Le début d'une nouvelle année est souvent l'occasion de faire du tri dans ses papiers administratifs. Mais se pose la question de ceux que l'on doit absolument conserver et pendant combien de temps. La plupart des documents sont à garder au minimum le temps des délais prévus pour faire une réclamation ou que l'on vous demande des comptes. Les documents au format numérique de plus en plus utilisés ont la même durée de conservation que ceux au format papier. Un rappel des règles concernant l'archivage des documents administratifs par grands domaines de la vie courante Les papiers relatifs à la famille La plupart des papiers administratifs liés à l'état civil et à la vie de la famille sont à archiver de manière permanente. C'est le cas des extraits d'acte de naissance, du livret de famille, du contrat de mariage, du jugement de divorce ou d'adoption. Seuls les avis de versement des allocations familiales peuvent être détruits au bout de 5 ans. Les papiers relatifs à la santé En matière de santé, les carnets de vaccination, de santé, les cartes de groupe sanguin, les examens médicaux, les radiographies sont à garder sans limitation de durée.
D'ailleurs, si vous observez de plus près vos bulletins de paie, vous pourrez remarquer qu'il est noté: « Pour faire valoir vos droits, veuillez conserver ce bulletin sans limite de durée ». Côté employeur, les entreprises ont dans l'obligation de conserver une copie de vos bulletins de salaire pendant 5 ans minimum. Ainsi, s'il vous manque des exemplaires, vous pouvez en faire la demande auprès de vos anciens employeurs. Pour aller plus loin, consultez notre article « Combien de temps garder les papiers? ». Les délais de conservation sont-ils les mêmes pour les bulletins de paie papier et électroniques? D'un point de vue juridique, un document électronique a la même valeur qu'un document papier, sous réserve que la personne signataire puisse être identifiée, et qu'il soit établi et archivé de façon à ce que son contenu ne puisse pas être altéré. En revanche, il existe une nuance qu'il est important de prendre en compte. Effectivement, si vous avez reçu un document original au format physique, vous devez le conserver dans cette même version.
3243-8 du Code du travail [5] [6] [7] délibération n°2004-097 de la CNIL du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé (dispense n° 002)
En effet, même si vous avez déjà liquidé votre retraite, il est parfois possible d'obtenir une révision. Si vous n'avez plus vos fiches de paie, vous pouvez les demander auprès de votre ancien employeur. Je ne retrouve pas mes bulletins de salaire pour ma retraite. Est-ce grave?
Article L244-3 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 39 (V) L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations. Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L.