Crédit: OT CEVA "Le Jardin d'Eau" est une petite pépinière spécialisée en plantes aquatiques et plantes de marécage. Une promenade dans un jardin de démonstration est ouverte à tous les visiteurs de mars à la Toussaint. Plus d'informations: Infos techniques Unnamed Road 22980 Saint-Michel-de-Plélan Lat: 48. 4669 Lng: -2. 23819 0 m 7 ans
Football. Passe Dé! Votre podcast foot dans le Finistère [Saison 3, épisode 33] Retrouvez le nouveau numéro de Passe Dé, votre podcast consacré à l'actualité du football finistérien. Au programme de cette semaine, une longue page foot amateur avec à l'honneur: Ergué-Gabéric, Plouvorn, l'ASB, mais aussi Plouvien, invité de la semaine en plateau. Football. Passe Dé! Votre podcast foot dans le Finistère [Saison 3, épisode 32] Retrouvez le nouveau numéro de Passe Dé, votre podcast consacré à l'actualité du football finistérien. Au programme de cette semaine, Michel Der Zakarian, entraîneur du Stade Brestois, est invité dans l'émission. Il y sera aussi question du match Plougastel - La Montagne en Coupe de Bretagne. Football. Passe Dé! Votre podcast foot dans le Finistère [Saison 3, épisode 31] Retrouvez le nouveau numéro de Passe Dé, votre podcast consacré à l'actualité du football finistérien. Au programme de cette semaine, les invités Yacine Guesmia et Anna Banuta, entraîneur et capitaine de la D2 féminines au Stade Brestois.
A l'issue du second tour, M. Z… et M. P…, en première position respectivement sur la liste CGT des titulaires et des suppléants, ont été élus. II. Par requête en date du 24 octobre 2019, MM. Y… et X…, salariés de la société Castorama, ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection des deux élus de la liste CGT pour non-respect de la règle relative la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales. Examen du moyen Énoncé du moyen III. Parité élections professionnelles CSE | Boris Cardineaud | Avocat. Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler l'élection de MM. Z… et P…, alors: « 1° / qu'en retenant que l'employeur pouvait décider d'arrêter la proportion des hommes et des femmes au sein de chaque collège à la date du 6 septembre sauf avis contraire de la majorité des organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. 2314-13 et L. 2314-21 du code du travail. 2°/ qu'en retenant que la CGT ne pouvait pas valablement se fonder sur la liste établie le 26 septembre 2019 qui est postérieure à la date limite de dépôt des candidatures dès lors que le protocole préélectoral stipulait clairement que "les listes d'électeurs sont établies pour les deux tours" et ne prévoyait aucune modification de la proportion hommes femmes en cas d'éventuelle modification de la liste devant être arrêtée définitivement au 30 septembre 2019, le tribunal s'est contredit et a violé l'article L.
Peu importaient les modifications ultérieures de la liste électorale. Cette affaire apporte une nouvelle précision sur la mise en œuvre du principe de parité, qui fait, depuis la mise en place de cette obligation (depuis le 1 er janvier 2017), déjà l'objet d'un abondant contentieux. Cass. 12 mai 2021, n° 20-60118 FP (source rf)
2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté (les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger). Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte cependant une exception à cette règle: lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues (n°18-23513). Élections du CSE : quelles listes doivent respecter le principe de parité au second tour ?. En d'autres termes, si les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, elles peuvent, lorsque la proportion de femmes et d'hommes dans le collège abouti à exclure l'un des deux sexes, présentées soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté (n°18-26568).
Sommaire: Le principe de mixité concernant le collège électoral Les changements survenus après publication des listes ne modifient pas le calcul de la parité 1. Le principe de mixité concernant le collège électoral Le principe de mixité a été introduit le 1er janvier 2017 à l' article L. 2314-30 du Code du travail. Ce dernier dispose que dès lors que des sièges sont à pourvoir au sein d'un collège électoral, la liste de candidats présentée par les syndicats doit respecter la part d'hommes et de femmes. En effet, les candidats sont choisis alternativement – une femme puis un homme etc. jusqu'à ce qu'un des deux sexes ne soit plus représenté. La proportion d'hommes et de femmes du collège électoral est ensuite indiquée dans le protocole d'accord préélectoral qui établit également la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ( art. L. 2314-13 C. trav. Election professionnelle parité homme femme la plus. ). A la suite de cet accord, l'employeur met le personnel au courant de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque liste en application de l' article L.