Toutefois, la pratique se distingue de la théorie: et donc, dans tous les cas où un tel référendum eut lieu, il l'a été à l'initiative du gouvernement et jamais du Parlement. Cette possibilité pour le Parlement de proposer au Chef de l'État une proposition de loi au référendum a été introduite en droit français par la réforme intervenue le 23 juillet 2008. Celui-ci disposera d'un délai fixé par une loi organique. B. L'importance du rôle du Président de la République La possibilité pour le Président de la République de recourir à l'article 11 de la Constitution est un pouvoir non contresigné même si la soumission du projet de loi portant sur les matières prévues par cet article est effectuée sur proposition du gouvernement en vertu de son alinéa premier. Exemple commentaire de texte droit constit. Ainsi, cela montre l'importance du rôle du Président de la République en la matière en ce qu'il peut décider - ou non - de soumettre ce projet de loi au référendum plutôt qu'à la représentation nationale et donc directement face au Parlement français.
Il traite du déficit démocratique qui est souvent reproché à l'Union européenne. En effet, ce déficit découle de... "Vers une nouvelle architecture de l'Union européenne" - Serena Rossi Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen Le texte présenté traite d'une question centrale au niveau des institutions de l'Union Européenne, la question de l'équilibre de celles-ci. Cette question est cruciale car c'est sur ce fonctionnement complexe que se base le fonctionnement de l'Union européenne. Cet équilibre... Commentary: article 4 of the Lisbon Treaty Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen The document we are going to comment is the article 4 of the EU Treaty, as modified by the Lisbon Treaty. Exemple commentaire de texte droit avec. It highlights the fact that the EU membership implies a great number of consequences for the member States. According to this article, although some rights belonging to the States are... Analyse de l'article 11 de la constitution Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen A l'origine, le référendum qui provient de l'expression latine « ad referendum », est une demande de consultation.
Ainsi, datant de 1950, on peut considérer que cet... Commentaires de texte en histoire du droit. La directive sur la responsabilité environnementale 2004/35/CE du 21 avril 2004 Commentaire de texte - 12 pages - Droit européen L'article 1382 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans ce contexte, l'instauration d'une responsabilité environnementale pourrait jouer un rôle essentiel de garantie de... Les droits fondamentaux dans le traité sur l'Union européenne, article 6 Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen Le traité de Lisbonne parachève véritablement ce mouvement de renforcement de la protection des droits fondamentaux en apportant essentiellement deux nouvelles données: d'une part, il reconnaît la Charte et lui confère même valeur juridique que celle des traités; d'autre... Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme Commentaire de texte - 13 pages - Droit européen Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés.
Mémoires d'espoir - Charles de Gaulle (1970) - La conception du chef de l'État Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel Appelé par le Président de la République René Coty en juin 1958, Charles de Gaulle accède à la présidence de la République dans un contexte politique extrêmement instable. Exemple De Commentaire De Texte En Droit. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la IVe République doit faire face à trois difficultés majeures... Une longue marche "Du Conseil à la Cour constitutionnelle" - Robert Badinter (2009) Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel La Ve République a été instaurée en 1958 par l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce changement de régime s'est fait sous l'impulsion du Général de Gaulle, récemment nommé président du Conseil. Son établissement s'ancre dans un contexte de crise politique de par les...
C'est notamment le cas de la critique visant à dire que seuls les grands partis sont en mesure de proposer un tel référendum dans la mesure où ces derniers disposent d'au moins 185 parlementaires (condition constitutionnelle contenue à l'article 11). En fait, la démocratisation du processus législatif ne serait qu'un leurre, une illusion du fait des conditions d'application difficiles prévues par le texte constitutionnel.
Cependant, le second discours qui date du 21 juin 1946 est celui de Léon Blum; homme politique qui a été deux fois président du Conseil des Ministres sous la IIIème république. La publication de cet article a eu lieu lorsque celui-ci était le Chef du gouvernement provisoire de la république française de janvier 1946 à décembre 1947. Celui-ci a pour but de mettre en place les institutions de la IVème république. Et c'est après le Discours du Général De Gaulle que Léon Blum décide de se prononcer sur le gouvernement qu'il voit pour la France mais aussi sur l'élection et la place du Président de la république en France. Modèles de commentaires de texte et de dissertations juridiques. Ces deux discours comportent beaucoup d'oppositions, mais malgré celles-ci, ils ont le même but: Celui d'instaurer un nouveau gouvernement, une nouvelle république pour servir les français. Nous verrons donc dans quelle mesure le discours de Léon Blum diffère mais rejoins également celui de De Gaulle? Mais également, dans quelle mesure celui-ci marque un tournant pour le gouvernement français?...
C'est ce que l'on appelle parfois le noyau dur des droits de l'homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l'homme. C'est-à-dire qu'en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles,... Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union européenne non actif Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen L'égalité de traitement est le fait de traiter de la même manière deux personnes qui sont dans une situation identique sans discrimination directe ou indirecte. Or, il existe en pratique des difficultés d'harmonisation spontanée des législations nationales d'où des actions communautaires de... L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et...