De plus, la totalité des primes déjà perçues lui est définitivement acquise. Les sanctions encourues En cas de découverte Certaines situations peuvent conduire l'assureur, avant toute survenue d'un sinistre, à constater une fausse déclaration ou omission intentionnelle de l'emprunteur: suite aux examens complémentaires, constat d'un fait médical non déclaré, décès consécutif à une maladie survenue avant la souscription du crédit. L'article L113-8 du Code des assurances stipule que la compagnie peut prononcer la déchéance des garanties et conserver toutes les primes déjà versées. L113 8 du code des assurances maroc pdf. En plus, le fraudeur encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans ainsi que 400 000 euros d'amende pour fraude à l'assurance, faux et usage de faux. Si en revanche, la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, le contrat n'est pas nul. De même, dans l'éventualité d'un changement qui s'est produit après la conclusion du contrat sans notification de la part de l'assuré dans le délai de quinze jours accordé par la loi, l'assureur a le choix entre: appliquer une surprime sans modifier l'étendue de la couverture; résilier le contrat dix jours après en avoir notifié son client par courrier recommandé.
Si le contrat conclut entre un assureur et son assuré est toujours présumé de « bonne foi », il arrive cependant parfois qu'une situation de fausse déclaration assurance s'invite dans la relation contractuelle. Rappel: « L a notion de « bonne foi » est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui, sans fraude. » Le code des assurances prévoit ainsi cette situation sous deux aspects différents: la fausse déclaration intentionnelle ( art L113-8 du CDA) et la fausse déclaration non intentionnelle ( art L113-9 du CDA). Article L113-8 du Code des assurances | Doctrine. Fausse déclaration: intentionnelle ou non intentionnelle? Intentionnelle ou non intentionnelle, avant ou après sinistre, selon la nature de la fausse déclaration et le moment de sa découverte, les conséquences pour l'assureur et l'assuré seront différentes. Rappel du contenu des deux articles: Art L113-8 du CDA: « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.
Si vous vous trouvez être mis en cause par votre assureur pour la mise en place d'une nullité de contrat pour fausse déclaration après un sinistre et que vous envisagez de contester (parfois il est plus simple de s'en tenir à la solution amiable proposée), n'hésitez pas à consulter un juriste. Attention cependant à être sur de votre bonne foi avant de décider de vous défendre par voie judiciaire. Si l'assureur considère que son dossier pour une nullité d'assurance est solide, il n'hésitera pas à aller jusqu'au bout de la procédure (sa détermination sera d'autant plus importante que le sinistre sera grave). Fausse déclaration assurance - Frédéric Lassureur. Je vous propose cependant cet article paru sur l'Argus de l'assurance très bien documenté sur cet aspect juridique de la fausse déclaration de Mme Lydia Morlet-Haïdara maître de conférences en droit privé à l'université Paris-Descartes (Paris-V). ( ou à télécharger) Articles connexes: Conducteur principal ou secondaire Risques aggravés assurance auto Vous avez apprécié la lecture de cet article, partagez-le!!
132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues é titre de dommages et intérêts. […] » Art L113-9 du CDA: « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Fausse déclaration assurance de prêt immobilier ? - Meilleurtaux.com. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas oé la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés.
Julie CARPENTIER Avocat au Barreau de Bruxelles Julie Carpentier est titulaire d'un baccalauréat en droit auprès de l'Université catholique de Saint-Louis et d'un Master en droit auprès de l'Université catholique de Louvain-La-Neuve. Julie Carpentier a toujours dirigé son cursus universitaire vers le droit civil et pénal en axant autant que possible ce cursus sur le droit des personnes au sens large du terme tant en abordant les questions relatives au mariage, à la filiation qu'aux questions nouvelles en droit médical. Julie Carpentier est inscrite au Barreau de Bruxelles depuis le 22 septembre 2010, tout d'abord en qualité d'avocat-stagiaire et ensuite à dater du 5 novembre 2013 en sa qualité d'avocat. Julie Carpentier a réalisé son stage auprès du cabinet de Maître Marc Poumay et a pratiqué ainsi les contentieux civil et commercial. A l'issue de son stage, Julie Carpentier a rejoint Florence Thomas afin de créer début 2014 leur association implantée dans un premier temps dans le quartier du Châtelain.
Vous êtes Marc Poumay? Créez un compte pour modifier votre profil Matières préférentielles Responsabilité, assurances, circulation routière Droit des sociétés Droit des entreprises en difficulté Publications Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 2012 (Bruxelles). RG 2012 AR 699 La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: N° 2012/ EN CAUSE DE: Monsieur M, domicilié à appelant, représenté par Maître Julie Carpentier, loco Maître Marc Poumay, avocat dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, place du Petit Sablon, 13, CONTRE: Monsieur S, intimé, représenté par Maître… Cour d'appel: Arrêt du 5 octobre 2012 (Bruxelles) PROPERTIES, exerçant le commerce sous la dénomination « Cabinet Conseil Alliances et Cesssions », en abrégé C. C. A. C, dont le siège social est établi à 1380 Couture-Saint-Germain, rue du Chêne au Corbeau, 56 (BCE 0463. 996. 431), intimée, représentée par Me Annick DEBROUX loco Me Marc POUMAY (barreau de Bruxelles), dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon, 13 En présence de: Me Anicet BAUM, q. q., curateur à la faillite de la SPRL EURO MAINTENANCE SERVICES, dont le cabinet… Bureau (Bruxelles)
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BERNARD. Clement. Chef de Projet...... PRADILLE. Jean-Francois. 10 - Journal officiel de la République française 17 oct. 2008... Gérant associé: GABIN Bruno Clément Grégoire. Capital: 282100 euros...... Oppositions: Scp Me Ancenay - Me Pradille 36, rue des Pyrénées. Vous êtes l'Avocat Mtre Pradille Clément pour mettre à jour votre fiche, ajouter des photos c'est ici