En l'espèce, les requérants, les sieurs Bouvet de la Maisonneuve et Millet, demandaient l'annulation d'une part, des dispositions du décret du 28 juin 1973 instituant le port obligatoire de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et certains occupants des voitures automobiles particulières; d'autre part, de l'arrêté interministériel du 28 juin 1973 fixant les conditions du port de la ceinture de sécurité. Leur requête se fondait sur plusieurs moyens, selon lesquels: Sur le décret du 28 juin 1973: o il existerait un problème de parallélisme: le règlement d'administration publique doit être modifié par un règlement d'administration publique. Dans le cas contraire, c'est illégal; o l'autorité réglementaire aurait excédé les pouvoirs qui lui sont conférés; Sur l'arrêté ministériel du 28 juin 1973: o « ledit arrêté serait illégal à raison d'une irrégularité du décret dont il assure l'application »; o les dispositions dudit arrêté seraient contraires au principe de l'égalité des citoyens.
« C'est surtout dans le détail qu'il est dangereux d'asservir les hommes », avertissait il y a près de deux siècles Alexis de Tocqueville. Année après année, force est de constater que les détails se multiplient, resserrant l'étau autour de nos libertés. Aujourd'hui, Monsieur Hulot serait coursé par la police municipale pour avoir allumé sa pipe sur la plage. Françoise Sagan, flashée en grand excès de vitesse, ne pourrait plus prendre le volant. Un de Baumugnes, le héros de Giono, devrait laisser ses champs en jachère pour toucher les subventions de la PAC. Gérard Oury, le créateur de Rabbi Jacob, passerait devant les tribunaux pour incitation à la discrimination. Joseph Oller, l'inventeur génial du PMU, serait sommé d'arrêter ses activités pour cause de concurrence déloyale vis-à-vis des bookmakers. Le baron Haussmann abandonnerait ses projets, incompatibles avec le plan local d'urbanisme. Bouvet de la maisonneuve 1975 video. Les célèbres publicités « Dubo, Dubon, Dubonnet » tomberaient sous le coup de la loi Évin. Jean-Paul Sartre, qui confiait dans Les Mots « passer des vacances au bordel », serait envoyé, conformément à la nouvelle loi, en « stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ».
QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES DES SIEURS X… DE LA MAISONNEUVE ET Y… NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES; INTERVENTIONS ADMISES; REJET AVEC DEPENS.
Dans chacun de ces cas, l'autorité administrative dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la moralité publique. En revanche, dès lors qu'il s'agit de la police générale, la tâche des autorités de police devient beaucoup plus délicate. L'idée de bonnes mœurs peut se confondre avec un certain conformisme politique, la consécration d'un ordre moral. Néanmoins, une jurisprudence constante consacre la présence de la moralité publique comme composante de l'ordre public. Le Conseil d'État n'hésite pas à mettre en avant « l'hygiène morale » (CE, 7 novembre 1924, Club sportif indépendant chalonnais), ou la moralité publique (CE, 30 septembre 1960, Jauffret). L'ordre public matériel : distinction avec l'ordre public immatériel et ses composantes - Par un diplômé de l'Université PARIS II Panthéon-Assas. En outre, le Conseil d'État a reconnu, si des circonstances de temps et de lieu le justifient, le droit au maire de censurer la représentation d'un film sur le territoire de la commune, notamment en raison du caractère immoral du film (CE, 18 décembre 1959, Sté Les Films Lutetia). Mais le juge administratif est allé encore plus loin.