Les principaux éléments de constitution d'une station de distribution de carburant. Les différentes zone ATEX sur une station-service. Pour plus de renseignements sur la réglementation, Rendez vous sur: Pour toutes questions sur la réglementation et savoir quelles sont vos obligations contactez directement FDMS-DSP

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Périodicité des contrôles réglementaires, quelles obligations pour votre station? Le code de l'environnement * (article L. 512-1) informe que les ICPE (exploitations industrielles & agricoles susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances) soumises à déclaration de type stations-service, les stations GPL ou les dépôts de carburants, doivent faire l'objet de c ontrôles périodiques par une société agréée COFRAC (Comité Français d'Accréditation, chargé de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l'évaluation de la conformité en France). Ces contrôles, ont pour objectif de vous informer de la conformité de vos installations avec les prescriptions réglementaires. Les contrôles sont réalisés tous les 5 ans ou tous les 10 ans si ISO 14001. Certaines vérifications peuvent également être réalisées par vous-même, exploitant de la station-service. Plus d'informations sur le code de l'environnement en cliquant ici. Quels sont les différents points de contrôles? La présentation des documents (plans, états des volumes, entretien des équipements, consignes sécurité, etc. ) L'implantation, la conformité et l'accessibilité des installations de stockage et de distribution Les installations électriques ou les installations obligatoires pour la protection de l'environnement… Comment se déroule la procédure de contrôle?

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Quelles sont les conditions? Peu importe le type de distributeur d'essence choisi, il y a des règles à suivre concernant le lieu de stockage. Les règles en extérieur insistent sur le fait que si votre site ne dépasse pas les 50 tonnes en réservoir aérien, la cuve doit se trouver à au moins 10 m de la construction la plus proche. Pour une cuve contenant 15 000 litres d'essence ou de gasoil, elle doit se trouver dans une enceinte clôturée de 1, 75 mètre de haut à minima. Concernant les règles en intérieur, la réglementation reste ferme sur le fait que le réservoir doit être parfaitement protégé de toutes sortes de collisions, notamment si vous stockez le carburant dans un hangar ou dans votre garage. Ce lieu de stockage doit également être doté d'une ventilation ainsi que d'une porte, sans oublier des murs et du plancher résistant au feu. En tout cas, assurez-vous de garder le contenant sur une surface plane et maçonnée qui peut résister à tout mouvement. Une deuxième enveloppe étanche est aussi à envisager pour des raisons de sécurité.

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Par exemple, si on veut transporter 100 litres d'essence: 100 X 3 = 300 litres. La quantité de gasoil pouvant être transportée sera donc de 700 litres (1000 – 300). 6. Le conditionnement Il existe 2 types d'emballage: - Les bouteilles et récipients à gaz qui relèvent de la classe 2, - Les emballages homologués ( fûts, jerrican, bidons, emballages composites, emballages combinés et les Grands Récipients pour Vrac) Le carburant doit impérativement être transporté dans des récipients homologués au transport et au stockage d'essence et de gasoil et conformes à l'ADR (groupe II pour l'essence et III pour le gasoil). L'homologation d'un jerricane est matérialisée par une marque, souvent en relief, placée à un endroit visible. Celle-ci doit comporter le symbole de l'ONU attestant que le récipient répond aux normes de fabrication et un numéro de code. Ce dernier doit comporter les X (groupes d'emballage I, II et III) ou Y (groupes II et III). Le récipient doit en outre indiquer le type de carburant transporté et porter l'étiquette de classe 3 relative aux liquides inflammables.