Maître Anne Descazaux - Avocat Barreau De Niort Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
L'article 373-2-12 du code civil définit l'enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales. "[... Tribunal judiciaire de Niort | Cour d'appel de Poitiers. ] Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ". Le rapport de l'enquêteur retrace les parcours individuels, la vie de couple, la situation des parents depuis leur séparation, la dynamique familiale, les conditions de vie des enfants et rassemble des témoignages de professionnels. Il propose en conclusion un dispositif de prise en charge des enfants et émet un avis sur la façon dont l'autorité parentale est exercée. L'approche de la famille est globale: elle intègre les dimensions psychologiques, environnementales, culturelles, économiques et matérielles.
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Cependant, selon la nature de votre affaire, cela peut être différent: Concernant les successions, c'est le tribunal du dernier lieu où résidait le défunt qui en est responsable. Pour les biens immobiliers, il s'agit également du tribunal où est situé le terrain ou le bâtiment concerné par votre procédure. En ce qui concerne les prestations de service et les biens, vous pouvez soit vous adresser au tribunal où le bien a été livré, où le service a été effectué, ou bien saisir le tribunal de l'endroit où réside l'autre partie. La Médiation Familiale - Association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse. Si votre litige concerne la réparation d'un préjudice, vous avez le même choix à faire entre deux tribunaux. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève du la commune de Niort (79000). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal (tribunal de commerce, tribunal pour enfants) quelle que soit la valeur du litige.