Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Organisme émetteur: Ministère chargé des transports Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11414*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Le document téléchargeable pèse 76. Cerfa n° 11414 - Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport. 8 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 21/05/2019 Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures? • Acte de naissance, de mariage... • Carte d'identité • Passeport, visa... • Autres démarches...
Si la validité du mariage semble douteuse, l'autorité consulaire doit en informer le procureur de la République qui se prononce dans le délai de 6 mois, soit en accordant la transcription s'il estime qu'il n'y a aucune fraude, soit en demandant au juge la nullité du mariage. Si les époux veulent agir contre la décision d'opposition à transcription, ils peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes qui dispose d'une compétence exclusive en la matière. >> À lire aussi - Comment annuler un mariage Une fois le mariage célébré devant l'autorité étrangère, cette dernière doit procéder à sa transcription sur les registres de l'état-civil consulaire, afin que le mariage soit opposable en France. Il faut toutefois savoir que cette transcription n'est pas faite automatiquement! Suivi demande certificat de capacité de mariage. Elle doit en effet résulter de la demande de l'un des époux auprès de l'autorité compétente, consulaire ou diplomatique. Une fois la transcription réalisée, un acte de mariage et un livret de famille français seront délivrés aux nouveaux époux.
Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. La publication des bans est obligatoire. Elle se fait dans l'un des lieux suivants: Mairie du domicile: titleContent ou de la résidence: titleContent si le futur époux a son domicile ou une résidence en France Consulat français dont dépend son domicile: titleContent ou sa résidence: titleContent à l'étranger en l'absence de résidence en France L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. Suivi demande certificat de capacité professionnelle. Attention: il faut aussi s'adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable dans ce pays. Choix du régime matrimonial Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable et les possibilités d'en changer. Cette démarche est nécessaire en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé.
L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Demande d’attestation de capacité professionnelle par équivalence directe de diplômes - DRIEAT Île-de-France. Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Permis de conduire: suivre l'avancement de sa demande de conduire (Service en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect: titleContent ou avec vos identifiants ANTS. Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
5 ko - 13/01/2022), titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d'une attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de transporteur public routier (lien) Pour l'attestation de capacité professionnelle de transport « léger » de marchandises: Vous devez être titulaire du Baccalauréat professionnel transport « exploitation des transports » et « transport ». Pour l'attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport: Vous devez être titulaire d'un diplôme homologué au minimum de niveau III (BAC+2) spécialité transport ou option transporteurs. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire (Service en ligne) | service-public.fr. Comment procéder? Pour une première demande par vous créez votre compte sur le site Une fois ce compte créé, vous pouvez accéder à la procédure de demande d'attestation de capacité professionnelle pour le transport de marchandises, de personnes et de commissionnaire de transport: demande d'attestation de capacité Pour suivre ou modifier vos démarches Accéder à votre espace personnel dans Conditions générales d'utilisation de la téléprocédure () à la DRIEA IF Si vous souhaitez faire une demande de duplicata d'attestation de capacité professionnelle délivrée en Ile-de-France, cliquez ici.
Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. Autorité française (ambassadeur ou consul de France) Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. L'ambassadeur ou le consul de France doit être habilité à célébrer le mariage dans le pays concerné. Suivi demande certificat de capacité sur l’ensemble. Il convient donc de se renseigner, de préférence plusieurs mois avant la célébration. En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent, sous conditions, se marier en France. Autorité étrangère (officier de l'état civil local) Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil: titleContent local.