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Reçu ce jour Un avis de classement à auteur? ma réponse à perlinpinpin x du 33 - YouTube
Classement sans suite pour motif juridique Si votre plainte est classée sans suite pour motif juridique, c'est qu'il y a un obstacle aux poursuites. Les motifs juridiques peuvent être très variés, et comprennent notamment: Le délai pour porter plainte. Lorsque vous voulez porter plainte, certains délais doivent être considérés, sans quoi votre plainte fera l'objet d'un classement sans suite. Ceux-ci varient selon le type de plainte. À titre d'exemple, le délai pour porter plainte est de: 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Cela dit, il existe de nombreuses règles sur l'interruption ou la suspension et des délais spécifiques pour certaines infractions, il est donc pertinent de consulter un avocat si vous pensez que votre plainte a été classée injustement. Avis de classement a auteur la. D'autres motifs juridiques, tels que l'amnistie, le décès de l'auteur, l'abrogation de la loi pénale. La plainte peut aussi être classée sans suite si l'affaire a déjà été jugée ou s'il y a irrégularité de la procédure.