
Rédigé par FO Services Publics 51 Publié dans #STATUTS QUESTION-RÉPONSE MAJ le 15. 04. Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale de la république. 2020 LES ASTREINTES ET LES PERMANENCES Définition et modalités Les astreintes, tout comme les permanences, constituent deux modalités particulières d'exercice du travail. L'astreinte s'entend, conformément à l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, « comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration […] ». CONSULTEZ LES DOCUMENTS CI-DESSOUS RELATIFS AUX ASTREINTES ET AUX PERMANENCES
Agents de la filière technique Autres agents Agents de la filière technique Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. Le montant brut de l'indemnité est égale à 112, 20 € le samedi, 139, 65 € le dimanche ou un jour férié. Astreinte ou permanence - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs: titleContent avant le début de la permanence. Autres agents Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation. La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25%. Le montant brut de l'indemnité est varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée pu une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié. Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d'accomplissement Jour Journée entière Demi-journée Samedi 45 € 22, 50 € Dimanche ou jour férié 76 € 38 € Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.