NB: les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS. Les pièces à joindre au dossier - Un titre justifiant de votre identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour uniquement). - Si vous êtes un ressortissant étranger, un extrait de votre casier judicaire étranger, original, datant de moins de trois mois et traduit en langue française par un traducteur assermenté. - Un justificatif de préinscription à une formation délivré par l'Académie Française de Sécurité AFS Effectuez une demande en ligne CLIQUEZ-ICI pour faire la demande en ligne directement. ou Effectuez une demande papier
En tout cas, bizarre, vous avez dit bizarre:jereflechi4: Dommage que je ne sache pas ce qui s'est passé, je vous aurai donner la recette car deux mois et demi pour chercher des "actes contraires aux bonnes mœurs" et que au final il tamponne quand même le papier, c'est un peu lourd.... Billou Super fidèle Age: 56 Région: PACA Société: Ha, ha..??? Emploi: Contrôleur Formations: Licence Prof, SSIAP3, CT INSSI, CT CERIC, CT INSSAT, CT ERITECH, DTE Sécurité Générale, BP ATPS,... Date d'inscription: 02/01/2008 Nombre de messages: 330 Sujet: Re: Cnaps-Autorisation Préalable Jeu 8 Aoû 2013 - 9:18 Bonjour D'après ce que j'ai compris pour les cartes pro, il y a deux cas. Inconnu des fichiers Stick, Judex, B2 du casier judiciaire: Normalement ça prends pas 15j Connue des fichiers Stick, Judex, B2 du casier judiciaire: là c'est plus long, la demande doit passer en commission. Mais avant ça on vous demande des explications,. Si vous répondez plus ou moins vite, ben ça va plus ou moins vite (lol). Après ben faut que la commission ce réunisse et là souvent il semblerai qu'il y en ai qu'une ou deux par mois.
De: le: 16 février 2014 à: 12 h 31 min En matière de délais d'instruction carte professionnelle agent de sécurité, la notification de l'autorisation préalable ou provisoire comme celle de l'octroi de la carte professionnelle s'effectue aujourd'hui, pour 80% des dossiers, dès lors que le dossier est complet, dans un délai moyen de dix jours suivant l'envoi par la délégation territoriale de l'accusé de réception attestant de la complétude du dossier. Un point avec le CNAPS. Naturellement, ce délai moyen de huit jours n'inclut pas le délai mis par le demandeur à faire parvenir au CNAPS les pièces complémentaires que celui-ci a pu lui demander si sa demande initiale n'était pas complète. Dans les 20% de cas restants, la durée de traitement des demandes est plus longue. Ces cas correspondent à des situations dans lesquelles une enquête approfondie doit être menée par les services de police et de gendarmerie afin de satisfaire aux conditions exigées par la loi, En effet, les agents du CNAPS en charge de l'instruction des demandes d'autorisation doivent, lorsque des antécédents judiciaires sont constatés, saisir les services de police ou de gendarmerie afin de connaître les raisons précises ayant justifié cette mention et vérifier si cette dernière est ou non compatible avec la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Motif invoqué; 2 rapports de gendarmerie qui été déjà présent quand j'ai demandé mon autorisation préalable et pour lesquels ils m'ont demandé les justificatifs et mon ressenti sur ces 2 affaires, je me suis expliqué et ils on accepté mais maintenant avec les mêmes rapports et les mêmes explications (rien de nouveau, plus de problèmes avec la justice) ils me la refuse. Je trouve ça incohérent, après l'autorisation préalable, j' ai investit de l'argent (1850 euros pour le cqp, beaucoup pour moi étant au chômage et père de famille, je suis actuellement en formation ssiap1) tout ça finalement pour rien????? Surtout que 2 société de sécurité me proposé un cdi, (je suis au chômage depuis bientôt 2 année). J'aimerai avoir votre ressenti sur cette décision svp, est ce quelqu'un peu m'aider??? Merci d'avance rico63 Débutant Messages: 12 Date d'inscription: 09/07/2013 Emploi/Diplômes: agent de sécurité Re: Autorisation préalable et Carte professionnel par Billou Lun 23 Sep - 7:19 Bonjour, Fait un recours.
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Toutefois, les décisions de refus, de suspension et de retrait prises par la CRAC ou la CIAC ne peuvent être contestées directement devant le juge. En effet, l'article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que: « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ». Autrement dit, il convient de saisir la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), qui relève du CNAPS, pour que celle-ci se prononce sur la situation du demandeur, avant de pouvoir contester la décision du CNAPS par voie de requête devant un Tribunal administratif. Il s'agit d'un préalable obligatoire. Si ce recours administratif préalable obligatoire n'est pas réalisé, le Tribunal administratif rejettera la requête qui lui a été transmise. Attention toutefois à un premier piège procédural: Il sera possible de contester, devant le Tribunal administratif, uniquement la décision de la CNAC et non pas celle du CNAPS, de la CRAC ou de la CIAC.